‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 509 sur 779 · DES OBLIGATIONS DU MANDANT ENVERS LE MANDATAIRE · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DU MANDANT ENVERS LE MANDATAIRE

n'est PE

1720. Le mandant est tenu d’indemniser le mandataire pour Bnanda toutes les obligations que ce dernier a contractées avec les tiers, dans FI. les limites de son mandat, ainsi que pour tous les actes qui excèdent RS: 7 telles limites, lorsqu'ils ont été ratifiés expressément ou tacitement, Ru. 7,

Æ LL. 45,in pr.et % 5, Mandati— Domat, liv. 1,tit. 15, see, 2, n° 1.— Pothier, 1724 Mandat, n° 80, 81 et 82.— Story, Bailments, 44 196 et 198.— C. N,, 1998. obligati

et responsable aux droits de

tory, Agence, 266, a dernière clause,

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orsqu'il excède 1 n'en ait donné racté.

591 et 592.— CN,

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de son mandat, au mandant que

Mandat, n° 403,— C0

mandat lorsqu'il re que conjJointe-

n° 99.— Domat, liv.

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