‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 443 sur 779 · Argou, los · texte numérisé non relu

Argou, los

uble sujet où hèques dont il ame, n’altèrent ses enfants, À nent à l'article

autres, sous la ainei imposées quoique mi

BO,— 2 Argou, If.

:., art, 1301.

durisp.—1. L'action hypothécaire pour douaire préfix no peut pas êtro rpoussée par une exception alléguant Fe lo demandeur est tenu de 'ulrossor d'abord au dernier acquéreur ot ainsi de suite, en remontant jusqu'au premier, Cette exception ne pout être invoquée qu'à l'égard du douaire coutumier.— Benoît vs l'anguay, LL. CT. 168,

», Dans une action pour douaire coutumier des enfants, intentée contre un tiers détenteur, #il n’a pas été allégué par les demandeurs que leur père n'a pas lnissé dans sa succession d'héritagus de valeur suffisante pour lour fournir leur douaire, le défendeur po peut faire rejeter la demande des douairiers, en se fondant sur cotte simple omission ; l faut qu'il allègue par exception et prouve que le père a laissé dans sa Succession des biens sujets au douaire d’une valeur suttisante pour y «tisfaire, Cotte insuflisance des allégués do la déclaration doit être attaquée par xcoption péromptoire ; on no pout s'on prévaloir oflicacomont par une simple défonse on droit, ni de plano, lors do l’audition.— Lepage vs Chartier, II L, C,

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