Voir la Querela de Gaspar Pluyms citée plus haut

23 avril 166737, Cette fois il n’est pas question des privilèges étrangers. Pluyms avait beau être flamand, il était sujet espagnol. D’autres marchands, purs Espagnols ceux-là, avaient aussi subi des visites, et la cédule de 1667 vaut pour tout ie monde. Malgré cela, les marchands de Saint-Malo, au moment de la paix d’Aix-la- Chapelle en 1668, se plaignaient encore des visites domiciliaires.

En 1670, le consul de France à Cadix, Pierre Catalan, dut adresser sur ce sujet une supplique à la Reine régente, et le 6 février 1670 une nouvelle céduleconfirma les cédules de 1611, de 1619, de 1621 et de 1661%., Elle ne semble pas avoir été mieux observée que les précédentes. Nous voyons en effet, en 1671 l’administrateur des droits royaux au Puerto de Santa-Maria visiter les maisons des marchands étrangers, et la même question faire encore en 1672 l’objet d’un échange de correspondance entre Colbert, Catalan et Villars. Cette année là en effet, un des principaux marchands français de Cadix subit une visite domiciliaire de la part du Gouverneur de la ville lui-même. Ce dernier, après avoir reçu quelque présent, laissa entendre qu'il ne passerait pas outre à condition que l’on ne portât pas plainte à Madrid. C'était

87. Seville A. M. Escribania de Gabildo, t. XI, n° 28 : « Que no se pueda entrar en las lonjas ni casas hacer reconocimientos de las mer caderias sin que primero constase de fraude y precediese mandamiento de juez competente. » Pluyms invoquait une cédule du 15 mars 1645 prescrivant d'observer les lois du Royaume et celles du Consulado.D’après ces textes, on ne pouvait confisquer les marchandises à l’intérieur de Séville, car elles étaient présumées avoir été expédiées en douane, On ne pouvait pas non plus visiter les maisons des commerçants, sauf en cas de soupçons motivés de fraude et après enquête et sur mandat d’un magistrat. Outre Pluyms, d’autres marchands avaient subi la visite, notamment D. Pedro Sanchez Riscos, qui semble bien espagnol.

38. Mémoire pour servir au commerce de France au présent traité de La paix. (Paris, A. N. Marine, B7, 489).

39. À. E. consul, Cadix, t. I, fol. 77. Voir également le mémoire joint à la lettre de Catalan du 25 mai 1670 (fol. 53),

40. Mémoire pour les affaires du commerce laissé au Sr Dupré par M. l’Archevêque de Toulouse (1671) (Paris, A, N. Marine, B7, 490),

reconnaître le bon droit de la France et manifester en même temps que cette pratique n’avait d'autre but pour les autorités espagnoles que d’extorquer quelque argent aux marchands. Bien qu’à cette époque la tension politique fût grande entre la France et l’Espagne, Colbert fut d’avis de se plaindre à Madrid, car ce pouvait être un précédent fâcheux pour l’avenir“t.

Ce qui rendait assez délicates cependant les protestations de la France, c'était l’état d’esprit et les habitudes des commerçants français. « Je dois vous dire, écrivait Colbert à Catalan le 26 février 1672, que les marchands français se trouvant presque toujours en fraude dans ces sortes de visites, il est bien important que vous preniez garde qu'ils n’y soient pas surpris, et même que vous leur fassiez bien connaître que le fondement le plus solide pour l'établissement de leur commerce est la sincérité et la bonne foi. » Le même jour, il répétait la même chose à Villars, mais il ajoutait : « Comme le commerce de ce royaume-là a toujours été conduit avec cet esprit, les Anglais et les Hollandais reçoivent dans les Etats du Roi Catholique un traitement qui leur est beaucoup plus favorable qu'aux sujets du Roi, par des articles qui ne sont point compris dans leurs traités de paix, et même qui ne sont établis que par un usage qui leur est avantageux. Il est bien important que vous vous appliquiez à obtenir les mêmes grâces pour les dits marchands français et que vous fassiez toujours les instances les plus vives et les plus pressantes que vous pourrez, pour faire confirmer par Sa Majesté Catholique les ordres que Mgr l’Archevêque de Toulouse a ci-devant obtenus et dont je vous envoie copie. »

Mais les efforts de la France pour faire respecter les maisons des Français furent interrompus par la rup-

41. Colbert à Catalan le 26 février 1672 et à Villars à la même date (Paris, À, N. Marine, B7, 53),

ture de 1673 et tout fut à recommencer après la paix de Nimègue. En 1679, un mémoire adressé à Seignelay pour son instruction, oppose toujours la situation des Anglais qui sont en sûreté chez eux, protégés par une cédule particulière, et celle des « pauvres Français toujours exposés à la friponnerie d’une infinité de petits juges qui les vexent journellement pour en tirer des sommes considérables et les ruiner{. » C’est pourquoi au début de 1680 nous trouvons la trace d’une réclamation de Villars protestant contre les visites de maisons françaises par le juge de Sacas, et demandant une cédule semblable à celle de 1671 pour les interdire et les empêcher d’enlever aux Français leurs livres et papiers sous aucun prétexte. On lui promit satisfaction sous peu, ce qui était une manière de l’éconduire poliment, La preuve c’est qu’en 1682, le Gouverneur d’Alicante continuait à visiter les maisons des Français à toute heure et sous les plus légers prétextes sans procéder auparavant à aucune formalité judiciaire et que Villars continuait toujours à demander des cédules sur ce sujet#. Catalan nous confirme d’ailleurs la persistance de cet abus à cette époque, d’abord par sa lettre du 12 janvier 1682, en réponse à une enquête de Colbert, puis le 1er novembre 1683 en réponse à Seignelay qui venait de remplacer son père dans les affaires de commercefÿ.

42. Mémoire à Mgr le Marquis sur le commerce d'Espagne (19 mai 1679) (Paris. A. N. Marine, B7. 209).

43. Resumen de los memoriales que el Sr embajador de Francia pore en las manos de S. E. el principe D. Vicente Gonzaga.. (A. E. Corr. polit. Espagne, 64. fol. 242. 383 et 388). Un document espagnol s'exprime ainsi dans une annotation relative à cette demande de Villars : « Voici dix mois que se répètent les mémoires sur cette instance » (Copia de carta escrita del Sr marques de los Balbases al embajador de Francia en que le avisa diferentes resoluciones de S. M. por oira del Sr marques de Canales. secreiario de Estado (12 juin 1680) (A. E. Corr. polit. Espagne, 64. fol. 411).

44, Resumen de las respuestas que el Sr embajador de Francia hace sobre diferentes resoluciones de S. M. (ibid., Espagne, 70, fol. 23 et suiv.).

45, A. E. consul. Cadix, t. II, fol. 9 vo et 181 v°.

Girarp, I, 16

Cette année là, la question de la visite des maisons parut sous un jour nouveau par suit de l’initiative réformatrice du gouvernement espagnol. Ce dernier se préoccupe en effet alors de relever l’industrie du pays par une réglementation appropriée. Pour en contrôler l’exécutiononordonnade visiter les maisons et les boutiques de tous les négociants espagnols ou étrangers, eb de vérifier la qualité des marchandises qui s’y trouvaien£. Gelles qui ne cadraient pas avec les règlements devaient être rejetées d’Espagne. k

Le Gouverneur de Cadix fit donc appeler tous les consuls pour leur demander la liste des marchands de leur nation. Les consuls s'étaient concertés et ils refusèrent de fournir aucun nom afin d'empêcher une visite qu'ils estimaient contraire aux traités. En même temps ils adressèrent à Madrid une protestation et demandèrent au Gouverneur de surseoir à toute visite jusqu’à la réponse de la Cour. Ge dernier, après quelques difficultés y consentit. Malgré les démarches, au mois de juin 1683, l’ordre arriva de visiter les maisons des étrangers comme celles des Espagnols, afin de vérifier les poids et mesures des marchandises, et dès la fin du mois les visites commencèrent à Cadix. Le Gouverneur se rendait en personne chez les marchands. Il agit d’ailleurs pratiquement avec beaucoup de douceur et il ne résulta pas grand chose de cet événement. Mais c'était un empiètement tout de mème sur les privilèges des étrangerst6.

Il nous faut encore signaler trois incidents à propos des visites de maisons, survenus en 1686, en 1687 et en

46. Voir les lettres de Catalan du 5 avril, du 14 juin, du 12 juillet 1683 (A. E. consul. Cadix, t. II, fol. 146, 158, 163). Il écrivait le 23 août : «“ Les Espagnols n’ont rien entrepris de nouveau sur le projet qu’ils ont fait pour régler leur commerce à l'égard des manufactures depuis la reconnaissance qu’ils ont fait faire de celles des étrangers. Je crois qu’ils se lasseront à la fin et que les choses demeureront au même état qu'elles étaient par ci-devant, par le peu de disposition que leurs

sujets ont au travail et les grands droits dont ils sont chargés. » (Ibid. fol. 172.)

1688. Ils se terminèrent bien pour les étrangers, mais n'en sont pas moins symptomatiques de la persistance des prétentions espagnoles sur ce point.

En 1686 à Séville, le fermier des almojarifazgos, ayant appris qu’on avait introduit chez le marchand français Pierre du Tremblay des marchandises qui n’avaient pas payé les droits, visita la maison en compagnie de l'escribano de descaminos (greffier des confiscations). Ils ne trouvèrent rien et se retirèrent sans aucune autre formalité. L’ambassadeur protesta, on fit une enquête auprès de l’Asistente de Séville et celui-ci, sur l’ordre du Roi, blâma l’administrateur et l’escribano procéda contre eux jJudiciairement pour avoir visité, contrairement aux traités, la maison d’un marchand français. C'était là un éclatant succès pour la France et Feuquières le fit savoir à tous les consuls français?.

En 1687 survint au Puerto de Santa-Maria une affaire plus grave. Le 21 avril à minuit le Gouverneur de Cadix se rendit chez Antoine de Baise, négociant français, et le somma d'ouvrir. Sur son refus, il fit escalader la maison, pénétrer sur la terrasse, dont on brisa la porte, et par là dans l’intérieur. On visita la maison et l’on y saisit six petites caisses de dentelles. Catalan protesta. On lui répondit que la visite avait eu lieu à l’occasion de la poursuite d’un délinquant, cas prévu par les traités. Catalan, qui niait le délit, fit appel au duc de Guastalla, capitaine général d’Andalousie, et celui-ci demanda un rapport au Gouverneur, comte de Fernan Nuñez. Il résultait de ce rapport que l’origine de l'affaire n’était pas du tout un soupçon de contrebande, mais la poursuite d’un accusé, un nommé Balthazar de los Reyes,

47. Réponse à M. de los Balbases touchant une visite faiie à Séville dans la maison d’un marchand français, 27 mars 1686 (A. E. Corr. polit. Espagne, 70, fol. 219); Mémoire des affaires concernant le commerce... (1698) ibid, Espagne, 63, fol. 220. Voir également Simancas (Estado, 4 191).

fugitif et réfugié chez le marchand français. On n'avait pas cerné d’abord sa maison, mais la voisine, où l’on n’avait rien trouvé. Ce n’était qu’au cours de la poursuite sur les terrasses, qu’on avait signalé le fugitif chez le Français et qu’on avait été amené à pénétrer chez lui. On n’y trouva pas l’homme, mais — et c’est là que les privilèges étaient violés — on en avait profité pour examiner ce qui s’y trouvait. On avait ainsi rencontré six caisses de dentelles non plombées et plus de cent chapeaux de castor en deux caisses également non plombées. Une nouvelle affaire — de fraude celle-là — se greffa donc sur la première. Le Gouverneur, averti que le propriétaire était français, envoya trois fois aviser par un soldat le consul et l'administrateur de la Douane, mais le Français supplia le Gouverneur de ne pas les faire appeler et déclara qu'il ne faisait aucune objection à la saisie des caisses. Celles-ci furent portées chez le Gouverneur, car, à cette heure, la Douane était fermée. Tout s’était passé sans violence et conformément aux Traités qui donnaient le droit de poursuivre un fugitifss.

Catalan contesta la thèse du Gouverneur. Il fit valoir qu'il invoquait à faux des articles des Privilèges des Hanséates. Il fit surtout valoir que les ordres particuliers donnés autrefois en faveur des Anglais interdisaient toute visite et qu’ils avaient été confirmés par le traité anglo-espagnol de 1667 et rendus applicables aux Français par l’article VI des Pyrénées. Enfin il affirmait, en invoquant le registre de la Douane, que les marchandises saisies avaient payé les droits. Le duc de Guastalla prit l’avis de l’Auditeur général, qui répondit le 30 avril 1687 par un rapport favorable à la thèse française. Le

48. Voir sur cette affaire la correspondance de Catalan aux archives des Affaires étrangères (Arch. consul. Cadix, t. III (lettre du 28 avril 1687. sa plainte au duc de Guastalla du 25. la réponse du comte de Fernan Nuñez du 27).

duc fit rendre les marchandises à leur propriétaire et interdit pour l’avenir de semblables visites.

Les tentatives de répression espagnoles se heurtèrent encore en 1688 à l’inviolabilité des maisons étrangères. Cette année-là le comte d’Aguilar, Gouverneur de Cadix, fit publier une ordonnance qui prescrivait à tous les marchands étrangers de Cadix, le Puerto, Sanlucar et Séville de faire enregistrer dans un délai de quarante jours toutes les marchandises qui leur étaient restées depuis le départ de la Flotte ou quiétaient arrivées depuis. On devait leur appliquer de nouveaux sceaux. La mesure était destinée à empêcher l’écoulement frauduleux en Espagne de ce qui n’avait pas pu être embarqué sur la Flotte. Cela comportait une visite générale des maisons. Tous les consuls s’unirent contre une prétention qui leur paraissait porter atteinte aux privilèges et ils adressèrent au Roi une longue représentation. Ils obtinrent un nouveau délai de quarante jours pour avoir le temps d’agir à Madrid et ils obtinrent du Roi un ordre de surséancef.

49. Erxirait du second mémorial qui a été présenté par le Sr Catalan... el ensuite la résolution prise par le dit M. le duc de Guastalla… (ibid. Cadix, t. III. fol. 39-42). Feuquières avait du reste agi à Madrid. On lui répondit tout d’abord qu'aucun traité n’empêchait la police d’entrer dans les maisons des étrangers pour y chercher des criminels, ni d'y enlever des marchandises qui n’avaient pas payé les droits, cependant lé Roi Catholique consentait par grâce à faire rendre les marchandises, Mais Feuquières tint bon; il soutint que les Français avaient ce privilège en vertu des traités, de divers décrets et d’une infinité de précédents. Quant au fait même, il avait l'attestation que les droits avaient été payés. Le Roi finit par se déclarer prêt à observer les articles XIT et XVIII des Privilèges hanséatiques (Mémoire des affaires concernant le commerce... 1698 (A. E. Corr. polit. Espagne, 63, fol. 220).

50. Catalan, 7 juin 1688 (A. E. consul. Cadix, t. III, fol. 128). Mémoire concernant le commerce et les colonies pour servir d'insiruction à M. le Marquis d'Harcourt (18 janvier 1698) (A. E. Mém. et doc. Espagne, 80, fol. 4-20). Une mesure analogue avait été tentée à Séville en 1686 par le fermier de l’almojarigazgo. D. Bernardo de Paz y Castañeda. Il avait voulu faire plomber toutes les marchandises entrant aux Douanes et même celles qui étaient emmagasinées chez les commerçants. Il aurait fallu faire enregistrer celles-ci dans un certain délai. Alors aussi les consuls avaient protesté (Simancas, Estado, 4191).

On le voit, à la fin du siècle, les étrangers et en particulier les Français, défendaient avec ténacité l’imviolabilité de leurs maisons et ils réussissaient souvent à l’assurer, même quand les cas étaient douteux. Il n’est pas défendu de penser que les ordres favorables qu'ils obtenaient n'étaient pas gratuits, et que si l’avidité des juges subalternes leur suscitait des incidents, celle des autorités supérieures leur servait à en sortir victorieux. Mais il y a une chose qu'il faut retenir, c’est que la question renaît constamment. Après Ryswick dans les instructions au marquis d'Harcourt le 18 janvier 1698, et en 1700, dans un mémoire des négociants de Saint-Malo, on signale toujours la question de la visite des maisons comme une cause de trouble qu’il convient de faire disparaîtreÿl.

Autres violations de privilèges

Les maisons des consuls n'étaient pas à l’abri de ces violences, et les consuls eux-mêmes risquaient parfois la prison à vouloir trop biendéfendre les intérêts de leurs nationaux. Après la paix de Nimègue, le comte de la Vauguyon, ambassadeur de France, demanda à Madrid que l’on donnât des ordres pour interdire d’arrêter les

51. Mémoire. pour servir d'instruction à M. le Marquis d'Harcourt (18 janvier 1698) cité plus haut. V. aussi le Mémoire des affaires concernant le commerce..…, 1698 rédigé en vue des instructions à donner à d'Harcourt (A. E. Corr. polit. Espagne, 63, fol. 220). Vœux des marchands de Saint-Malo dans la série de mémoires dressés par les députés du commerce en décembre 1700 (A. E. Mém. et doc. France, 2017. fol. 174). Ces visites domiciliaires n'étaient pas mieux vues des négociants espagnols. Dans la séance du conseil municipal de Cadix du 22 novembre 1675, un regidor se plaignit des visites que faisait à cette époque D. Juan Jimenez de Montalvo, alcalde de casa y corte, envoyé à Cadix en mission extraordinaire (Cadix A. M., siglo XVII, t. XLI, fol. 430).

52. Mémoire pour servir au commerce de France au présent traité de La paix (1668) (Paris, A. N. Marine, B7, 489); Mémoire pour affaires du commerce laissé au Sr Dupré par M. l’Archevéque de Toulouse (1671) (ibid., 490); Villars au Roi, 17 août 1672 (A. E. Corr. polit. Espagne, 61, fol. 191).

consuls et vice-consuls français et de visiter leurs maisons. Il faisait valoir qu'il était juste de leur reconnaître un traitement exceptionnel « comme étant les ministres de $S. M. dans les matières de commerce ». On finit par lui répondre que cela ne se pratiquait avec aucune nation et qu’en agissant comme elle le faisait, l'Espagne ne contrevenait pas aux traités de paix. L’habitude d’emprisonner les consuls persista donc et Feuquières s’en plaignit encore en 1687. La situation n'avait pas changé à la fin du siècle, bien que cet abus se produisit assez rarement : dans les instructions du marquis d’'Harcourt en 1698, on distingue les cas où les consuls agissent, en tant que simples particuliers, et où ils sont responsables de leurs dettes et de leurs crimes, ce qui rend leur arrestation légitime, et ceux où ils agissent comme représentants du Roi, et où 1ls doivent être couverts par l’immunité diplomatique. On prescrit à l’ambassadeur de tenir ferme à l’observation de ce dernier point. En ce qui concerne Cadix, il n’y eut jamais d’arrestation du consul.

Les Français se plaignent aussi très souvent de ce que les autorités s'emparent de leurs livres et de leurs papiers sous divers prétextes pour y chercher des traces de fraude, et de ce qu’elles les conservent indéfiniment, ce qui gène le commerce. À plusieurs reprises les ambassadeurs protestèrent contre cette habitude et demandèrent la restitution des livres et papiers.

53. Erxiracio de las resoluciones que de ordén de S. M. catholica ha comunicado el Sr Marqués de los Balbases al Sr embajador de Francia por papel de 26 de junio de 1682 (A. E. Corr. polit. Espagne, 70, fol. 19 et suiv., 23 et suiv.). Exiracio de las resoluciones que en nombre de S. M. Catolica parlicipa el Sr marqués de los Balbases al embajador de Francia por papel de 22 de Enero deste año 1683 (ibid., fol. 97 et suiv ); Mémoire des affaires concernant le commerce (1698) (ibid., Espagne, 63. fol. 217 v°).