Winwood'i Me.moriali, p

3. Rymer's Fœdera, éd. orig., XVI, 364, 3G8. Dépêche de NoYille à Cecill, 15 mni 1599.

L Isamberl, XV, 221 Wtnmood's Memoriats, 125, 128, 141.

■ LE COMMERCE I>E U FBiKCE SOCS HENRI IV. 35

5. Des lettres de représailles pourront être accordées lorsqu'il ci'aura pas été fait droit dans les trois mois à la réclamation du souverain ou de l'ambassadeur.

6. Les vaisseaux d'un Etat ne pourront pas saisir et arrêter les vaisseaux de l'autre, lorsque ceux-ci ont arboré leur pavillon ; triais le transport d'armes dans un pays en guerre avec l'une des Jouissances contractantes est défendu, comme il est défendu d'abuser en général de la liberté du commerce au détriment de l'une de ces puissances.

tl. Défense de saisir à l'avenir les vaisseaux de l'un des soudains ou de ses sujets, lorsqu'ils sont dans les ports de l'autre, leur cargaison, et de forcer l'équipage à vendre celle-ci, on à un prix équitable. Toutefois, chacun des souverains pourra, en cas de nécessité et moyennant, une juste indemnité, s'approprier les vaisseaux des sujets de l'autre, ainsi que leur cargaison '.

8. Les sujets de l'une des puissances contractantes qui tueront ou vendront comme esclaves les sujets de l'autre seront passibles des peines les plus rigoureuses.

9. Les lettres de marque concédées seront révoquées. Les parties qui les ont obtenues se pourvoiront devant les commissaires nommés par les deux parties contractantes. Si elles n'obtiennent pas justice dans les trois mois, elles pourront se faire délivrer de nouvelles lettres de marque. Ces lettres ne seront expédiées à l'avenir que sous le grand sceau.

10. Les navires mis en mer par l'ordre du souverain, ceux qui >nt été appliqués au service de l'Etat et qui sont immatriculés,

mt considérés comme navires de l'État, qui est responsable des lages causés par eux.

11. La vente et le recel des prises faites sur mer seront défeni, à moins qu'ils n'aient lieu en vertu d'une sentence de l'ami-

uté. Il sera également défendu de donner asile et assistance aux ates; on devra au contraire les arrêter et les faire passer en

Ce projet de traité, rédigé en latin, est intitulé : Pvopositio-

1, Cet article défend si'ukïiu'iil l'ithiis d'une pratique consacrée par le droit International et dont il est question dans le Guidon de lu mer sous le nom ù'arrét de prince. Pardessus, Recueil des lois maritimes, II, 407. On en trou- Tera plus loin un exempte, p. 37.

. iYmwood's Ment., I, 392-394.

nés ultimo loco inter dominos commissarios hinc inde ag tatae. Le mot agitatae indique que ces articles donnaient enco lieu à discussion. En effet, l'accord des commissaires des deu; nations sur ces articles était subordonné à l'acceptation d' points sur lesquels, après une discussion de plusieurs mois, l'en tente ne s'était pas encore faite 1 . Les commissaires convinrent d suspendre leurs conférences pour attendre les instructions d leurs souverains sur ces points litigieux, et en 1602 ils dressèren acte de cette résolution.

Cette négociation fut stérile et, si nous avons cru devoir connaître les points arrêtés conditionnellement entre les négocia — teurs, c'est qu'ils donnent l'idée du droit maritime de cette* époque. L'un des deux commissaires français, M. de Boissise, reçut l'ordre (1602) de quitter sans éclat la conférence pour revenir en France 2 . Elisabeth, qui n'avait renoncé qu'avec peine au droit de visite 3 , élevait de nouveau la prétention de l'exercer sur les vaisseaux français, pour s'assurer qu'ils ne transportaient pas d'armes. Elle prétendait en outre s'approprier les vaisseaux et les marchandises qui étaient dans les ports anglais en en payant la valeur : droit qui est reconnu aux deux souverains par le projet de traité, mais contre lequel Henri IV protestait dans une lettre aux commissaires français 4 .

Comme on le pense bien, Henri IV ne se bornait pas à réclamer justice pour ses sujets ; quand il n'avait pu triompher de la force d'inertie, de la mauvaise volonté des gouvernements étrangers, il usait des moyens que le droit des gens alors en vigueur mettait à sa disposition. Au mois de juin 1601, il réunit un conseil extraordinaire pour délibérer sur les moyens de tirer raison des préjudices causés à notre commerce maritime par les Espagnols, les Flamands et les Anglais 5 . En 1602 il autorise les habitants de Marseille à saisir les marchandises et les navires des Anglais qui se trouvent en Provence 6 . Un arrêt du conseil du

1. c ... in quibus [difficultatibus] eo usque processum est ut de quibnsdam inter nos convenerit, dummodo de reliquis quoque conveniret, quod hactenus nullo modo fieri potuit. » Ibid., p. 394.