ENREGISTREMENT

quant aux biens d’un failli

sur des immeubles saisis-exécutés..…….,

où doit se faire...

en faveur de qui a effet...

des créances privilégiées, comment a effet

n'interrompt pas la prescription...

actes qui y SONT SOUMIS. ee nn eesssssssns,

dans certains délais pour vente, location ou cession Fa CE 02 Lu LT 0 SR

quant au vendeur, donateur, échangiste ou résilia-