Loi du » août

5. Décret du 11 juin 1922 (Journal officiel du 1°r juillet 1922).

6. Le coefficient porté à 10 par le décret du 9 juin 1921 (Journal officiel du 4 juillet 1921), a été ramené à 6 par le décret du 1° décembre 1922 (Journal officiel du 2 décembre 1922).

Un certain nombre de remarques sont nécessaires :

l. Huiles minérales utilisées par la marine. — Sont affranchies des droits de douane et autres, les huiles minérales utilisées à la sortie de bord ou d'entrepôt, comme carburants, sur les bateaux de la marine militaire où marchande, même pour la navigation de cabotage et de plaisance, ainsi que pour la navigation effectuée dans les rades et fleuves jusqu'au dernier

bureau de douane vers l’intérieur (loi du 30 juin 4893, article 2).

Cette disposition a perdu une partie de son intérêt depuis que les huiles combustibles ne sont — sauf le cas de surtaxe d’entrepôt — passibles que d'un droit en somme négligeable. Les chalutiers et les yachts de plaisance, qui sont munis d'un,moteur à essence, bénéficient cependant encore de cette exonération, mais au prix de multiples formalités.

IT. Huiles brutes. — Est considérée comme huile brute toute huile qui ne renferme pas plus de 90 /, de produits lampants et qui n’est pas susceptible, dans l'état où elle est importée, de brûler dans les lampes d'un usage courant (Loi du 30 juin 1893, articte 1°" A).

Nous verrons par la suite ! que des décrets, rendus en application de conventions internationales, ont assimilé aux pétroles bruts certains produits dénommés « distillats ».

L'importateur d'huile brute a la faculté, d’après la loi de 1893 (article 1°” C), de déclarer sa marchaadise, soit au volume, soit au poids.

HI. Produits raffinés. — Est interdite l'importation de pétrole lampant dont le degré d’inflammabilité (autrement dit, la température à laquelle le pétrole émet des vapeurs susceptibles de prendre feu au contact d'une flamme) est inférieur à 35° (Loi du 30 juin 1833, article 1° D). Le pétrole lampant à trop faible « point-éclair » se classe donc parmi les marchandises prohibées à l’importation pour un motif de sécurité publique.

Bien que la Loi de 1893 (article 1* E) prévoit pour les produits raffinés un tarif au poids (12 fr. 50 le quintal) et un tarif au volume (10 francs l'hectolitre), le tarif au poids n’est donné qu'à titre d'indication : le pétrole raffiné et l'essence doivent être (au tarif minimum) obligatoirement déclarés au volume. « La taxation au volume était destinée à favoriser les huiles russes. En effet 100 kilogrammes d'huile américaine de densité 0,800 correspondent à un volume de 125 litres, alors que