‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 36 sur 779 · Des dommages-intérêts résultant de l’inexécution · texte numérisé non relu

Des dommages-intérêts résultant de l’inexécution

des oblig: tions TT 1070

Chap. VII.-— Des diverses espèces d'obligations. Sec. 1.— Des obligations conditionnelles 1074 11.— Des obligations à terme 10$0 % 1. Des obligations MOOV OR crus siseaantaten 109 1v.— Des obligations solidaires.

$ 1.— De la solidarité entre les créanciers... 11008 $ es De la solidarité de la part des débiteurs .......... EU

Sec. — Des obligations divisibles et indivisibles...........… 112 4 Des oblig: itions avec clause pénale... ad 115 Ch. VIII.— De l'extinction des obligations.

TITRE QUAT

Chap. I—D

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… DOBE

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