apply exCep

FIL S,# 53, Mandati; L. 21, 4 3, De neg. gest.— Pothier, Mandat, n° 99,— Lacombe, v° Procureur, p. 521.— Troplong, Mandat, n°447, 448 et 449,— CE. 2206, 2977 et 2978.— C. N., 1994.

1712. Lorsqu'il y a plusieurs mandataires établis ensemble pour la même affaire, ils sont responsables solidairement des actes d'administration les uns des autres, à moins d’une stipulation contraire,

#1 60, 4 2, Mandati.—Domat, liv. 1, tit. 15, sec, 3, n° 18.— Pothier, Mandat, n° 15

63.— Erskine, /nstit., livre 3, tit. 3,4 %4.— Story, Agency, 4 443; Bailments, 4 195.— limit Jones, Bailinents, 51 et 52,— Contrà, C, N., 1995, Troplong sur cet article, n° 480 ei es (IG

spécif pour

FI, S— Tr — Cod

174%. La mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de remettre et payer au mandant tout ce qu’il a reçu sous l'autorité de son mandat, même si ce qu'il a reçu n’était pas dû au mandant: sauf néanmoins son droit de déduire du montant, ses déboursés et

out ce qui est si l'extinction ser l'affaire si le perte ou de

andat.— Pothier, 04.— Story, Bail.

sur de marchanndeur de n’en pas in transitu, n'est te, a pris un billet bell vs Jones, IX

dat, doit agir père de famille.

t mitiger la ri-

ou de la faute

ier, Mandat, n° 46, 4et 5.—Troplong, Din, and Ag. p. 0.

ndat committed to trust.—Torrance vs

substitué dans ce faire; et le ution, répudier

il a le pouvoir de e, s'il se substi-

e contre la per-

fandat, n° 99.— Ladt 449,— C0, L., 2296,

is ensemble pour des actes d'adlation contraire,

Pothier, Mandat, n° Bailmounts, 4 195.— cet article, n°* 4

à de sa gestion, et u sous l'autorité lû au mandant:

ses déboursés et

son dû à raison de l’exécution du mandat. Kice qu’il a reçu est une chose déterminée, il a droit de la retenir jusqu'au remboursement.

#1 20; L. 10,4 8, Mandati.— Pothier, Mandat, n°° 51, 58 et 59.— Domat, loc. cit, n° 8.— Troplong, Mandrt, n° 698, 699 et suiv.— Paley, Prin. and Ag., pp. 124, 125 et127.— Story, Bailments, 4 193.—C, N., 1993.— Code civil B. C, art, 172: