DES ACTES DE MARIAGE

#7. Avant de célébrer le mariage, le fonctionnaire chargé de le faire se fait représenter un certificat constatant que les publications de bans requises par la loi ont été régulièrement faites, à moins qu'il ne les ait faites lui-même, auquel cas ce certificat n'est pas nécessaire,

Pothier, Mariage, n° 66 à 84, 349.— C, N,,63,

5s. Ce certificat, qui est signé par celui qui a fait les publications, contient, ainsi que les publications elles-mêmes, les prénoms, noms, profession et domicile des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, les prénoms, noms, profession et domicile de leurs pères et mères, ou le nom de l'époux décédé. Et dans l'acte de mariage il est fait mention de ce certificat.

Pothier, Mariage, n°* 66 et suiv.— Ord, de Blois, art, 40,— 2 Pand, Frane., 320-1, = OC, N.,65 et 166,

59. Il peut cependant être procédé au mariage sans ce certificat, si les parties ont obtenu des autorités compétentes, et produisent une dispense ou licence, permettant l'omission des publications de bans.

Pothier, Mariage, loc, cit, et n° 70.— Ord, de Blois, art, 40.—$, R, B, Ce, 20, sb C, N,,68,

Amend.— L'acte Q,35 Vict,, ce 3, contient ce qui suit :

1, En autant qu'il s'agit de la célébration du mariage par des ministres do l'Évangile protestants, toutes les licences de mariage seront émises par le bureau du secrétaire provincial, sous le seing et sceau du lieutenant-gouverneur, qui pour les fins de ces licences sera l'autorité compétente en vertu de l’article 59 du code civil,

?, En ce qui regarde la célébration de mariages par les ministres protestants susdits, nulle licence de mariage émise d'aucune autre manière ou de la part

d'aucune autre autorité, ne sera nécessaire.

3. Les licences émises en vertu de cet acte seront fournies par les personnes que le lieutenant-gouverneur en conseil nommera pour cette fin, à tous ceux qui en feront la demande, et qui auront donné leur cautionnement, ensemble avec celui de deux personnes tenant feu et lieu, et en la forme annexée à cet acte,

4, Toute personne chargée de fournir telles licences, recovra pour chacune d'elles, de la personne qui en fera la demande, la somme de huit piastres, sur laquelle elle retiendra, pour elle-même, telle partie, n’excédant pas des piastres, que le lieutenant-gouverneur accordera, et elle remettra le surplus de la dite somme au trésorier de la province, à telles époque ou époques que le dit trésorier fixera,

5. Les sommes ainsi payées au trésorier seront remises annuellement par lui, en telle manière et en tel temps qu’elles devront être distribuées aux institutions protestantes d'éducation supérieure, par le ministre de l'instruction publique, sous l'autorité du lieutenant-gouverneur en conseil, en sus et de la même manière que toutes autres sommes ou octrois accordés par la loi, pour les fins de l'éducation supérieure protestante en cette province.

6. Nul ministre qui a célébré un marigge sous l'autorité d’une licence émise en vertu du présent acte, no sera sujet à aucune action ou responsabilité, pour dommages où autrement, à raison de l'existence d'aucun empêchement légal au mariage, à moins qu'il n’eût connaissance de cet empêchement lors de la célébration du dit mariage.

60. Si le mariage n’est pas célébré dans l’année : compter de la

dernière des publications requises, elles ne suffisent plus et doivent

être faites de nouveau.

3 Nouv. Denizart, ve Bans de Mariage, p. 111.— 2 Pand, Frane., 328.— 2 Merlin, Rép., v° Bans, p. 442.—2 Guyot, Rép., v° Bans, p. 175.—1 Toullier, n° 567.—C, N, 65,

61. Au cas d'opposition, mainlevée en doit être obtenue et signi. fiée au fonctionnaire chargé de la célébration du mariage.

Pothier, Mar., n° 82.— Guyot, Rép., Vo. Opposition à un mariage, alin. 1 et 2.— Ferrière, Dict, de Droit, tisdem verbis,

62. Si, cependant, cette opposition est fondée sur une simple pro. messe de mariage, elle est sans effet, et il est procédé au mariage de même que si elle n'eût pas été faite.

S, R. B. Ce. 34, 8. 4.

63. Le mariage est célébré au lieu du domicile de l’un des époux, S'il est célébré ailleurs, le fonctionnaire qui en est chargé est tenu de vérifier et constater l'identité des parties.

Le domicile, quant au mariage, s'établit par six mois d'habitation continue dans le même lieu.

Fenet-Pothier, p. 18.— Pothier, Mariage, 356.— C, N., 74. 64. L'acte du mariage est signé par celui qui l’a célébré, par le £ £ l

époux, et par au moins deux témoins, parents où non, qui y ont assisté; quant à ceux qui ne peuvent signer, il en est fait mention.

8, R. B. Ce. 20, 8. 6.

6%. L'on énonce dans cet acte :