Bidermann, Gesammistaats-Idee, I

2. J'admets, comme on le voit, que la Déclaration de 1743 n’a rien modifié à l’ordre de succession établi par le Pactum mutuae Ssuccessionis de 1703. Une opinion très répandue veut au contraire qu'elle ait innové en un point: le Pactum aurait institué, à l'extinction de la postérité masculine de Charles, ses nièces, les filles de Joseph, héritières avant ses filles; la Déclaration, et, après elle, la Pragmatique Sanction auraient au contraire donné la préférence aux filles de Charles sur celles de Joseph. — Que les filles du dernier souverain héritent avant celles de son prédécesseur, c’est la règle absolue du droit monarchique, et le Pactum y aurait dérogé s’il avait établi le contraire. Mais il ne l’a pas fait. Les térmes du Pactum sont très clairs, et il ne peut y avoir confusion que parce qu’il contient des dispositions alternatives — puisque Joseph et Charles vivaient tous deux en 1703 — tandis que la Déclaration se place à un moment où Charles reste seul. Lustkandl, Uest. Staats-Wôürterbuch, II, 276-8. Luschin v. Ebengreuth, Reichsyesch. 400-3 ; contra, entre autres, Hauke, Grundlagen, 78-9.