DE LA NATURE DU DELIT ET DE SA DIVISION

Sous le nom de délit, dans le droit ecclésiastique on entend la violation de la loi, extérieure et moralement imputable, à laquelle est attachée une sanction canonique au moins indéterminée. (G. 2195.)

Le délit est :

io Public. 2o Notoire de notoriété de droit. 3o Notoire de notoriété de fait. 4o Occulte matériellement ou formellement. (C. 2197.)

TITRE II