L'assurance sur la vie

2480. Le contrat d'assurance est ordinairement constaté par tn document auquel on donne le nom de police d'assurance.

La police déclare la valeur de la chose assurée et se nomme alor police évaluée, oa bien elle ne contient aucune déclaration de valeur et se nomme en ce cas police à découvert,

Les polices d'aventure ou de jeu, sur des objets dans lesquels l’assuré n’a aucun intérêt-susceptible d'assurance, sont illégales.

Pothier, 4ss., n°* 99 et suiv.— Emérigon, e. 1,8. 1.— 1 Phillips, 4, 5, 305 et 520; ce. 14,ss. 1, 2, et pp. 2 et 3, note b.— Stat. Imp., 19 Geo. II, c. 37.— 2 Pardessns, n° 592, 593, 3°; 594; p. 481, n°° 593 at suiv., ©. 3.—1 Arnould, 12 et 13, n° 14ct 16.— C. Com., 332 et 339,

Jurisp.—1. Policies of insurance are to be construed by the same rule as other contracts and agreements ; therefore where there is an express warranty, there is no room for implication of any kind.— Scott vs Fire Ins, Co. of Quebec, ITR. de L,, 76.

2, Un contrat d'assurance contre le feu peut être fait et prouvé sans écrit à cet effet.— Une clause dans les actes incorporant une compagnie d’assurance, qui statue “ que toutes les polices d’assurance que ce soit faites en vertu du présent acte ou de l’ordonnance susdite qui seront signées par trois directeurs de la dite corporation, et contresignées par le secrétaire et ses régisseurs, et revôtues qu sceau de la dite corporation, cbligeront la dite corporation, quoique non signées en présence du conseil des syndics, pourvu que ces polices soient faites et signées conformément aux règles et règlemeats de la corporation,” n'empêche pas la preuve par d’autres moyens d’un contrat d'assurance consenti par telle compagnie.—The Montreal Assurancs Co. vs McGillivray, VIII L, C. R., 401.

3. Une assurance par simple reçu pour la prime payée est légale et obligatoire “ns CA 1 LR d’une police.— O'Connor vs The Imperial Insurance Co., XIV L. C. J., 219.

nsurance efiected by th he right of action acerues inary notices and confor.

case of loss indorsed upon & L. Ins. Co., XVIII I, (,

le after the 15 days, within same to be furnished, are after the provision astotho

of action shall accrue — L. C.J.,237. (En Ki.) le ce que l'assuré n'a pas , police :— J'ugé que si, lors.

té aux informalités conte.

iver) de sa part à son droit circonstancié.— Garceau vs

a detailed statement under ving to their being burnt, it will be satisfied by his st.— Perry vs The Niagara À

u (short risk receipt) et sans le fou seulement, mais en it aux dommages, est suili.

as spéciales contenues aux - Lafleur & L'Assurance des

nt à son objet et à l [es :

rement constaté par un d'assurance.

urée et se nomme alors e déclaration de valeur

s objets dans lesquels ance, sont illégales.

1 Phillips, 4, 5, 305 et 520; 60. II, c. 37.—2 Pardessus, Arnould, 12 et 13, n°°14et

trued by the same rule as ere is an express Warranty, vs Fire Ins. Co. of Quebec,

tit ot prouvé sans écrit à cet compagnie d'assurance, qui t faites en vertu du présent r trois directeurs de la dite régisseurs, et revêtues du ration, quoique non signées lices soient faites et signées poration,” n'empêche pas la e consenti ge telle compa- "III L. C. R., 401.

yée est légale et obligatoire perial Insurance Co., XIV

2481. L'acceptation d’une proposition d'assurance constitue une convention valide d'assurer, à moins que la loi n’exige que l’assureur ne contracte exclusivement sous une autre forme.

Pothier, Ass, 99,— Marshall, 290 n.— Parsons, Mere. Law, 492, n. 1. — 1 Phillips, Ans. p. 5.

Jurisp.— 1. Les appelants, sous les dispositions de leurs actes d’incorporation, ne pauvent faire aucun contrat pour assurance contre le feu si ce n’est par police.— Montreal Assurance Co. & MeGillivray, IX L. C. R., 488.

9, Upon a fire insurance company’s local agent, acting within the scope of his powers and according to usage with such company, receiving the premium for an insurance and granting an interim or deposit receipt, subject to the approval of the chief officer of such company and the conditions of the company’s policies, the applicant is insured until he has notice that the risk is declined. The mailing of the notice from the chief manager of the company, at the head oflice, to the local agent, before the fire occurs, but which reaches him and is communicated to the insured after the fire, declining the risk, is insutlicient, and the liability of the company continues until communication of non-acceptance of the application reaches the insured. Where a company absolutely repudiates the insurance affected by the deposit receipt, and where the policy has not issued, the right of action accrues at once, and there is no necessity of giving the preliminary notices and conforming to the delay and other conditions precedent in case of loss indorsed upon the company’s policies. — Goodwin & Lancashire F, & L. Ins. Co., XVIII L, C. J., 1.

3, In the case of interim insurance by an agent, in the following words: “Received from Messrs Tough & Wallace, Coaticook (post oftice, Coaticook), the sam of $20, being the premium for an insurance to the extent of #2500, on the property described in the application of this date numbered; subject, however, to the approval of the board of directors in Toronto, who shall have power to cancel this contract, at any time within thirty days from this date, by «using a notice to that eflect to be mailed to the applicant at the above post ofice;"— a notice by the company cancelling the contract, mailed to the applicants, at the post office, Toronto, within the 50 days, but not received in time for delivery by the post office at Coaticook until after the fire, had not ‘he effect of cancelling the insurance.—Tough & Provincial Ins. Co. XX L. C. J,, 168.

2482. La police d'assurance peut être transportée par endossement et délivrance, où par simple délivrance, sous les conditions qui y sont exprimées.

Mais la police d'assurance maritime ou contre le feu ne peut être transportée qu'à une personne qui a dans l’objet assuré un intérêt susceptible d'assurance.

2 Valin, p. 45.— Arnould, 211.—1 Phillips, 11 et 12; ® Phillips, 17 et 1$.— Marshall, 800 et 805.

L'acte Q. 32 Vict., c. 99, 2, avait nfdifié cet article, mais par l'acte Q. 35 Vict., e, 21, 8. 10, cette modification a été abrogée.

Jurisp.— 1. L'intérêt du vendeur d’un immeuble, dans une police d'assurance contre le feu, effectuée par le vendeur avant la vente, est transporté de plein droit à l'acquéreur par la signification de la vente à la compagnie. Le paiement fait par la compagnie d'assurance au vendeur, sur une perte faite après la vente, d’une somme excédant la balance du prix d'achat restant due, profite à l’acquéreur, comme paiement de la balance.— Leclaire vs Crapser, V LC, R., 487.

2, The plaintiff as executor to a deceased person, whose life has been insured, being unable to surrender the policy of insurance to the insurance company, in as much as said policy had been transferred to cover all advances then made, and which might thereafter be made by a third party, can have no right to claim the benefit of said polirs, 9 long as the claim of such third party in possession of said policy remains in dispute and unsettled.—Conway vs The Britannia Life Ass, Co., VIII L, C, J,, 162.

3. The interest in the insurance money may be legally assigned by any simple form of transfer endorsed on the policy, and such transfer docs not require the consult or acceptance of the insurance company to make it bindine — O'Connor vs The Imperial Ins. Co., XIV L, C. J., 219. "

4, Le transport d’une assurance, endossé sur la police, mais sans aliénation de la chose assurée, ne donne pas au cessionnaire plus de droit qu'en avait l'assuré. Comme ce dernier, il est soumis à toutes les conditions de 4 police et par conséquent, n’a pas de recours contre la compagnie tant que l'assuré lui. même n’a pas prouvé sa perte conformément aux stipulations de la police — Whyte vs The Home Ins. Co. II R. C., 232,

5. An assignment of the policy can convey no greater rights under the samo than the assured himself had.— New York Ins. Co., vs Parent, III Q. L. R, 162,

2483. À défaut du consentement ou de la participation de l'assureur, le simple transport de la chose assurée ne transfère pas la police d’assurance.

L'assurance est par là terminée, sauf les dispositions contenues en l’article 2576.

Code civil B, C., art. 2475 et 2476.— 3 Kont, 261, n. 2.

Jurisp.—1. Une police d'assurance ne peut être transportée que du consen. tement de l'assureur. Un avis de ce transport n’a pas l’eftet de lier l'assureur — Corse vs British America Ins, Co., I R. C., 243.

2, Une police d'assurance devient caduque par le transport de la matière assurée, à moins que ce transport ne soit fait avec le consentement exprès on tacite de l’assureur.— Forgie & The Royal Ins. Co. II R, L,, 733,

3. La vente d’une propriété assurée ne transporte pas à l'acquéreur la polie d'assurance, par l'opération de la loi seule, et sans un transport de la police. Forgie & La Cie d’Ass, Royale, IV R, L., 63,

2484. Les énonciations et clauses qui sont essentielles ou ordinaires dans les polices d'assurance sont déclarées dans les articles qui suivent relativement à chaque espèce d'assurance en particulier,

SECTION II