‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 514 sur 779 · DES COURTIERS, FACTEURS ET AUTRES AGENTS DE COMMERCE · texte numérisé non relu

DES COURTIERS, FACTEURS ET AUTRES AGENTS DE COMMERCE

173%. Le courtier est celui qui exerce le commerce ou la profes sion de négocier entre les parties les achats et ventes ou autres opérations licites.

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