‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 610 sur 779 · LOTS COMMERCIALES · texte numérisé non relu

LOTS COMMERCIALES

2278. Les principales règles applicables aux affaires commerciales qui ne sont pas contenues dans le présent livre, sont énoncées dans les livres qui prqteent et nommément dans les titres du troisième livre: Des Obligations ; De la Vente: Du Louage ; Du Mandat ; Du Nantissement ; De la Société ; et De la Prescription.

Page 1