Que la vente ait été faite sans terme

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Pi Que la chose soit encore entière et dans le même at;

3 Qu'elle ne soit pas passée entre les mains d’un tiers qui en ait payé le prix ;

4, Que la revendication soit exercée dans les huit jours de la livraison ; sauf la disposition relative à la faillite et contenue en l’article qui précède.

2000. Si la chose est vendue pendant l'instance en revendication, ou si lors de la saisie de la chose pee un tiers, le vendeur est encore dans les délais et

a chose dans les conditions prescrites pour la revendication, le vendeur est privilégié sur le proaue à l'encontre de tous autres créanciers privilégiés ciaprès mentionnés.

Si la chose est encore dans les mêmes conditions, mais que le vendeur ne soit plus dans les délais, ou ait donné terme, il conserve le même privilège sur le produit, excepté à l'égard du locateur et du gagiste.

2001. Le rang de ceux qui ont le droit. de gage et de rétention s'établit suivant la nature du gage ou de la créance. Ce privilège n’a lieu cependant qu’en autant que le gage ou droit de rétention subsiste, ou pouvait être réclamé au temps où la chose a été saisie, si depuis elle a été vendue.

2002. Les frais funéraires privilégiés comprennent seulement ce qui est de convenance à l’état et à la fortune du défunt, et se prennent sur tous les biens meubles du défunt.

Le deuil de la veuve en fait partis sous la même restriction.

2003. Les frais de dernière maladie comprennent ceux des médecins, des apothicaires et des gardesmalades pendant la maladie dont le débiteur est mort, et se prennent sur tous les biens meubles du défunt.

[Dans le cas de maladie chronique, le privilège n’a lieu que pour les frais pendant Îles derniers six mois qui ont précédé le décès.]

2004. Les taxes municipales qui sont préférées à toutes les autres créances privilégiées ci-après mentionnées sont les taxes personnelles et mobilières que certaines municipalités peuvent imposer et celles

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