Le commissaire du pouvoir exécutif, près les tribunaux civil et criminel du département de la Côte-d'or, aux juges-de-paix et commissaires du pouvoir exécutif près les administrations municipales du même département

Le commissaire du pouvoir exécutif, près les tribunaux civil et criminel du département de la Côte - d’or ,

Aux juges-de-paix et commissaires du pouvoir exécutif près les administrations municipales du meme département

Grç

CiiTOTENs, je me suis entretenu fraternellement avec vous j dans ma circulaire du xçr- fran/^tiVlrtr an / aixr düFdrens points relatifs à l’ordre judiciaire. Ma correspondance pendant le cours de l’an 5, m’a donné de nouvelles lumières c[ue je dois vous transmettre , afin de régulariser l’instruction des procédures , et dé faciliter de plus en plus l’exercice des fonctions q^ui vous sont confiées.

1°. Je commencerai par rectifier une erreur qui s’est glissée dans ma circulaire du ler. fructidor, an 4 » dont je crois déjà vous avoir prévenus. Le mot ci-devant au n®. 2, page, doit être retranché ; il n’y a en effet que les personnes actuellement attachées à l’ordre judiciaire , qui se trouvent exclues du droit de "représenter les parties au tribunal de paix et au bureau de conciliation. ( Lettre du ministre de la justice , du 25 fructidor , an 4- ) 1

2°. Dans aucun cas et sous aucun prétexte , le juge-de-paix ne peut refuser une citation lorsqu’elle lui est demandée, soit par-devant le tribunal de paix , soit en conciliation , lorsque le défendeur est domicilié dans le canton , ou lorsque , quoique