SECTION PREMIÈRE DES JUGEMENTS EN GENÉRAL TITRE I DU FOR COMPÉTENT

Le Siège suprême n'est jugé par personne. (C. 1556.) Il appartient au Pontife Romain seul de juger:

10 Ceux qui tiennent le pouvoir suprême des peuples et leurs enfants qui ont le droit de succession.

20 Les cardinaux.

30 Les légats du Siège Apostolique et, dans les causes criminelles, les évêques même titulaires.

Il est réservé aux tribunaux du Siège Apostolique de juger:

10 Les évêques résidentiels au contentieux.

20 Les diocèses et les autres personnes morales ecclésiastiques qui n'ont pas de supérieur inférieur au Pontife Romain, comme les religions exemptes, les congrégations monastiques, etc. Les causes que le Pontife Romain cite à son tribunal sont traitées par le juge qu'il désigne lui-même. (C. 1557.)