DES DÉCLARATIONS ET RÉTICENCES

2485. L’assuré est tenu de déclarer pleinement et franchement tout fait qui peut indiquer la nature et l'étendue du risque, empicher de l’assumer, ou influer sur le taux de 4, prime.

2 Pardessus, n°° 593, 5°.— Infrà, art. 2486 et 2487.

Jurisp.—1. Une police d'assurance, décrivant la propriété assurée comme une maison bornée en profondeur par un hangar en pierre couvert en forblanc, et par une cour où l’on construit un hangar de première classe qui communiquera avec la maison assurée, n’est pas incorrecte ni nulle, quoiqu'il fût prove qu'entre

la maison et le hangar il y avait un autre bâtiment couvert en burdeaux, com. muniquant par des portes aux autres bâtiments, en autant que l’omission de mention de telles portes dans la description n’était pas prouvée être une suppres. sica frauduleuse, et en autant qu’il n'était pas établi que le feu sétait commu. niqué et étendu au moyen de ces ouvertures, Le jugement de la Cour Supérieure, aflirmant la doctrine contraire, infirmé.—Casey & Goldsmith, IV EL, CR, 107, 2, L'erreur de l'agent d’une compagnie d'assurance, en préparant et transmet. tant au bureau principal un plan des biens assurés, sur lequel plan les bâtisses sont désignées dans la police comme “ séparées,” au lieu d’être désignées comme “ attenantes à d’autres bâtisses,” ne peut priver l’assuré de son recours en vertn de telle police. En réponse à une défense alléguant que la police avait été obtenue par de fausses représentations et frauduleusement, quant à la position

legally assigned by any id such transfer docs not mpany to make it binding, lice, mais sans aliénation plus de droit gun avait s conditions de la police et gnie tant que l'assuré lui.

tipulations de la police —

ter rights under the samo ys Parent, III Q. L. R, 163,

le la participation de surée ne transfère pas

dispositions contenues

2, transportée que du consen. s l’eftet de lier l'assureur —

le transport de la matière le consentement exprès on IR. L,, 733,

pas à l'acquéreur la police \ transport de la police —

nt essentielles ou ordilarées dans les articles ssurance en particulier,