‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 648 sur 779 · COS · texte numérisé non relu

COS

peut être fait et prouvé sans ant une compagnie d'asaue » que ce soit faites en vortn signées par trois directeurs rétaire et les régissours, et la dite corporation, quoique urvu que ces polices soient ments de la corporation" ontrat d'assurance consenti , & MecGillivray, VIII EC,

\yée est légale et obligatoire eo Imperial Ins. Co, XIV

s’oblige de payer pour ireur ait ou non reçu la risque commence.

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