‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 406 sur 779 · Le mari et la femme, l’un pour ou contre l’autre · texte numérisé non relu

Le mari et la femme, l’un pour ou contre l’autre

Pothier, 823.—S$S. R. B. C., ibid., sec. 14.— 1 Greenleaf, Er, 365, 368 et 572.— Taylor, Æv., p. 1091.

Amend.— Ze % 5 de l'article ci-dessus est amendé en la manière suivante par l'acte de fuillite de 1875, sec. 26 :

La cour ou le juge, sur la demande d’un syndic, des inspecteurs ou de quelque créancier, pourra aussi ordonner à toute autre personne, y compris le mari ou la femme du failli, de comparaître devant la cour ou le juge, ou devant le syndie, i l'effet Ge-répondre à toute question qui pourra lui être posée relativement aux affaires du failli, ainsi qu’à sa conduite dans la gestion de ses biens ; et dans le cas de refus de sa part “a comparaître et de répondre aux questions qui lui seront posées, telle personne pourra être incarcérée et punie par la cour ou le juge comme pour mépris de cour.

Jurisp.— 1. Jugé: Qu'un notaire ou des notaires qui ont reçu, ou les témoins instrumentaires qui étaient présents lors de l’exécution d’un testament ou autre acte authentique, sont témoins compétents sur une inscription de faux attaquant la validité de tel testament ou autre acte authentique.— Waelling vs Parant, VI LC, R., 228.

». Sous les dispositions des 14" et 15" sec. des Stat. Ref. du B, C!., ch. 82, un défendeur poursuivi personnellement, et comme autorisant sa femme, défenderesse à l’action avec lui, peut être examiné comme témoin de la part du demandeur.— Dillon vs Harrison, XIV L,. C. R., 96.

3. Where a wife séparée de biens from her husband, carries on trade and commerce through her husband, authorized as her agent to that effect, under power of attorney, the said husband may be examined as a witness against his wife.— Ireland vs Maume, X I. C. J., 28.

4, Notwithstanding sec, 10 of insolvent act of 1864, sub-sec, 4, which aithorizes the examination of any person upon oath respecting the estate of the insolvent, the wife of an insolvent cannot legally be examined concerning his estate. — Jolin Feron and John Whyte, X L,. C. J., 111.

5. À husband cannot be examined as a witness in a cause for or against his wife, even though she is a marchande publique, carrying on business through hiin her duly authorized agent to that effect under power of attorniëy.— A hushand of a party in a cause merely brought into it for the purpose of authorisiiiy ie wife, is not a party in a cause within the meaning of Con. Stat. of LE. C,, ji HUB, ee, 15, and cannot as such be examined as a witness for or against his Wife who is a party in the cause.— Ireland & Duchesnay, IE L. C, J,, 51.

6, The husband of a marrhande publique séparée de Wiens by mattiage contract, who is merely brought into the cause to authorize his wife, is tot à ‘party in a cause” within the meaning of C. $S. L, C., c. 82, sec, 15, and cannot be &xamined as a witness for or against his wife.—Ireland & Duchesnay, [T E. C, L. J,, 227.

7. Under the Quebec act, 35 Victoria, chap. 6, sec, 9, the pillit to examine a

consort as a witness is conferred upon the adverse party only.—Bush vs Stephens,

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