XXXVI TABLE DES MATIÈRES, TITRE DIX-NEUVIÈME.— DE LA PRESCRIPTION

Chap. I.— Dispositions générales L II.— De la possession...

“ JII.— Des causes qui empêchent la prescription, et en particulier de la précarité et cles substitutions,.. 6 [V,— De certaines choses imprescriptibles et des prescriptions privilégiées...

# V.— Des causes qui interrompent ou suspendent la

prescription. es Sec. 1.— Des causes qui interrompent la prescription... 11,— Des causes qui suspendent le cours de la pres- (Q à OU à CU) PPRPEP TETE TEST EEE E TT EEEE TEE EE TE EEE ET IEEE EEE EL ESTEEET

Chap. VI.— Du temps requis pour prescrire.

Sec, 1.— Dispositions générales 44 11. De la prescription trentenaire, de celle des rentes et intérêts, et dela durée de l'ex :eption......….. yr.— De la prescription par les tiers acquéreurs... ° 1v.— De quelques prescriptions de dix ans... : v.— De quelques courtes prescriptions...

6 vr.— Dispositions transitoires...

TITRE VINGTIÈME.— DE L'EMPRISONNEMENT EN MATIÈRES ONE Mini SR ER RE PE SD ET D TES