XVI L. C.J

1239. Les présomptions légales sont celles qui sont spécialement attachées par la loi à certains faits. Elles dispensent de toute autre preuve celui en faveur de qui elles existent; quelques-unes peuvent être repoussées par une preuve contraire; d’autres sont présomptions juris et de jure et aucune preuve ne peut leur être opposée.

Cujas, Loc. cit. suprà.— Cujas ad Tit, X XIII, De præsumpt., T. 6, p. 869.— Menochius, Lib. 1, Qu. III, 1.— Pothier, Oblig., 481-3.— C, N., 1352.

Jurisp.—1. In proving interruption of prescription of note, a letter mentioning a note, will be presumed in the absence of evidence to the contrary, to refer to the note all to be prescribed.— Thompson vs McLead, I L, C. J., 155.

?, Li fait du paiement peut se présumer par le laps de temps ou par toute autre circonstance qui tell le fait probable.— Allard vs Legault, XIII L. C. J.,

1240. Nulle preuve n’est admise contre une présomption légale, lorsque, à raison de telle présomption, la loi annule certains actes ou refuse l’action en justice, à moins que la loi n’ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui est réglé relativement aux. serments et à l'aveu judiciaire de la partie.

Menochius, Lib. 1, Qu. III, 18.— Pothier, O/ig., 841-3 et 886-8.— Toullier, T, X,p. 50.—C, N., partie de 1352.

1241. L'autorité de la chose jugée (res judicata) est une présomption juris et de jure ; elle n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l’objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause,

est entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, et 1244. pour la même chose que dans l’instance jugée. serment d cas OÙ, SU

{ De exceptione rei judicatæ.— Pothier, Ollig., 61, 888 et 897.— Toullier, T. x, p, 88.— C. N., 1351.

Jurisp.—1. An interlocutory judgment adopting without opposition, the account of a succession prepared by its order, passes in rem judicatam, and it is not competent to the representatives of a minor, who was legally a party to the suit, to revive the proceedings and contest any particular item in the account. The Court, however, may/frectify any error of calculation.— Plenderleath & McGillivray, Stuart’s Rep., 470.

2. Une sentence déboutant une action hypothécaire, faute de preuve de la possession du défendeur de l'immeuble hypothéqué, ne peut soutenir une exception de chose jugée, opposée à une nouvelle demande fondée sur la possession actuelle du demandeur, la possession étant un fait qui se renouvelle de jour en jour.— Nve et Colvile, V L. C. R., 408.

3. Un jugement rendu dans une demande en déclaration d’hypothèque condamnant le défendeur à délaisser et dont il a interjeté appel, n’est pas pass en force de chose jugée.— Métrissé et Brault, II EL, C,. J., 303.

4, Un jugement rendu contre un débiteur principal sur une contestation élevée

+ par lui, a force de chose jugée contre la caution, qui n’était pas partie à l’action originaire.— Brush vs Wilson, II L, C. R., 249.

5. Un jugement susceptible d'appel ne constitue pas chose jugée.— Bourgoin vs La Cie du chemin de fer, C. S. Kontréal, 28 déc. F7.

6. Jugé que la prescription créée par les articles 2260 et 2267 du Code civil, n'étant pas seulement une présomption de paiement, mais une déchéance contre le créancier retardataire, et étant une présomption Juris et de jure de l'extinction de la dette, elle n’admet pas de preuve contraire, et ne peut être infirmée par l'offre du serment décisoire, Mais dans les affaires commerciales, où la somme ou valeur dont il s’agit n'excède pas $50, on peut déférer le serment à la partie qui oppose la prescription sur l'existence d’une promesse ou reconnaissance ver. bale ou d’autre interruption ou renonciation qui ne lui permet pas de l’invoquer. Aliter où la somme ou valeur excède $50.— Fuchs vs Légaré, ni Q. LR, 11,

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fL1,2e6 2, Qu. 49,— 1356,

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1242. Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées à la discrétion et au jugement du tribunal.

Menochius, Zib. 1, XLIV.— Pothier, Oblig., 849.— Toullier, T. X, p. 29.— CN,

Jurisp.— 1. Bien qu'une obligation fût consentie pour £53.68., défaut de considération pour partie de l'obligation doit être inféré, du fait que les livres et comptes du créancier ne comportaient, lors de la passation de l’obligation, qu’une balance en sa faveur de £34. 18s, 94., et qu’l n’avait pas prouvé avoir vendu d’autres marchandises au débiteur pour compléter le montant de la dite obligation, et qu’en conséquence il devrait être rondamné à donner quit-

des parties parties po sans aucu

tance au débiteur s’il était prouvé que le montant à ‘te obligation avait été pure 4 ‘ payé jean concurrence de cette somme de £34. 1£ - alonde vs Rolland, 7 -* 10m6 X L, C. J., 321.

la partie à personnellé

2, Le fait du paiement peut se présumer par le laps de temps, où par toute autre circonstance qui rend le fait probable — Legault & E, Coutra, I R. L, 55,

fL 34,838

1249. ( et ne le ré référé et q exception,

JL 34, 4

SECTION V