DU PROTÊT FAUTE DE PAIEMENT
3319. Après la présentation pour paiement, tel que réglé en la section cinquième de ce titre, la lettre de change, si elle n’est pas payée, est protestée faute de paiement dans l'après-midi du dernier jour de grâce.
Le protôt est censé avoir été fait dans l'après-midi du jour qu'il est daté, À moins qu'il n'énonce le contraire.
Code civil B, C., art. 2306, 2307, 2308 et 2309.— S, R. B. C, e. 64, 4 23 8. 17, 2.
Jurisp.—1. Sous la 14° sec, de la 12° Vict., c. 22, relative aux billets promissoires, l'omission d'énoncer dans un protêt notarié, que tel protêt a été fait dans l'après-midi du jour de sa signification, est fatale, et l'endosseur de tel billet est libéré.— Joseph vs Delisle, 1 L, C. R., 244.
9, D'après l'usage en Canada et en l'absence de lois positives, toute lettre de change porte un délai de trois jours après son échéance. Pour lier les endosseurs, demande de paiement doit en être faite le troisième jour de grâce avec protêt et notification. Ces formalités doivent être observées même lorsque la lettre de cos ee payable chez le porteur de la lettre.— Knapp & Bank of Montreal, IL CR, 252,
3, The defendant plead 4 that no proper presentation for payment had been made.— Held that presentation at the closed doors of the bank, after its usual oflice hours, is not such a presentation for payment as is necessary for protest. — Watters vs Reiffenstein, XVI L, C. J., 297,
4, L'Appt est poursuivi comme endosseur d’un billet signé par Utley, protesté le 7 dée, 1875. L'Appt a plaidé que l'avis de protêt n'avait été mis il poste que le 11 dée., c’est-à-dire lo quatrième jour après le protêt et non le troisième jour, tel que requis par la loi.— Le notaire a certifié que l'avis de protêt avait été mis au bureau de poste central à Montréal, le 10 déc. Interrogé comme témoin, il a juré qu'il avait déposé cet avis le 10. Le député-maitre de poste et M. Thompson, employé au bureau de poste, établissent que d’après le timbre,
cette lettre a dû être déposée au bureau de poste entre 8 hrs a, m. ot 1 h, p,m le 11 dée, La Cour a condamné l’Appt, jugeant qu'il y avait preuve que ed avait été déposé le 10 déc, et non le 11, Jugt confirmé.— Doutre & La Ban jue Jacques-Cartier, M. 29 janvier 1878.
2320. Le protôt faute de paiement est fait par le ministère des mêmes personnes et en la même manière et forme que le prottt faute d'acceptation, et est sujet aux mêmes règles en ce qui concerne la drouve.
Si la lettre de change a été notée faute d'acceptation, mention en doit être faite dans le protêt faute de paiement, ainsi qu’il est porté en l’article 2300,
Code civil B, C,, art. 2302, 2303 et 2304.—8, R, B, C.,, ce. 64, «8, 11, 14, 20 ot 9,
2321. Les lettres de change tirées de l'étranger sur quelque personne dans ls Bas-Canada, ou qui y sont payables ou acceptées, sont soumises, en ce qui concerne les parties qui y résident et sont tenues au paiement de telles lettres de change, aux règles expostes dans ce titre quant aux jours de grâce, à la note et au protôt faute d'acceptation ou faute de paiement, aux avis et signification de protêt, et aussi quant à la commission et aux intérôts,
Jurisp.— Dans l'espèce d’un billet daté à Montréal, et payable à Albany, dans l'Etat de New-York, l'avis de protêt envoyé par la malle à l’endosseur à Montréal (le protôt étant fait et l'avis mis à la poste suivant les lois de l'Etat) n'est pas suffisant, les arrangoments entre les deux pays relativement aux malles ne permettant pas le passage de lettres, sans paiement préalable, d'Al. bany à la frontière entre les deux pays. L'avis adressé à l'endosseur au lieu où le
billet est daté, est une diligence sutlisante, telle indication justifiant le porteur,
lorsque l’endossement est sans restriction, de regarder ce lieu comme « de l’endosseur.— Howard vs Sabourin, II L. C, R,, 121,
obicile
2322. En l'absence de protêt faute de paiement conformément aux articles de cette section et de l'avis de protêt tel que prescrit dans la section ci-après, les parties à la lettre de change, autres que De et sont libérées, sauf néanmoins les exceptions contenues dans Îles articles qui suivent.
Jurisp.— Dans l'espèce, le mgri, légataire universel de sa femme, pour laquelle il avait endossé un billet promissoire, était tenu au paiement du montant du billet, nonobstant le défaut de protêt, la Cour considérant qu'il était suffisamment prouvé qu'il avait consenti à l’omission du protêt, au nom de sa femme, pour éviter des frais, et que de fait, la femme n'était qu'un prite nom pour couvrir le commerce du mari.— Bériau & McCorkill, XIV L. CR, 400,
2323. Le tireur ne peut se prévaloir de l’absence de protét ou d'avis à moins qu'il ne prouve qu’il avait fait la provision requise pour payer la lettre de change.
