DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ENVERS LES TIERS

1715. Le mandataire agissant au nom du mandant et dans les limites de son mandat n’est pas responsable personnellement envers les tiers avec qui il contracte, excepté dans le cas du facteur ci-après spécifié en l’article 1738, et dans le cas de contrats faits par le maître pour l'usage de son bâtiment.

#1. 20, De inatit, act.— VPothier, Mandat, n° 87.— Domat, liv. 1, tit. 16, sec. 3, n° 8— Troplong, Mandat, n° 510.— Story, Agency, 263.— Paley, Prin. and Ag., 368, — Code civil B. C., art, 1737 et 1738.— C, N., 1997,

1716. Le mandataire qui agit en son propre nom est responsable ! envers les tiers avec qui il contracte, sans préjudice aux droits de det ces derniers contre le mandant. d'él

der

Pothier, Mandat, n° 88.— Paley, Prin, and Ag. 371 et 372.— Story, Agency, 266, ma 163 et 269,.— Troplong, Mandat, n°522 et suiv.; contrà, quant à la dernière clause, obtl

ate

Jurisp.— Four porsons, assuming to act as representatives of the seigniors &A of Lower Canada, ordered certain work to be executed for them, The names 2, of their principals, individually, wcre unknown, and the agonts did not act part under a power of attorney.— held, that the agents were porsonally liable in ns exÉe much as they did not diselose the names of their principals, by producing and RN que acting under a pPNUEGE attorney ; but that they were not liable in solid, — con)

Lovell vs Campbell, IT EL, C, L, J., 151.

1717. Il est responsable de la même manière, lorsqu'il excède d'in les pouvoirs contenus dans son mandat ; à moins qu’il n’en ait donné dans une connaissance suflisante à ceux avec qui il a contrncté. mor

C, L., 2981.— Story, Agency, 264 et 265.— Troplong, Mandat, 591 et 592,— 0, NX,

Jurisp.—Whore several persons, trustees of an insolvent estate under a dec Ne of composition, which gave them no power to draw or accept bills, signed . promissory notes With the words Ætrustees to estate ©. D, Edwards” after tacir sl signatures, kel that they were personally liable.— Brown vs Archibald, XXI] 'il L. C, J.,126. peut

1718. Il n’est pas censé avoir excédé les bornes de son mandat, ui lorsqu'il l’a rempli d’une manière plus avantageuse au mandant que avanc celle qui était indiquée par ce dernier. lui,

et fra

5,25, Mandat Pothier, Mandat, n° 92,— Troplong, Mandat, n° 405,— € DL

1719. Il est censé avoir excédé les bornes de son mandat lorsqu'il fait seul quelque chose qu'il n'était chargé de faire que conjointe- 17° ment avec un autre. pour | ecdent LL 5, Mandatis TL, 11,45, De inatit, act.— Pothier, Mandat, n° 99,— Domat,liv. À vente 1,tit. 15, sec. 3, n° 14.— Story, Agency, 44 42 et 43. Code

Juri d'applic celui qu

DES OBLIGATIONS DU MANDANT. avancé Ces 1