VILES
agement rendu en s et dans les cas
16 personne à l'empriame de rapporter des s positives l'y autori-
| pouvait être exercée par l'acte 12 Vict., c.
la personne par voie Haut-Canada vs Kirk,
s sont : :
st dû, à raison de
estre, gardien où cier ayant la garde udiciaire ; C. N., 2060.
ion judiciaire, ou eubles vendus en
de cour accordant s, dans les cas où
ù ? nn 9 29 ich, 47, 80e, 2, 4 2
ges, en vertu des our le Bas-Canada, images et à la con-
cordes ou de refuser la tisfaire à un jugement
dans une action de dommages pour libelle. Dans le cas où les formalités prescrites par le jugement ordonnant la contrainte par corps n’ont pas été remplies, le défendeur sera libéré et élargi sur motion.— Gugy vs Donoghue, IX L, C, R
>, Une règle signifiée au shérif lui ordonnant de produire des effets saisis, et comportant qu’à défaut par lui de ce faire, il soit emprisonné et contraint par corps jusqu’à la production des dits biens et effets, ou jusqu’à ce qu’il ait payé aux demandeurs la balance de £448-12-2 avec intérêt, laquelle leur reste due sur leur jugement, doit être déchargée, comme étant illégale. La règle devrait être qu’à défaut de produire les eflets, il soit déclaré contraignable par corps jusqu'à ce qu’il en ait payé la valeur.— Leverson & Cunningham, VII L. C.R,
3, Un défendeur qui est nommé gardien et fait défaut de produire les effets saisis, est sujet à la contrainte par corps. Il n’y a pas erreur dans un jugement qui ordonne que le défendeur sera emprisonné jusqu’à ce qu'il paie la dette, l'intérêt et les frais, et les frais subséquents, sans lui donner l'alternative de produire les effets.— Brooks & Whitney, X L. C. R., 244,
4, L'adjudicataire sur folle enchère n’est point contraignable par corps au aiement des frais encourus sur la revente de la propriété, mais seulement pour a Gcenee 0S prix des deux adjudications.— The Trust & Loan Co. vs Doyle, II JL C. J., 302,
5, Proof of the value of goods, ordered to be restored by a gardien, under a rule for contrainte par corps, may be established by the Vehal admission of the plhaintiff, as to such value made at the time of the seizure of the goods. A tender to the attorney ad litem of the plaintiff, who resides beyond the limits ofthe province, of the value so proved and of the costs on the rule, made in a case where the rule has been dismissed and an appeal sued out in consequence, but made before service of appeal, will entitle the respondent to the costs of appeal, where the jusement in appeal does award a larger amount than that tendered. On a rule such as the one in question, where the plaintiff resides beyond the limits of the province, the Court will order the gardien to be relieved from the contrainte, on debosliine the established value of the goods in the hands of the prothonotary.— Leverson & Boston, III L,. C. J., 223.
6, A rule for contrainte par corps against a guardian to effects seized will be discharged on his showing that they had been sold under other executions.— Blackiston vs Patton, V L, C. J., 56.
7. À curator to a vacant estate who has been ordered to deposit with the prothonotary the balance shown on the face of his account to be in his hands before contestation of such account or final judgment thereon, is not contraignable par corps for non compliance with such order.— Wood vs McLennan, V L. C. J., 253,
8, Pour obtenir l’incarcération d’une personne, pour détérioration sur un immeuble saisi, en vertu du c. 85, sec. 29 des $. R. B. C, il ne suffit pas que la requête ou la motion faite pour obtenir une règle contienne tous les termes et expressions du statut, mais il faut que la règle elle-même les contienne.— Varin vs Cook, V L, C,. J., 160.
9, A rule which orders a guardian to a seizure of rinveables to produce to the seizing bailiff a missing piece of furniture of which ho was guardian, and in default of his doing so that he be contraint par corps and imprisoned in the common jail of this district, until he has produced the missing article, nisi causa, is defective in form in not giving the guardian the alternative of paying the value of the article.— Lord vs Moir, VII L, C,. J., 80,
10, Un défendeur saisi peut être nommé gardien de ses propres effets avec son consentement, et il est contraignable par corps s’il ne les représente pas au jour de la vente.— Curley vs Hutton, XV Lx C. J., 140.
11. A guardian against whom a rule for contrainte par corps has issued at the
instance of a party absent from Lower Canada, is entitled to security for costs, under article 39 of the Civil Code.— Miller vs Bourgeois, XVI L,. C, J., 196,
12, À commandement de payer and notice that application for a contrainte par corps will be made in default of payment after the delay fixed by law, must be made and given, before a contrainte par corps for non-payment of amount of judgment can be granted.— Blais vs Barbeau, I R, C., 246.
13. Les cautions données de poursuivre effectivement l’appel, en vertu des articles 1124 et 1125 du Code de procédure, sur les appels de la Cour Supérieure,
sont des cautions judiciaires sujettes à la contrainte par corps.— Dumont vs Dorion, III R. L,, 360.
14, Un bref do contrainte par corps, obtenu contre un huissier, pour avoir régligé de faire rapport devant la Cour de ses procédés sur un bref d'exécution à lui adressé, et ordonnant au shérif d'appréhender au corps le dit mis en canso ot de l’incarcérer dans la prison commune du district de Montréal, ot qu'il y soit détenu jusqu’à ce qu’il ait rapporté devant cette Cour le dit bref d'exten. tion, avec ses procédés sur icelui, ou payé au dit demandeur le montant do ]n dette, intérêt et frais on cette cause, n’est pas suffisamment exécuté par lo shérif s’il n’a reçu de l'huissier qu’un rapport de ses procédés écrit sur le bref d'exten: tion, constatant que le dit huissier avait perçu des défendeurs le montant porté au bref d'exécution. Le shérif devait aussi exigor de l’huissier la remis dos deniers qu’il avait ainsi perçus.— Dufresne vs Gauthier, III R: L,, 428,
15. Un gardien judiciaire, refusant de livrer les offots saisis à l'huissier porteur du bref de Venditioni exponas, n’est passible de la contrainte par corps qu'après avoir été condamné par le tribunal à les remettre sous un certain délai, ét quo is ordonnance lui a été signifiée.— Gauvreau vs Longobardi, II Q, LR,
Oo,
16. The Court will grant the motion for a rule for contrainte against a guar. dian without previous notice.— Rodier vs MecAvoy, XX L, C, J., 505, |
17. A person imprisoned under a process in a civil matter, where no excex of jurisdiction is shown, is not entitled to be discharged on habeas corpus on petition to the Court of Queen’s Bench.— Z+ parte Cutter, XXII EL, C.J.,85,
18. A writ of habeas corpus Will not be granted to liberate a prisoner charge with process in a civil suit, even though the writ of execution in virtue of which he was arrested appear to be irregular, if it is within the scope of jurisdiction of the Court from which it issued.— Zx parte Healy, XXII L, CT. 138.
19. Persons imprisoned for debt, or under any action or process in civil matter, are not entitled to be discharged on habeas corpus by petition to a judyo in chambers. Where the Court from which the process issued is a Superior Court, having jurisdiction over the subject matter, there is a presumption that its jurisdiction has been rightfully exercised, and it is not nécessary that the cause of imprisonment be specif d in the warrant of commitment, so as to show that the Court had jurisdiction. A judgment concluding by the words: “the whole with costs,” includes the necessary future costs of executing the judgment, — Ex parte Thomson, XXII L. C. J., 89, |
2278. Il y a encore lieu à la contrainte par corps pour mépris de tout ordre ou injonction d’un tribunal, ou pour résistance à tel ordre ou injonction, et pour tout acte tendant à éluder l’ordre ou le jugement d’un tribunal, en prévenant ou empêchant la saisie où la vente des biens en exécution de tel jugement,
$, R. B, C., ibid,
Jurisp.--1. Il y a lieu à la contrainto par corps contre un défendeur dans le cas où il refuse d’ouvrir les portes de sa maison, lorsqu'un huissier porteur d'un bref d'exécution se présente pour saisir en vortu de tel bref, quand même tel défendeur n’aurait pas usé de force ni de violence.—Desharnais vs Amiot, IV L. C.R,, 43.
2. Il y a lieu à la contrainte par corps par capias ad satisfaciendum pour refus d'ouvrir les portes, par un débiteur, à l'huissier chargé d’un bref d'exécution contre lui. Dans l’espèce, la preuve résultant des rapports de l'huissier chargt d'exécuter est suffisante pour justifier la contrainte. 11 y a droit d'appel du jugement ordonnant la contrainte par corps dans ce cas, de même que de tout autre jugement dont l’appel est accordé par la loi.— Mercure & Laframboise, V L. C. R., 168.
3. In the case of a rébellion à justice, no mitigating cireumstances can prevent the issuing of a contrainte par corps.— Campbell vs Beattie, III L. C.J,
4, In proceedings for a contrainte, the party proceeded against should have notice from the beginning.— Roy vs Beaudry, VI L. C.J., .:
5. Il n'est pas nécessaire qu’un jugement sur demande de contrainte pur corps, pour wbotiion à la justice, reproduise verbatim les termes de la motion on règle. Le rapport du shérif seul est une preuve suflisante pour autoriser le tribunal à prononcer sur telle demande, le défendeur n'ayant pas compan
