Voir infra, page
100 kilogrammes d'huile russe de densité 0,835 ne représentent qu'un volume de 121,21 litres! ».
Un double tarif est prévu par la loi mais, dans la pratique, on n'est que très rarement amené à appliquer le tarif général, tous les pays à production importante de pétrole, bénéficiant, à une ou deux exceptions près (Trinité et Pérou) du tarif minimum. Ont droit au tarif conventionnel pour toutes leurs
marchandises, les pays producteurs suivants :
La Colombie. La Perse.
L'Égypte. La République Argentine.
L'Équateur. La Roumanie.
Le Japon. Le Vénézuéla.
Le Mexique.
D'autres pays producteurs ne bénéficient du tarif minimum que pour un nombre limité de produits, parmi lesquels figurent les pétroles ? : |
Les Érars-Unis (décret du 7 juillet 1893) ;
Les Ixpes AnGLatses (à titre provisoire, décret du 16 janvier 1919);
Les Ines NéerLanvaises (décret du 23 septembre 1919);
Le Caxapa (arrangement commercial du 29 janvier 1921, Journal Officiel du 13 mars 1921);
La Tenéco-SLovaquie (arrangement commercial du 4 novembre 1920, Journal 0/fficiel du 2 mai 1921);
Le Caucase (à titre provisoire, décret du 18 avril 1921, Journal Officiel du 23 avril 1921);
La PoroGxe (à titre provisoire : convention du 6 f6vrier 1922; décrets des 22 mars et 19 juin 1922, Journal Officiel des 24 mars et 20 juin 1922).
L'importateur français fournit à la douane un certificat
1. Seurar, Le Pélrole au point de vue économique et fiscal, thèse pour le doctorat, Bordeaux 1912, p. 156.
2. Il n'est question que des essences, pétlroles, ete. Certains produits spéciaux (vaselines, paraffine, etc.) sont, pour quelques pays, exclus de ces avantages. C'estle cas, par exemple, de la vaseline américaine, soumise au tarif général.
d'origine, visé par l'autorité consulaire du port d’embarquement!, s'il veut obtenir l'application du tarif minimum. Le tarif applicable est fonction de la provenance de l'huile minérale. Comment détermine-t-on légalement cette origine? D'une facon générale (Observations préliminaires du tarif of ficiel des douanes, article 54), le pays d'origine est celui où la
marchandise "a été récoltée s'il s’agit d'un produit naturel, ou fabriquée s’il s'agit d’un produit manufacturé. Pour le pétrole brut, aucune difficulté, le pays d'origine est, sans contestation possible, le pays où il a été extrait. Pour les -pétroles raffinés et les essences, il semblerait rationnel de s'attacher à la nationalité de la raffinerie qui a rendu propre à la consommation un produit antérieurement inutilisable. C'est d'ailleurs ce qui paraît découler de l'interprétation du $ 389 des Observations préliminaires du tarif officiel des douanes — les produits raffinés étant taxés à un tarif plus élevé que les huiles brutes — :
« Marchandises ayant recu une main-d'œuvre dans les États contractants ».
« 389. — Il n’est pas nécessaire, pour qu’un objet manufacturé soit considéré comme originaire d'un État contractant, que la matière première soit elle-même originaire de cet État.
« Ainsi l’on traite comme produits belges des toiles tissées en Belgique avec des fils anglais. Mais il faut en pareil cas que la main-d'œuvre que la matière première ait reçue, ait pour effet de faire passer le produit (surtaxes comprises) dans une classe du tarif plus fortement taxée. Dans tout autre cas, la marchandise reste soumise aux conditions résultant de son origine primitive : par exemple des peaux déjà tannées en Amérique qu'on trouverait de nouveau dans un État contractant, devraient être traitées comme peaux américaines. »
1. A titre exceptionnel, les certificats d’origine délivrés pour les pétroles importés de Perse en France par le service du port d'expédition d'Abadan sont dispensés de légalisation diplomatique ou consulaire, pourvu que la vérification ne laisse pas subsister de doute sur l'origine déclarée (Décision ministérielle du 26 septembre 1921 et annexe au décret du 25 octobre 1921). C'est à la suite de l'impossibilité matérielle pour les intéressés (en l'espèce, la Société Générale des Huiles de Pétrole) de faire viser les titres d'origine — le moins éloigné des consulats français se trouvant à plusieurs centaines de kilomètres des champs pétrolifères — que la direction générale des douanes a admis ce régime de faveur.
Tel n’est cependant pas le point de vue de la douane, qui a fait insérer cette note explicative dans le tableau des droits ! :
« Huiles minérales propres à l'éclairage » :
« On considère comme pays de production pour les huiles minérales lourdes, raffinées et essences, le pays d'origine de l'huile brute dont elles proviennent et non le pays où elles ont été obtenues industriellement, c'est-à-dire le pays où l'huile brute a été distillée ou épurée. Il en résulte que les huiles minérales raffinées, essences et huiles lourdes obtenues dans un pays d'Europe quelconque par la distillation d'huile brute américaine ou russe sont admissibles au tarif minimum, plus la surtaxe. »
Mais, Ô logique administrative, la solution opposée prévaut dans l’alinéa suivant pour la parafline et la vaseline :
« Conformément au principe posé par le n° 389 des Observations préliminaires du tarif, la vaseline et la paraffine obtenues dans un pays d'Europe par le traitement des pétroles américains ou russes sont considérées comme originaires de ce pays. »
Aux droits d'entrée peut éventuellement s'ajouter une surtaxe d’entrepôt ou d'origine de 5 francs par 100 kilogrammes, lorsque le produit transporté, au lieu de venir en droiture du pays d'origine, a fait l'objet d'un déchargement dans un pays
européen. Un tempérament a été apporté à cette règle en faveur des marchandises dirigées sur l'Alsace-Lorraine et importées vid Anvers *?.
8) TAXE DE CONSOMMATION. — La pénurie d'essence qui se manifesta pendant la guerre obligea le Gouvernement à en
ralionner la consommation. Le décret du 31 août 19173,
4. C'est ce que confirme la décision de l'Administration des douanes n° 4348 du 1° mai 1922 : « On considère comme pays d'origine le pays d'où proviennent les huiles minérales et non celui où elles ont été obtenues industriellement. Le raffinage dans un pays d'Europe d'huiles de pétrole d'origine extra-européenne n’est pas de nature à modifier l'origine primitive de ces huiles ».
