C. Com., 115, 116 et
Jurisp.— Par l’usage en Canada ot en l’absonce de lois positives, toute lettre de change porte un délai de trois jours après son échéance. Pour lier les endosseurs, demande de paiement doit en être faite le troisième jour de grâce avec protôt et notification, Ces formalités doivent être observées même lorsque la lettre de change est payable chez le porteur de la lottre.— Knapp & Bank of Montreal, I L, C. R,, 252.
hrs a, m. ot 1 h, p, m, avait preuve que l'avis — Doutre & La Banque
ar le ministère des orme que le prottt y en ce qui concerne
ptation, mention en ainsi qu'il est porté
64, «8. 11, 14, 20 et 22,
ranger sur quelque rables ou acceptées, i y résident et sont aux règles exposées > et au protêt faute s et signification de térêts,
1, et payable à Albany, la malle à l’endosseur à uivant les lois de l'Etat)
ays relativement aux uement préalable, d'Al l'endosseur au lieu où le on justifiant lo dr ‘e lieu comme domicile
ment conformément tôt tel que prescrit
change, autres que xceptions contenues
sel de sa femme, pour , tenu au paiement du Cour considérant qu'il ion du protêt, au nom ime n'était qu'un prete McCorkill, XIV L. CR,
hbsence de protét ou la provision requise
de lois positives, toute échéance. Pour lier les troisième jour de grâce observées même lorsque ittre.— Knapp & Bank of
2324. Il y a dispense du protêt et de l'avis s'ils sont devenus impossibles par un accident inévitable ou force majeure, Toute partie à la lettre peut, autant que ses droits ÿ sont concernés, renoncer à se prévaloir de l'absence du protêt et de l'avis.
Pothier, Change, n° 144.—2 Pardessus, Droit Com,, n° 426, 434 ot 435.— Bécane, Droit Com., p. 9, note. Bayley, Bille, pp. 294 et 295 (5' éd.).—3 Kent, Com. p. 113,— Story, Bille of Ex., n° 327,
Jurisp.— 1. If the protost for non-pay ment of a promissory note be premature, or if time be given by the holder to the maker, the endorser is discharged ; but if, with a knowledge of the protest having been made, or of the giving of time, he (the endorser) subsequently promise to pay, his liability is revived.— City Bank vs Hunter, II R. de L,, 171.
9, A promise to pay a protested bill of exchange spon which no notice of protest has boen given, if it be made with knowledge of that fact, is a waiver of want of notice.— Ross vs Wilson, II R, de L,, 28,
3, La promesse d’un endosseur de payer le montant d'un billet qui n’a pas été protesté est valable, si telle promesse est faite avec connaissance qu’il n'y a as eu de protêt.— Telle promesse peut être prouvée par WTMIERSES verbal re promesse faite à un agent autorisé à recevoir le montant du billot a le même effet que os était faite au créuncier lui-même.— Johnson vs Geotfrion, XIII LCR, 161.
4, With reference to Monaghan's note matiring onthelith February, Lanctot, the endorser, gave to the holder the fohwing memorandum: “My note maturing the 10th instant, good for ten days after date.” The note referred to was maturing on the eleventh. No other ncte existed, No protest was made except on the 24th February. Hell by the Circuit Court, St, Hyacinthe, that the endorser was liable, and this judgment was confirmed in review.— Burnett vs Monaghan, I R, C!,, 473,
2325. La perte de la lettre de change, la mort ou la faillite du tireur ou de la partie qui y a droit, ne peuvent dispenser du protêt et de l'avis.
Pothier, Change, n° 145 et 146.— Byles, Billa, n° 193.— Story, Bille of Ex., n° 326,
SECTION VII
