Elle ne p Lique, n1 être adi l'iuré

NL 18, 41, Qui

(ns, & Bee CU KE

81. La mort civile résulte de la condamnation à certaines peines afictives.

Richer, Mort civile, 15 et 16.— Pothier, Mariage, 264.— Id., Des personnes, 585.— Id, Introd. aux Cout., n° 28.— Rép. Guyet, v' Mort civile, p. 634— 2 Blackstone 121,—1 J,, 132 et 133, note 16.—C. N,, 22.

Elle ne p Badéendant,

Pothier, Cou. d'Ort., Intr, n° 80.— Richer, Mort civile, p. 26.— Ré. Guyot, co! à |

loc., 634.— Rochion vs Leduc, Décisions du B. C., vol. 1, p. 252.—C. N,., 23.

32. La condamnation à la mort naturelle emporte li mort civile

TL. 2, De cap, m Nord. 167, p. 28.

A Jurisp.— je c Wie pardon de Sa M:

Noeut pas revetdiqu À 6. Elle est ü Mauclque effet civ:

33. Touies autres peines aMictives perpétuelles emportent aux la mort civile.

1 Blackstone, 134— Rép. Guvot, s0d, tocs.— Richer, p. 26.— Pothier, Inir. au:

Cout., n° 30.— Id, Des personunr<, 595.— Id., Des successions, 5.

84. Les incapacités résultant, quantaux personnes qui professcn®S pthior, Con 90 la religion catholique, de la profession religieuse par l'émission 48% ; 4— 11 Rép. Ga vœux solennels et à perpétuii{ dans une communauté religieu-@iBraün, Instructions reconnue lors de a cession du Canada à l'Angleterre et approuve depuis, restent soumises aux lois qui les réglaient à cette époque.

Et 7. Celui qu'ell Malissous quant au

ei:

Pothier, Des personnes, 587-8-9.— I. Successions, 125.— Id., Mariage, n° 264.464 ep

Hd, Dntr. aux Cout., n° 28.— Ord. 1662, tit. 20, art, 15 et 16.— Guyot, loc. cit Kicher, pp. 596, 607 et suiv., 643, 647, 651 et 660.—1 Blackstone, 132-3, note 16, 2 ft, 121.— Cout. de Paris, 337.—1 Stephens, 137.— 1 Coke upon Littleton, 200, 1316 et 132 a.— 7 Comyn's Digest, p. 134, v° Profession.

Pothier, Succession ran(ç., 446 et suiv.

! Malleville, pp, 4 Der, 285-6.

$. Son conjoint roits et actions £ ains de survie a ue cet effet résul]

[I 121,49, De re icher, p. 506.— Lac

SECTION II