JOUISSANCE DES DROITS CIVILS
28. Tout habitant du Bas-Canada peut y être poursuivi pour les obligations par lui contractées hors de son territoire, même enver
un étranger.
C.N.,15.—1 Boileux, sur art. 15 C. N.—1 Duranton, sur art. 14 et 15 C. N.— 1 Delvincourt, sur art. 15 C. N,, p. 16. ,
29. Tout individu non résidant dans le Bas-Canada, qui y porte intente ou poursuit une action, instance ou procès, est tenu de four. nir à la partie adverse, qu’elle soit ou non set de Sa Majesté, cau: tion pour la sûreté des frais qui peuvent résulter de ces procédures,
S. R. B. C., c. 83, 8. 68.—2 Pand. Franç., 143.— Pothier, Des personnes, 577.— C.N.,16.—2 Favard, Rép. v' Exception, # 1, n° 2—1 Boïleux, sur art. 16 C. \ —C. P. Cart. 128.
Jurisp.—1. À seaaan not resident in the province must give security for costs.— Hearsdman vs Harrowsmith, III R, dé , 57. :
2, An incidental plaintiff must give securit: for costs, if he be resident with. out the province.— MeCallum vs Delano, 111 2. de L., 199.
3. An oflicer stationed with his regiment in the province cannot be compelle to give security for costs.— Sutherland vs Heathcote & «l., IIT R. de L., 347.
4. An opposant afin de conserver residing out of the province, who contests the collocation by privilege of another opposant afin de conserver, is bound to give security for costs.— Benning vs The Montreal Rubber Company and Young oppt., II L. C. J., 287,
5. Des demandeurs qui se sont absentés de la province, après jugement rendu, sont tenus de donner caution pour les frais à l’opposant dont ils contestent l’oppe sition.— Mahoney vs Tomkins et Geddes et «2., ÎX I. CR, 72.
6. Lorsqu'un demandeur, résidant hors la province, conteste une opposition, l’opposant n’est pas en droit, sous les dispositions de la 41° Geo. 3, €. 7,8. 2, dé demander cautionnement pour les frais ; le demandeur en pareil ca, n'étant pa la partie poursuivante, mais, au contraire, occupant la position d’un défendeur, — Brigham vs MeDonnell et al., et Devlin, opp., X L. C. R,, 452.
7. Quoiqu'un demandeur, résidant hors la province, poursuive in formé pr peris, le défendeur a droit à obtenir caution pour ses frais, en vertu de la 41° Geo. IIT, €. 7, s. 2.— Gagnon vs Worley, X L. C. R.. 254.
8. The security judicatum solvi cannot be exacted from any person *°sidinq in Lower Canada, even supposing that he is not a householder therein, and that he has another domicile out of Lower Canada.— Ryland vs Ogilvie, X L. C,J., 20
9. Pour rencontrer les exigences du cautionnement ordinaire requis pour l« frais, il n’est pas nécessaire que la caution soit propriétaire de biens immeuble — Ultey vs McLaren, XVII L. C. R,, 267,
10. Un opposant dont l'opposition «fin de distraire est contestée par le demi: deur (étranger) peut lui demander, 1° caution pour les frais, 2° la production d’une procuration au procureur «d litem.— Baltzar vs Grewing, et Fritohiso et vir, oppts., IR, L., 457,
11. Lorsqu'un défendeur, après jugement par défaut enrégistré contre lui, a e la permission de comparaître par une opposition et de plaider à l’action (484 « 485, C. P, C.), il ne peut ensuite faire une motion pour cautionnement judicatin solvi, sur le principe que le demandeur est absent, à moins que, dans son opm sition, il ne <e soit réservé le droit de faire telle motion.— Booth vs Lawton.e Lawton, oppt., I R. L., 88,
12. On ne peut demander des cautions pour frais à un opposant résidant hor de la province, qui fait une opposition afin de conserver.— Dopré vs Cantara, Cantara, opp., I R. L., 39.
In Dupré vs Cantara and Cantara opposant (1 R. L,p. 93), dit le ji MeCord dans son édition du code civil, p.6, it was held by Mr. justice Lorans that an opposant for payment is not bound to give security for cost l'his decision, however, is contrary to the existing jurisprudence, and cannot | reconciled with the article of the code, which, though it does not use the wor “ opposition," contained in the former statute, has replaced it, by the more con prehensive word “proceeding” Surely an opposition is a proceeding. Th learned judge is reported to have based his opinion upon the ground that : opposant for payment is not the aggressor, and that, being forced into court,t
Bot 15 Hen. VIII,
urgo his claim, h tif; but might t] of revendication, 13. Lorsqu'une soit présenter sa :
dans ce délai, et e à Coghlan, III R. L 14, Le maître d mais qui est tem doit fournir cautic 15. L'absence te continue d'y deme à frais en vertu d, | 16, L'absence te dans la province, 1 vs Walker, V R. I.
X 17. À plaintif,r Mrity for costs, nor c Hof attorney, on an :
Asition— Webster v M 1$ Anincidenta bec, will be held to son vs Cameron, X 19. After the allo order to put in new eft the province) w the appeal, in case « AVI LC. J., 100.
