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domicilié ailleurs , la loi le rend son justiciable , à raison de la matière qui fait l’objet de la contestation. Je vous rappelle cette obligation, citoyens, parceque je reçois journellement des plaintes à ce sujet, ce qui occasionne des frais de voyage en pure perte aux parties, et des retards qui leur sont souvent préjudiciables.

3®. Il s’est introduit dans plusieurs bureaux de paix , une jurisprudence contraire aux dispositions de la loi, sur la forme de délivrer les certificats de non comparution et de non conciliation. Quelques juges-de-paix ont prétendu avoir le droit de délivrer seuls de pareils certilicats , quoique, suivant 1 article de la loi du 2.6 ventôse, an 4» bulletin n®. 33, le bureau de conciliation doivé être composé du juge-de-paix et de deux assesseurs : aussi le ministre de la justice , par sa lettre du 6 fructidor , an 5 , a-t-il condamné cette prétention. - -

4*^. Il est arrivé quelquefois que les juges-de-paix se sont crus autorisés à surseoir à l’apposition des scellés , lorsqu’il y a une opposition formée entre leurs, mains. En agissant de la sorte , les juges-cle-paix s’exposent à la prise à partie j car l’apposition des scellés , dans les cas déterminés par la loi , est un acte conservatoire , qui ne peut être arrête par une opposition : l’hoirie en effet pourroit être spoliée pendant les délais nécessaii es , pour taire coiidamnci l’i^j^iposlxloxi. Aussi l’article 11 du titre 3 de la loi du 24 août 1790, ne s’occupet-il que des contestations survenues à l’occasion de la reconnoissance et levée des scellés , qu’il veut être renvoyées aux tribunaux civils , et non des oppositions formées à leur apposition,

50. Toutes les fois qu’une action est dirigée contre un agent de la république, qui a contracté une obligation en cette qualité, le tribunal de paix doit se déclarer incompétent : arrêté du directoire exécutif, du 5 germinal j an 5, bulletin n®. iï5. Je crois devoir rappeler ici cet arrêté, parceque j’ai eu l’occasion de me convaincre que clans plusieurs tribunaux de pais l’on s’est retenu la connoissance de pareilles affaires.

6». Dans certains cantons , les juges-de-paix ou leurs greffiers procèdent aux inventaires aprïs décès ^ ce qui leur est expressément interdit par l’article 10 de la loi du 27 mars 1793*

Vainement invofjuent-ils l’arrêté du directoire executif, du

12 fructidor, au 5 , bulletin n®. 72. Cet arrête fût-il conçu

dans les termes les plus formels, ne pourroit donner aux Jugesde-paix et greffiers , un droit qui leur est interdit par une loi expresse j mais l’arrêté du 12 fructidor, ne renferme aucune dérogation à la loi du 27 mars -1791. Aussi le ministre de la justice, par sa lettre du 4 fructidor, an 5, ni’a-t-il chargé de surveiller la stricte observation de la loi citée.

7°. Le ministre de la justice m’a pareillement recommandé , et il vous a même fait une circulaire , le 29 brumaii'e , an 5 , à cet égard , de tenir la main à ce que les bureaux de conciliation ne connoissent que des affaires contentieuses ^ sans jamais recevoir à* SiCtes volontaires ^ réservés exclusivement q.vl'S. notaires.

En recevant des actes volontaires , les bureaux de conciliation n’exercent pas seulement des fonctions qui ne leur sont pas attribuées par la loi j ils privent encore le trésor puldic du droit d’enrégistrement , qui fait une partie intéressante des revenus de l’état , et ils induisent de plus les contractans à erreur , en ce qu’ils se trouvent privés, par ce moyen, de V hypothèque

au’ils auroient, si leurs conventions avoient été rédigées parevant notaire,

8°. Le ministre de la justice par sa circulaire du 18 ventôse, an 5, page 9, charge les juges-de-paix de veiller à ce que leurs greffiers ne perçoivent aucun droit pour rexpédition des actes de conczlt^tcofi. %zcti non yaaciiiation- ^ parce qu 'aucune loi n’autorise cette perception : cependant il arrive chaque jour que des greffiers se font, payer de ces expéditions qui restent à la charge des parties , les sommes reçues par les greffiers , pour cet objet , ne passant point en taxe. Je vous invite à faire cesser cet abus. •

90. Il m’est survenu des plaintes de la part de plusieurs commissaires , près les administrations municipales de canton , pour raison du refus qu’ils éprouvent de celle des greffiers des justices de paix , de leur délivrer en papier non timbré , les jugemens dont ils ont besoin, relativement à leurs fonctions. Ce refus contrarie les dispositions formelles de l’article 2 de la loi du 5 floréal, an Jpdmlletin n®, 119. Il suffira sans-doute de l’avoir rappelée aux greffiers pour qu’ils s’y conforment.

10», Les greffiers doivent pareillement donner communication eux commissaires, des procédures et jugeraens rendus par le tribunal de police de leur canton , toutes les fois qu’ils le requièrent.

^ans cela, les commissaires ne pourroient remplir les obligations que leur impose l’arrêté du directoire exécutif, du 4 frimaire, an 5, bulletin n». pS.

11». La loi du 24 vendémiaire, an 3, établit une incompatibilité entre les fonctions de juges-de-paix et de greffiers, et celles de notaires. Si quelques-uns d’entre vous ou de vos greffiers se trouvent dans le cas , ils doivent opter sans retard entre l’une ou l’autre fonction. Le ministre de la justice consulté sur la question , relativement aux juges-de-paix et aux greffiers , -a répondu par ses lettres des 4 nivôse et 7 prairial , an 5, que la loi du 24 vendémiaire, an 3, n ayant pas ete rapportée devoijt s’exécuter à l’égard des uns et des autres.

12®. Au renouvellement de chaque année, les minutes^ de la justica de paix des années précédentes, doivent être déposées dans une des salles de l’administration municipale. Loi du 2.6 frimaire, an 4, bulletin n®. a3. Ce n’en est pas moins aux greffiers à délivrer les expéditions.

i3o. La manière dont se conduisent les huissiers, donne souvent lieu à des plaintes. Quelques-uns se font payer des droits d’appel de cause. D’autres font porter les copies de citation par leurs fils ou par leurs voisins. D’autres enfin exigent des somines plus fortes que celles qu’ils sont autorises à. percevoir par le.s réglemens. La loi a mis dans vos mains un moyen sûr d’arrêter ces abus, puisque vous avez le 'droit de destituer vos huissiers à volonté. Vous vous rendriez dès-lors complices de leurs vexations , si vous souffriez de leur part une conduite aussi

répréhensil)le. ^ ^ ^

I.es droits des huissiers de la justice de paix sont fixes par les articles 2 et 3 du titre 9 de la loi du %6 octobre 1790 , et par l’article 6 de celle du 27 mars 1791.

La loi du, 26 octobre 1790, ne s’est occupée que des citations. Celle du 27 mars 1791, a parlé de toutes significations d’actes émanés de la justice de paix. C est une chose qu il importe d© ne pas perdre de vue. ...

Il n’est du pour aucune de ces significations plus de si elle a été faite dans la inunicipcClité du domicile de l’huissier , ce qui doit s’entendre du ressort des municipalités qui existoient à l’époque du 27 mars 1791.

Si i’imissier est contraint de sortir de l’étendue de sa muni-

cipalité , il doit recevoir douze sols par lieuç,V« outre t et riôrt

de plus. 114 r *

Lorsqu’il y a plusieurs citations à donner dans le même lieu

à des témoins ou à des gens de l’art , il n’est dû pour le droit principal que dix sols au lieu de viu^t, pour toutes notifications subséquentes à des domiciles differens; et une fois pour tout, les douze sols par lieue, en susj article 3 titre 9 de la

loi du octobre 1790. , , ,,

Dans tous les cas , l’huissier doit mettre son reçu ou le debet , à la suite de son exploit 5 article 5 titre 2 de l’ordonnance de 1667. Je vous invite, citoyens, à le leur enjoindre. ^

Pour éviter toute erreur dans la perception, il me paroit,convenalile d’afficher dans la salle de la tenue des audiences , un tableau des distances de chaque coraniune, en partant du domicile de l’huissier ; et d’ordonner à l’huissi'^r de s’y conformer pour le montant de ses salaires.

i/[o. Quelques personnes ont douté que les ^huissiers des justices de paix fussent tenus de se pourvoir de patentes. La loi étoit trop claire pour que ce doute pût paroitre fonde ; voyez en effet l’article i3 de celle dn 9 frimaire, an 5, bulletin n®. 94. Cependant, sur l’invitation qui m’en a été faite , j’ai consulté le ministre de la justice sur ia question^ et il m a répondu le 8 ventôse , an S , cjne la loi n’exceptanc pas les linlssiers des

justices de paix , ils étoient ainsi que tous les autres huissiers assujettis à la patente,

i5o. Dans plusieurs cantons du département, les audiences du tribunal de police se donnent le même jour et à la même séance que celles de la justice de paix. Je vous ai déjà prévenus , citoyens, par ma circulaire du fructidor, an 4>

que cela n’étoit pas régulier. Il doit y avoir pour l’expédition des affaires au tribunal de police des jours particuliers indiqués j article 164 du code des délits et des peines.

S’il étoit porté à la justice de paix des affdres de la compétence du tribunal de police , il faudroit les renvoyer, et non pas en ordonner la communication au commissaire du pouvoir exécutif, près l’administration du canton , et juger^ ensuite sur ses réquisitions, comme cela est quelquefois arrivé; parce fine jamais le commissaire ne peut donner de réquisition ^ ni cte conclusion dans une affaire pendante en la justice de paix, si ce n’est dans les cas déterminés par la loi , comme par exemple , s’il s’agit du recouvrement du droit de patente.

K. Il .résulte de- là , qu’il doit y avoir un registre particulier pour l’expédition des affaires au triljunal de police j et le greffier doit avoir l’attention lorsqu’il délivre des extraits de jugemens rendus par ce tribunal , de déclarer qu’ils sont tirés de ce registre, afin de lever toutes équivoques au cas d’appel, ou de pourvoi en cassation..

Toutes les fois qu’il y a il doit y avoir condamna-

tion à l’amende ou à l’eniprisonnement.

' Un tribunal de police qui se borne à condamner aux dommages-intérêts, ou à prononcer de toutes autres manières, sans cçndamner le délinquant à la peine voulue par la loi, manque à "son devoir, et s’expose à être poursuivi aux termes de l’arrêté dn directoire exécutif, du 27 nivôse, an 5, bulletin n®. 101.

Le commissaire qui ne feroit pas de poursuites sur un rapport qui lui auroit été remis, soit que les parties eussent transigé ou non , sur les dommages-intérêts , se mettrait dans le cas de la destitution.

La l(‘i du 23 thermidor, an 4> ô6 , qui porte que pour tout délit rural et forestier, l’amende sera au moins de trois journées de travail, ou de trois jours d’emprisonnement., doit être scrupuleusement observée. Elle est la sauve garde des propriétés.

170. Quoique le mésus ait été commis à V abandon 3 le proprietaire c'u bétail mésusant , n’en doit pas moins être condamné à l’amende. L’article 3 du titre 2 de la loi du 28 septembre 1791 , porte en effet que tout délit rural ci~aprïs men-tionné 3 sera punissable d’une amende ou d’une détention; et l’article 12 s’occupe des dégâts que les bestiaux à l’abandon feront sur les propriétés d’autrui. C’est ainsi que la loi doit être entendue. (Lettre du ministre de la justice ^ du 10 fructidor, an 5. ) ' ■

180. Qu’il y ait eu dégât commis ou non, la condamnation à l’amende n’en doit pas moins être prononcée ; car ce n’est pas à raison du dommage , mais à raison du délit que se prononce la peine, et il y a délit toutes les fois qu’il est fait une chose défendue par la loi. Le dommage causé est une circonstance aggravante du délit , mais il ne constitue pas le délit. Celui c|ui lance une pierre à quelqu’un, par exemple, commet ^nn délit punissable , quoique le coup n’ait pas porté.

190. Les articles 47 et 70 de la loi du 19 juillet 1791 , lais-

soient une partie des amendes prononcées en matière de police municipale et correctionnelle, à la disposition des tribunaux; mais ces amendes en totalité n’en devoieiit ])as moins être versées dans la caisse du receveur de l’enrégistreinent.

Aujourd’hui que la totalité des amendes appartient à la république , qui fournit aux menues dépenses des tribunaux , le recouvrement doit à plus forte raison en être fait par les receveurs de la régie. ( Lettre du ministre de la justice, du lo fructidor , an 5. )

Cependant il existe des cantons où les amendes sont reçues par les greffiers on autres préposés, et par ce moyen, le trésor public s’en trouve entièrement privé.

Les commissaires du pouvoir exécutif sont spécialement chargés de veiller à ce qu’un pareil abus ne se perpétue pas : cela résulte des obligations qui leur sont imposées par l’arrêté du directoire exécutif, du nivôse, an 5, n». 97. Je vous invite, en conséquence, à me donner avis de toutes contraventions de ce genre qui viendroient à votre connoissance.

20®. Le ministre de la justice , par sa lettre du 22 fructidor , an 5, insérée au rédacteur, no. 64d , rappelle aux tribunaux que la prescrijition n’est acquise pour tous délits que par trois ou six années, conformément aux articles 9 'et 10 du code des délits et des peines j et il recommande l’exécution de cette loi, notamment en ce qui concerne les délits forestiers ; le nouveau code ayant révoqué les anciennes lois, qui déclaroient prescriptibles ces sortes de délits, par défaut de poursuite dans un plus bref délai.

21°. Un principe général en matière de police , c’est que tous frais de poursuites exercées à requête de la partie publique , sont à la charge du trésor national.

Ce principe souffre néanmoins plusieurs exceptions. Lorsqu’il s’y agit, par exemple, de délits forestiers , les frais de poursuites doivent être payés par le délinquant. (Lettre du ministre de la justice , du 10 fructidor, an 5 ; )

2°. Lorsqu’il y a partie poursuivante ou intervenante , ou lorsqu’il y a plainte formée , dont il n’y a pas eu désistement dans les vingt-quatre heures; c’est de même à la partie qui perd sa cause à payer les dépens. ( Lettre du ministre de la justice , du quatrième jour complémentaire dernier. )

3‘'. Les frais de signification de jugeraens et d’execution , demeurent dans tous les cas à la charge du délinquant.

S’il est besoin de l’emploi de la force armée pour l’arrestation du prévenu ou du condamné, le juge-de paix et le commissaire sont autoi’ises à requérir la gendarmerie , a laquelle il n’est due aucune rétribution : article titre 4 de la* loi du i6 janvier 1791.

220. Il résulte des lettres patentes du 27 septembre 1790 , et des arrêtés du comité de salut public , des 14 messidor et 4 fructidor, an 2, dont le ministre de la justice recomman e l’exécution , par sa circulaire du 27 pluviôse , an 4 > les frais de justice criminelle , correctionnelle , et autres de meme espèce^ sont payables par les préposés de l'agence de f enregistrement f sur les états arretés par les tribunaux 3 et vises par les- directeurs de district. ^

J’observerai 3 continue le ministre, que sous le terme générique de tribunaux 3 sont compris les juges-de-paix 3 les direc^teurs de juri 3 en un mot 3 tous ceux qui par la nature de •leurs fonctions judiciaires , sont dans Te cas d’ordoriner des poursuites ou des opérations susceptibles de taxes : d’un autre côté 3 il est sensible que les districts étant supprimés 3 c’est aux administrations 3 qni ^ dans nJQlma actuel 3 les ont remplaces à viser les exécutoires. *

Il vous sera facile, en suivant cette marche, citoyens, de faire payer sans aucun retard , de leurs salaires et vacations , -les huissiers , gens de l’art , et autres personnes que vous vous trouverez dans le cas d’employer pour l’insti-uction des procédures.

230. La partie de la police judiciaire est la plus importante des fonctions confiées aux juges-de-paix. C est toutefois , dans certains cantons, la partie la plus négligée. Quelques juges-depaix veulent être incités à agir par une plainte ou par une 'dénonciation en forme , tandis qu'il suffit qu ils soient instruits du délit par la clameur publique , ou par tout autre moyen que ce soit , pour qu’aussitot ils doivent constater le délit , et faire les poursuites exigées en pareille matière. L’article loo du code des délits et des peines, leur en fait un devoir impératii.

D’autres juges-de-paix se bornent à dresser proces-veibal du corps du délit, à entendre quelques témoins pour la forme, et restent après cela dans une inaction absolue. Les lusses e

paix ne doivent négliger ancuns moyens de découvrir et de s’assurer des coupables. Qu’ils y parviennent ou qu’ils n’y parviennent pas, ils doivent instruire clans les vingt-c[uatre heures le directeur du juri de ce qui s’est passé, et lui envoyer les pièces de la procédure : article i36 du code des délits et des peines.

24®. Le juge-de-paix , dans aucun cas , ne peut révoquer le mandat d^arrêt c|u’il a décerné ; le mandat d’arrêt le dépouillé en effet de la connoissance de l’affaire, cjui devient à l’instant même de la compétence du directeur du juri : article 70 du code des délits et des peines.

Je rappelle ce point de droit, parce cpie j’ai vu la chose arriver , et qu’il importe de faire cesser cette contravention à la loi.

25®. Les commissaires du pouvoir éxécutif, près les administrations municipales, doivent être des sentinelles vigilantes j ils sont , à vrai dire , l’œil du gouvernement j c’est à eux à veiller à l’exécution d s lois clans leui’S cantons, et à instruire ,' chacun en ce qui le concerne , les commissaires près l’administration centrale et près les tribunaux, des infractions qui pourroient y être faites.

Quant à la partie judiciaire, ils sont chargés de la poursuite de tous les délits qui sont de la compétence du tribunal de police : ils dolveîit assister à routes les audiences de ce tribunal, et donner des réquisitions dans toutes les affaires qui y sont portées : mais en matière ordinaire i's ne doivent ni assister aux audiences ni donner de conclusions dans les affaires j de sorte qu’il importe que les séances du tribunal de police ne soient pas les mêmes que celles de la justice ordinaire de paix.

260. Les commissaires du pouvoir exécutif ne peuvent jamais décerner mandat d’amener, de comparution ni d’arrêt, j^arce qu’ils ne sont point officiers de police judiciaire j mais ils peuvent requérir la force armée pour faire arrêter un coupable*, et le faire conduire chez l’officicr de police judiciaire. *

270. Si les gardes forestiers , les gardes champêtres, négligent de faire rappt)rt des délits : s’ils trafiquent de leurs fonctions, les commissaires doivent les dénoncer au directeur du juri de l’arrondissement ou à l’accusateur public, en donnant les preuves écrites du fait, s’il en existe, ou en indiquant les témoins qüi pouiToient en déposer.

sS". La correspondance des commissaires près les administrations municipales, avec les commissaires des tribunaux correctionnels , est de la plus liaute importance. Elle doit avoir lieu au moins une fois par décade , lors de l’envoi des tableaux de jugemens rendus par le tribunal de police , ou des certificats négatifs exigés par l’arrêté du directoire exécutif, du 4 frimaire , an 5, articles 4» 5 et 6, du bulletin n“. ÿ3. S’il survient dans l’intervalle quelque chose importante , il doit être fait une lettre particulière pour en instruire sur-le-champ le commissaire près le tribunal oorrectionnel. Dans aucun cas , les commissaires près les administrations municipales ne peuvent se dispenser d’envoyer des états décadaires.

2.90. J’invite les commissaires près les administrations municipales à m’instruire directement du nom des notaires qui décèdent ou qui cessent d’exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit , dans leur canton.

3oo. Ce qui m’a paru Jusqu’à présent avoir été moins bien saisi par les commissaires près les administrations municipales , c’est la manière dont ils doivent s’y prendre pour obtenir la cassation des jugemens rendus par les tribunaux de police en contravention à la loi.

Quelques-uns d’entre eux m’nni: adressé des jugemens rendus par le tribunal de police , pour én solliciter la réformation par Ta voie d’appel , auprès des tribunaux civil ou criminel du département ; comme si les jugemens des tribunaux de police pouv oient être sujets à l’appel.

Les commissaires près les administrations municipales doivent se rappeler qu’il n’y a contre les jugemens rendus par les tribunaux de police que la voie du recours en cassation : article i63 du code des délits et des peines. '

Lors donc qu’un commissaire a connolssance d’une infraction à la loi par jugement du tribunal de police, c’est par le seul moyen du recours en cassation qu’il doit se pourvoir j et il doit suivre à cet égard les dispositions des articles 44° » 44^ > et autres dtî code’des délits et des peines, rappelés en l’article i63 ci-dessus J et donner avis de son pourvoi au commissaire du tribunal correctionnel , dans son compte décadaire.

' 3 1»; Souvent les commissaires près les administrations muni-

(il)

cîpales m’adressent les copies de citation données aux agens niunicij)aux des communes pour y défendre. J’observe à cet égard que les lois ne cliargent pas les commissaires près les triimnaux civils et criminels de départemens , de défendre pei'somiellement les intérêts des communes j mais seulement de veiller à ce qu’elles soient défendues , et de donner des conclusions dans ces sortes d’affaires lorsqu’elles sont portées aux tribunaux.

Quant aux affaires dans lesquelles la république est intéressée , c’est bien aux commissaires près les tribunaux à y défendre et à les faire juger ; mais les citations doivent être données à requête des commissaires près les administrations centrales , chargés de remettre pièces et mémoires entre les mains des commissaires près les tribunaux.

Pour ce qui est des affaires relatives aux patentes, c’est à moi directement que vous devez adresser jîièces et mémoires, pour faire statuer sur l’appel.

C’est à moi pareillement que vous devez envoyer les procèsverbaux qui doivent être dressés au cas de violences ou voies de fait commises dans les communes de votre arrondissement j et pour raison desquelles les communes doivent être condamnées aux dommages-intérêts et à l’amende , conformément à la loi du lo vendémiaire, an bulletin n®. 188, première série.

32.°. La correspondance avec les ‘ autorités constituées quelconques doit être rédigée à mi-marge et en double minute. L’arrêté du directoire exécutif, du 21 fructidor, an 4, est formel à cet égard. C’est un moyen d’accélérer l’expédition des affaires , et de voir du même coup d’œil la demande et la réponse qui a été faite. Je vous en recommande à tous, citoyens, l’exacte observation.

Salut T fraternité.