JUDICIAIRE

ligée par la loi ou & remplir les condi-

onne offerte comme ainte par corps.

, 391 et 403.— Bornier, art. 11.—- Rodier, 271.

es, 483.—- 4 Bousquet, ', L.,3033.—C, N., 2040,

ement pour un défen-

ane caution judiciaire L. C, à PA 26.

ested under capias nd

nte par corps to comyxl Winning vs Leblanc,

l'appel, en vartn des ppels de la Cour Supie par corps.— Dumont

t un cautionnement )n est reçu à donner

ie juris,.— Lamoignon, , n° 848.—4 Bousquet,

beutoires rejetée.—Junt s demandeurs ont pu ce dépot peut se faire ec.—Canada Tanning

ander la discussion

{Li 1, Judicatum solvi— Cod., L. 3, De usuris rei judicatæ.— Lebrot, Plaid, 42,— Basnage, Hyp., c.4,art. 17.— Serres, 83.— Lapeyrère, D, n° 38.— Lacombe, Caution, sec, 2, n° 1.— l'othier, Oblig., 409 et 417,— 4 Bousquet, 615-6.—4 Maleville, 109,— 2 Delvincourt, 148.— Lamoiïignon, Arrétés, tit. 23, art. 77.— C, L., 3095.—C, N., 2042,

Jurisp.— Le: cautions pour la poursuite d’un appel sont tenus au paiement des frais, sans pouvoir exiger la discussion préalable.— Larose & Wilson, IV R. L., 62.

19635. Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal, ni de la caution.

Serres, 83.— Lapeyrère, D, n° 38.— Lacombe, v° Cuution, sec. 2, n° 1.—4 Maleville, 109.— + Bousquet, 616.— Ord. 1667, tit. 17.—2 Rogron, 2653.—C, L.,, 5036.— C. N., 2043.

TITRE SEIZIÈME

DU CONTRAT DE NANTISSEMENT. 1966. Le nantissement est un contrat par lequel une chose est mise entre les mains du créancier, ou, étant déjà entre ses mains, est par lui retenue, du consentoment du propriétaire, pour sûreté de la dette.

La chose peut être donnée soit par le débiteur ou par un tiers en sa faveur,

Pomat, liv. 3, tit. 1, sec. 1, n° 1.— Pothier, Nantissement, art. prélim.— Story, Pailnents, n° 286.— C, N., 2071 et 2077. :