LOIS COMMERCIALES

Disposition géhérale .,,,.cscrsssssrrsserrerresesepossscssseerosonente

TITRE PREMIER.— DES LETTRES DE CHANGE, BILLETS ET CHÈQUES OU MANDATS À ORDRE,

Chap. I.--Des lettres de change.

Sec. 1.— De la nature et de l'essence des lettres de change. r1.— De la négociation des lettres de change... Vres 1r1.— De l'acceptation ..…... D ARR ENS RE NT . ‘ 1v.— De la note et du protôt faute d'acceptation... A : v.— Du paiement... ee vi.— Du protôt faute de paiement...

6 vr1.— De l'avis du protôt............... CPP Rasa de ‘ vrri.— Des intérêts, de lacommission et des dommages. ‘ 1x.— Dispositions générales

Chap. II.— Des billets promissoires 4, PET JII.— Des chèques ou mandats à ordre... sions ia és

TITRE DEUXIEME.— DEs BATIMENTS MARCHANDS crus