‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 94 sur 779 · Si les parties sont majeures ou mineures · texte numérisé non relu

Si les parties sont majeures ou mineures

4, Si elles sont mariées après publication de bans ou avec dispense ou licence ;

5. Si c'est avec le consentement de leurs père et mère, tuteur on curateur, ou sur avis du conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ;

6. Les noms des témoins, et, s'ils sont parents ou alliés des par. ties, de quel côté et à quel degré ;

7. Qu'il n'y à pas eu d'opposition, ou que mainlevée en a ét accordée, |

Pothior, Mariage, 375,— 8, R, B, C.,e, 20, «6, 4 Let 2—C N., 76.

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