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1594 à Thomas Edmonds, l'ambassadeur d'Angleterre, que la France avait donné aux Anglais des sujets de grief bien plus légitimes qu'elle n'en avait elle-même, que les prises faites par les Français s'élevaient dans les huit dernières années à 400,000 livres 1 . En 1599, Neville réclame satisfaction pour la prise d'un vaisseau anglais par les Marseillais '.

Le 8 février de la même année, la reine publia une proclamation défendant aux capitaines qui avaient obtenu des lettres de marque contre l'Espagne de porter préjudice aux vaisseaux de France, d'Ecosse et des autres pays en paix avec l'Angleterre. Le 3 janvier précédent, elle avait nommé une commission pour examiner les réclamations de la France 3 . De son côté le roi créa le 19 juillet de la même année une commission française pour connaître des actes de piraterie commis au préjudice des Anglais, et instruire de ceux dont les Français seraient victimes. Lesjugements de cette commission devaient être sans appel *. A la fin de 1601 fut constituée une commission internationale pour régler la réparation des actes de piraterie et établir entre les deux Etats la liberté du commerce et de la navigation. Composée du comte de Nottingham, de Robert Cecill, de John, Fortescue, de John Popham, de John Herbert, de Jules-Cesar-Thoraas Parry, de Daniel Dun, de Thomas Edmonds pour l'Angleterre, et pour la France de Jean de Thumery, sire de Boissise, et de Christophe de Harlay, comte de Beaumont, elle siégea sans préjudice des deux premières. Leur but était diffèrent. La commission internationale avait à régler les rapports futurs de la France et de l'Angleterre; les deux autres connaissaient des prises dont les intéressés avaient à se plaindre. Les membres de la commission internationale se mirent d'accord conditionnelle ment sur les points suivants :

1. Les deux souverains garantissent respectivement à leurs sujets la liberté du commerce.

2. L'armateur, le capitaine ou l'écrivain fournira a l'amirauté deux cautions qui pourront être poursuivies lorsque le vaisseau aura été employé à la piraterie.