La réalisation du plan et l'enregistrement comptable

Bien que le plan ait été arrêté par les Chambres le 15 juin 1927 seulement, les premières écritures concernant l'amortissement remontent à l’année 1926. Le découvert de cet exercice est « amorti » par le débit du compte de clôture ; l'opération y est formulée comme suit :

6 Amortissement du solde passif du compte d'Etat. Fr. 45.000.000.— 1re annuité du solde passif du compte d'Etat.

En 1927, le compte de clôture est débité à nouveau d’un « amortissement du solde passif du compte d'Etat» de:

Fr. 25.000.000.— 2me annuité prévue d'après le plan d'amortissement. Fr. 2.250.000.— économie sur le service des intérêts.

Et ainsi de suite jusqu’en 1934, année qui, suivant les prévisions, devait bénéficier du dernier apport de l'impôt de guerre. A partir de 1935, on ne trouve plus que l’amortissement censé être, suivant le plan, «l'économie sur le service des intérêts». Toutefois, en vertu de l’article 2 de la loi, on a augmenté la cote d'amortissement prévue au plan de ‘/: du déficit d'un exercice au cours des cinq exercices qui suivent. Précisons enfin que la cote d'amortissement résultant de l'économie sur le service des intérêts et l'amortissement des déficits postérieurs à l'année 1925 figurent non seulement au débit du compte de clôture et au crédit du découvert, mais sont encore débités au compte d'administration en qualité de dépenses

budgétaires, la contre-valeur de ces dépenses étant comptabilisée au crédit du compte de clôture.

Tel est, brièvement décrit, le procédé de la mise en compte des opérations imposées par le plan d'amortissement. Ce procédé estil conforme à la loi de 1927 et aux règles de la comptabilité double ?

Juridiquement, « l'amortissement du solde passif» contrevient Sans doute à l'esprit et à la lettre de la loi. Au sens de l'arrêté fédéral, nous l'avons démontré, on doit entendre par amortissement de la dette, le remboursement des emprunts, mais non un illusoire « amortissement du solde passif». Les prévisions du plan quant à l'extinction du découvert ne pouvaient pas avoir un caractère impératif pour le comptable ; l'extinction du découvert prendrait « l’allure approximative » indiquée au plan, dans la mesure où l'excédent des recettes permettrait de réaliser l’amortissement financier envisagé. L'économie sur le service des intérêts dépendrait elle-même de l'amortissement financier effectif. Enfin, l’article 2 de la loi ne stipule nullement que le compte d'administration des cinq exercices qui suivent un exercice déficitaire doit être débité de ‘/: du déficit, mais bien que «si, exceptionnellement, des déficits se produisent, ils devront être comblés par les budgets des 5 années suivantes ». Cette disposition mettait donc le Conseil fédéral dans l'obligation de ne présenter, et les Chambres de n’accepter, que des budgets permettant de combler l'excédent de dépenses d'un exercice par l'excédent de recettes des cinq exercices subséquents ; elle n'obligeait en tout cas pas le comptable à enregistrer ce qui n'existait pas.

Au point de vue comptable, « l'amortissement du solde passif » est un défi au simple bon sens et une contravention aux règles les plus élémentaires de la comptabilité. Il nous faut préciser d'emblée que, par « amortissement du solde passif », on entend désigner ce que la loi appelle très justement « l'extinction» du découvert. Or, seuls des bénéfices peuvent se traduire par une extinction du découvert, en vertu de la règle immuable suivant laquelle les pertes consomment les fonds propres et les bénéfices les constituent. Dans ces conditions, comment peut-on concevoir que des dépenses du compte d'administration ou des pertes débitées au compte de clôture peuvent réduire finalement le découvert, reconstituer le capital consommé. La formule employée jusqu’en 1939 consiste à débiter le montant de l'amortissement au compte d'administration et au compte de clôture et à le créditer au compte de clôture et au découvert. Dès 1940, la formule change : on débite le compte d'administration et le découvert et on crédite le compte de clôture et le découvert. Dans les deux cas, le résultat financier est viré au compte de clôture et le solde de celui-ci l’èst à son tour au décou-

vert, de sorte que les écritures passées ne déploient finalement aucun effet sur la valeur du découvert. « L'amortissement du solde passif» est donc un cercle vicieux, une dangereuse fiction; c'est prétendre dessécher l'océan en déversant son eau dans les fleuves qui s'y rendent.

L'interprétation donnée à l'article deuxième aboutit à la même fiction. L'exercice de 1934 ayant été déficitaire, on procéda à l'amortissement de ce déficit en chargeant l'exercice de 1935 de 1}, du montant à « amortir». Autrement dit, le déficit réel de 1935 est augmenté artificiellement de la cote d'amortissement. En 1936, figurent alors ‘/: du déficit de 1934 et ‘/; du déficit de 1935 qui luimême contient sa quote-part du déficit de 1934. Avec le temps, le compte de clôture aurait présenté des déficits fictifs astronomiques, chaque déficit n'étant que reporté sur les suivants, si le Conseil fédéral n'avait décidé de faire cesser cet inconcevable jeu d'écritures ‘).

Le plan reçut toutefois un commencement de réalisation effective fort réjouissant. La dette publique n'est plus, en 1932, que de 1702 millions de francs, contre 2118 millions en 1925, accusant un amortissement de 147 millions de francs supérieur aux prévisions. Le découvert décroît d'une façon ininterrompue jusqu'en 1931, où la réduction atteint 284 millions, c'est-à-dire 58 millions de plus que les prévisions. Au cours des années suivantes, la situation se renverse totalement. Dès 1933, l'Etat, non seulement ne rembourse plus ses emprunts, mais en contracte de nouveaux ; à partir de 1936, la dette publique dépasse celle qu'on se proposait d'amortir en 1925; elle est quadruplée en 1945. Malgré l'augmentation des dettes, la charge des intérêts ne dépasse le chiffre de 1925 qu’en 1940, grâce à la chute du taux moyen des emprunts. La courbe du découvert accuse les mêmes mouvements que celle des dettes, avec moins d’ampleur toutefois ; la situation de fortune ne marque une aggravation par rapport à 1925 qu'au bilan de 1939.

Il est indéniable que le plan d'amortissement, sérieusement compromis depuis 1933, est définitivement condamné depuis 1940. Mais les comptes, faussés de toute part, n'ont jamais été un reflet de la vraie situation. Cela explique pourquoi on put continuer d'enregistrer l’annuité d'amortissement prévue au plan comme devant être « l'allure approximative de l'extinction du solde passif», malgré l'augmentation des dettes et du découvert.

1) « L'amortissement » des déficits apparaît dans les comptes pour la dernière fois en 1941 et « l'amortissement du solde passif» en 1946.

Les résultats comptables et les résultats réels des exercices 1926 à 1945

(en millions de francs)

Résultats compta-| A ajouter aux bénéfices A déduire des bénéfices bles role de Résultats réels + Bénéfices + Bénéfices Amortis- — Déficits

An- | — Déficits vase het Amortisu dé-

ments au fonds annuels | cumulés | d'amor-

FA À En Prélève | Dépenses

couvert des ersur 3 de 1995 |[Dépense le fonds à Divers

et des | extraor- 7 RE eur fi dinaires lissement| amortir

tissement déficits

ultérieurs

1) Droit de timbre extraordinaire. 2) Dont 1,2 droit de timbre extraordinaire et 10,0 bénéfice des PTT. 3) Dont 1,5 droit de timbre extraordinaire et 7,1 bénéfice de l'exercice de 1929. 4) Dont 0,7 de droit de timbre extraordinaire. 5) Non compris le solde du fonds à fin 1925, se montant à 27,7. 7) Frais d'émission des emprunts figurant jusqu'en 1928 sous les débiteurs. 8) Dont 4,0 provenant du compte d'administration, 16,4 prélevés sur les provisions et 18,0 prélevés sur le fonds d'amortissement. 9) Dont 4,0 provenant du compte d'administration et 28,0 prélevés sur le fonds d'amortissement. 10) Dont 2,1 provenant du compte d'administration. 11) Dont 2,3 provenant du compte d'administration. 12) Dont 15,0 versés aux provisions. 13) Dont 12,0 versés aux provisions. 14) Dont 15,0 versés aux provisions. 15) Y compris 235,1 de dépenses pour le service actif. 16) Utilisation des bénéfices reportés des exercices, précédents. 17) Prélèvements sur le compte d’administration ou le compte extraordinaire pour « l'amortissement du découvert », y compris les frais d'émission des emprunts.

L'amortissement financier et

l'extinction du découvert de 1925 à 1945

(en millions de francs)

i i i tinction effective du découvert Amortis- | Amortissement financier effectif |Extinc

sement

financier Etat de la

Amortis- Amortis- Extinction | Extinction

Années etextinc- { À sement sement annuelle cumulée tion du q annuel cumulé |découvert découvert let AO DR PET APTE de roh TN 2 lan!) ) D tions ment ment

accrois- accroissement sement

solidée et ——

1) L'amortissement financier et l'extinction du découvert sont identiques au plan, l'équilibre budgétaire escompté contenant le remboursement des emprunts.

2) Se compose des postes figurant aux bilans sous les dénominations de « Solde passif », « Dépenses à amortir » et « Service actif » (1939), sous déduction des passifs suivants:

Fonds d'amortissement 27,7 39,9 28,9 31,1 423 97,1 81,7 61,7 479 Soldes des comptes de clôture 221 6,9 23

L’amortissement financier et

l'extinction du découvert de 1925 à 1940

(en millions de francs)

Se À

us EN, ma