DE LA NATURE ET DE LA FORME DU CONTRAT

2468. L'assurance est un contrat par lequel l’un des contractants appelé l'assureur, en considération d’une valeur, s'engage à indemniser l’autre qu’on appelle l'assuré, ou ses représentants,

contre la perte ou la responsabilité résultant de certains risques on périls auxquels l’objet assuré peut être exposé, ou contre la chance d’un événement.

Pothier, Ass, 2.— 1 Bell, Com, (4° édit.), n° 534, P; 509,— 1 Emérigon, p, 2, Pardessus, Dr, Com, 588 ; 3 id., n° 756,— 1 Arnould, p, 1, # 1.—3 Kent, 252] Alauzet, Ass, n° 108,— À Phillips, Ine., sec, 1, p. 1.— Marshall, Zns,, Pr, Div

Voir l’acte C, 40 Vict., c, 42, concernant les assurances,

Jurisp.—1. Un contrat d'assurance contre le feu peut être fait et prouvé sans écrit à cet effot.— Une clause dans les actes incorporant une compagnie d'assn. rance, qui statue “ que toutes les polices d'assurance que ce soit faites on vorty du présent acte ou de l'ordonnance susdite qui seront siunées par trois directeurs de la dite corporation, et contresignées par le secrétaire et les régisseurs, ot revêtues du sceau de la dite corporation, obligeront la dite corporation, quoique non signées en présence du conseil des syndics, pourvu que ces polices soient faites et signées conformément aux règles et règlements de la corporation n'empêche pas la preuve par d'autres moyens d’un contrat d'assurance consent pur ae compagnie.— The Montreal Assurance Co. & MecGillivray, VIII L, (!

2, Une assurance par simple reçu pour la prime payée est légale et obligatoire

sr Lt due d'une police, => d'Connes vs Thé Imperial Ins. Co, XIV L, C, J., 219,

2469. La valeur ou le prix que l'assuré s’oblige de payer pour l'assurance se nomme,prime. Soit que l'assureur ait ou non reçu la prime, il n’y a droit que du moment que le risque commence,

Pothier, Ass, 179.— 1 Emérigon, 61.— 2 Valin, Ord. 1681, p. 93,—2 Pardessus, 6591, p. 467.— Marshall, Zne., 648.— 1 Phillips, Zne., p. 79.— C, Com., 349,

2470. L'assurance maritime est toujours un contrat commer.

cial ; toute autre assurance n'est pes de sa nature un contrat com.

mercial, mais elle l’est dans tous les cas où elle est contractée pour une prime par des personnes qui en font un trafic, sauf l'exception contenue en l’article qui suit.

2 Pardessus, n° 588, pp. 443-4.— 1 Dalloz, Dict., v° Assurance Ter,, n°: 19, 20 « 22,— Boudousquié, n°’ 70, 77 et 384.— C, Com., 633,

Jurisp.—1. Insurance against fire by an insurance company is a commer. cial transaction.— Smith vs Irvine, I R. de L., 47.

2. By a policy of insurance of 13th Oct. 1866, Appts assured the life of rapardant for a period of eight years for $2000 payable to him, if he should live as long, or to his heirs should he die during the pendency of the risk, The policy was of theendorsement participating class, and entitled respondent to profits ani| dividends. Appts, on being sued for the amount, say the policy was issued by error for $2000 instead of $1000. They have produced the application which js for $2000 ; but in the margin the sum of $1000 is mébtionen They offera to prove by verbal evidence the error ; that evidence was rejocted at enquête, They moved to revise the ruling and their motion was rejected. The Court thinks that the application, by its discrepancy between the body and the margin, is a sufficient commencement de preuve par écrit to allow verbal evidence. This is a commercial contract.— The Mutual Life Ins. Co. & Brodie, M., 16 juin IN,

2471. L'assurance mutuelle n’est pas une opération commer. ciale. Elle est réglée par des statuts spéciaux, et par les règles générales contenues dans ce titre, en autant qu’elles peuvent sy appliquer et qu’elles ne sont pas contraires à ces statuts.

S. R. B. C., c. 68.— Suprà, art. 2470.

Voir l'acte 34 Vict., c. 16, concernant les compagnies d'assurance mutuelle.

, de certains risques on sé, ou contre la chance

509,— 1 Emérigon, p, 2,0 p. 1,4 1.—3 Kent, 252; — Marshall, ns, Pr, Dive,