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OBLIGATIONS. 271 1102. Les règles qui concernent l'interruption de la prescription i l'égard des créanciers solidaires sont énoncées au titre De la Prescription.
Cod., L. 5, De duobues reis stipulandi.— Pothier, 260, 2°.— Domat, loc, cit, n° 5.— CN. 1199,
$ 2.— De la solidarité de la part des débiteurs.
1108. Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun d'eux puisse être stparément contraint à l'exécution de l’obligation entière, et que l'exécution par l’un libère les autres envers le créancier.
12 2,18, 41, 111,41, De duobus reis constituendis.— Cod,, L. 3, De duobus res stipulanidi.— Pothier, 261, 263 et 274.— Domat, liv. 3, tit, 3, sec, 1,n"1.— Code de la Louis, 2086,— CC, N., 1200,
1104. L'obligation peut être solidaire quoique l'un des codébiteurs soit obligé différemment des autres à l’accomplissement de la même chose ; par exemple, si l’un est obligé conditionnellement, tandis que l'engagement de l’autre est pur et simple; ou s'il est donné à l’un un terme qui n’est pas accordé à l’autre.
147, L 9,42, De duobus reis constituendis.— Pothier, 263.— Domat, liv. 3, tit. 3,see, 1, n°5, 0, L., 2087.— 0, N,, 1201.
1105. La solidarité ne se présume pas; il faut qu'elle soit expres- «ment stipulée.
Cette règle cesse dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi.
Elle ne s'applique pas non plus aux affaires de commerce, dans lesquelles lobligation est présumée solidaire, excepté dans les cas régis différemment par des lois spéciales.
LL 6, L.S8, L. 11,4 2, De duobus reis constit.— Novel. 99, c. 1, # L. 43, De re julie, cteffectu sententia.— Cod., L, 3, De duobus reis.— Pothier, 265 et 266.— Boutarie, Anstit., p. 444.— 2 Bornier, pp. 491 et 492, tit. 4, art. 7, Ord. 1673.— Domat, lv. 3, tit. 3, sec. 1, n° 2,.—C, N., 1202.
Jurisp.—1. Iftho party contesting an election and the sitting member join in applying for the appointment of a commissioner, they are liable jointly and soverally for the fees of such commissioner.— McCord vs Bellingham, IT LC, J., 42
2. L'expert nommé par une partie, où nommé par la cour, sur le choix de la partie, n’a de recours, pour le paiement de ses frais, honoraires où émoluments, que contre telle partie, l’autre partie, ou les autres parties en litige n'étant pas tenues et obligées solidairement envers tel expert.— Brown et Wallace, V LE. C, J,60,
% Les enfants qui sont tenus par la loi de fournir des aliments à leurs parents doivent y être condamnés solidairement.— Les parents peuvent s'adresser à «lui des enfants qu'ils jugent à propos pour lui demander des aliments.— Lauan vs Connaissant, V LE, C, J., 99.
4 Des débiteurs solidaires, assignés par une même action, peuvent permettra à l'an d'eux, qui est insolvable, de faire à leur créancier commun de faux frais, dans cette même action, sans en être responsables eux-mêmes.— Les endosseurs d'un billet promissoire, poursuivis avoc le tireur par une action et comparaisant tous, tirour et endossours, par le même avocat et p': idant tous aussi (mais “parément), par le même avocat, ne sont pas considérés comme ayant une conmissance légale des moyens de défense employés par le tireur, leur co-défendeur, et ne sont pas censés connaître légalement les incidents, procédés et juge-
272 OBLIGATIONS, ments, ni appels intervenus sur les moyens de défense du tireur,—et il fan our rendre les endosseurs responsables des faux frais occasionnés par le tirenr. four dénoncer les incidents intervenus sur la défense du tireur, et spécialement les appels auxquels cotte défense donne lieu.— La signification de l'appel inter. jeté, par le porteur du billet, du jugement rendu sur la défense du tireur, quoi. que faite au procureur commun du tireur ot des endosseum#, n’est pas une dé nonciation suffisante de l'appel aux endosseurs, pour les rendre responsables des frais encourus sur cet appel.— Boucher et Latour, VI L. C. J., 269,
5, Un homme et sa mère achètent ensemble des meubles de ménage, ot sont poursuivis comme tenus conjointement et solide sement : — Jugé, qu'ils sont obligés conjointement, mais non pas solidairement.— Laberge vs Delorimier, M, C. R,, 87,
6, The petitioners in the case of a contested election are jointly, not severally liable to the sitting member for their half of the commissioner’s fees paid by the sitting member.— Lamère vs Guévremont, I L, C, L, J., 59, k
7. Un mariet une fomme séparés de biens sont conjointement et solidaire ment tenus au paiement de choses nécessaires à la vie, bien qu'elles aient (te achetées pendant la communauté.— Paquette vs Limoges, VIT L. CE, 50,
8. Where nocessaries are supplied by a trader to a husband and wife separatol as to property, and delivered at their domicile for the use of their househol] the husband and wife are jointly and severally liable for such necessaries.-— te
Amand vs Bourroet, VIT 1, C, J,, 32, 9, Both husband ani wife séparés de biens are jointly and sevorally liable for
a joint note made in tho course of a business in which they were both jointir interested.— Girouard vs Lachapelle, VIT L, CJ,, 289, ‘ 10, Plusieurs débiteurs non solidaires peuvent être poursuivis par la méme demande, et condamnés à payer diverses sommes de deniers individuellement, mais solidairement aux frais de l’action.— Perkins vs Leclaire, VII L. C7, 11. Sur action personnelle pour arrérages de rente constituée contre des hori. tiers possédant par indivis, la condamnation ne peut être solidaire; et dans l'espèce, il y a lieu à l’action personnelle, sur obligation par des donataires de ayer une rente constituée en faveur de l’auteur duquel le donateur avait acqnis 1 AN Pappans vs Lurcotte, XV L. C. R,, 153.
12. Il n'existe aucune solidarité entre plusieurs parties signataires de la pièce de procédure, par laquelle commencent les vacations de l'avocat, pour le paie. ment des honoraires de cet avocat.— L'avocat est lié par les conventions parti. culières intervenues entre tels signataires, relativement aux frais à faire, quoique cet avocat soit étranger à ces conventions et même les ignore, et si, par telles conventions, l’un des signataires est exonéré des frais par ses co-signataires, l'avocat n'a aucune action contre celui-.— Doutre vs Dempsey, IX L, C1,
13. Plusieurs seigneurs s'associèrent dans le but de prendre les moyens de sauvegarder leurs intérêts, tant devant les tribunaux que dans le parlement, Un comité qu'ils avaient nommé, a fait imprimer plusieurs factums, documents etc.— Jugé: Que les membres du comité étaient responsables envers l'impri. meur, conjointement et non solidairement pour le prix des impressions.— Lovel vs Campbell, XI EL. C. J., 317.
14. In january 1848, Croteau executed a deed of obligation for £50 and inte. rest, in favor of Arcand’s auteur and mortgaged thereby a certain piece of land, which in june, 1855, he sold to Blanchet, who by the deed of sale, bound an obliged himself to pay the said debt, and who the same day executed another deed of obligation, without novation for £75 and intorest, being the principal and interest accrued on the original debt in favor of the Plaintiff”s auteur, Action against Blanchet and Croteau, for joint and several condemnation for amount due under the said deeds. Action dismissed on demurrer. No action fora joint and several condemnation lies.— Arcand vs Blanchet, ITR, L,, 626.
15. Deux cultivateurs qui ont Signé un billet promissoire 6 sont pas obliués solidairement, et la solidarité n'existe que dans le cas où les faiseurs d’un billet sont commerçants.— Malhiot vs Tessier, IR. C,, 121.
16. Several £signiors agreed to take measures to protect their interests beforo the Court and in Parliament, A committee named by thom caused several factuis, documents, ete., to be printed.— fe: That the members of the come mittee were jointly responsible to the printer for the price of the documents printed.— Semble : The committee might even have been condemned, jointly and severally.— Papineau & Lovell, XIV L. C. J., 258.
