Nature de l'amortissement prévu au plan

Dans le «message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale » concernant l'amortissement de la dette fédérale»), le pouvoir exécutif brosse un tableau de la situation des finances et relève qu'un montant de 275 millions de francs est encore à percevoir au titre de l'impôt extraordinaire de guerre. «Le moment est » donc venu, peut-on lire, de décréter que cette somme... sera affec- »tée non plus à satisfaire aux besoins généraux de la trésorerie, » comme ce fut le cas jusqu'ici, mais est exclusivement réservée à »l'aäamortissement effectif de la dette fédérale. ll » existe un moyen d'augmenter l'efficacité de cet amortissement en » en prolongeant les effets au-delà de 1934, année qui nous appor- » tera le dernier appoint de l'impôt de guerre. Il faut ajouter à la » recette de l'impôt de guerre réservée à l'amortissement les écono- » mies réalisées successivement sur les intérêts de notre » dette, par sa réduction progressive. Nous estimons… que la » réduction progressive du service des intérêts, résultat du rembour- » sement effectif de notre dette, ne doit pas profiter au budget. Elle » doit être ajoutée chaque année au montant de l'impôt de guerre » affecté à l'amortissement L'annuité d'amortissement portée au » budget correspondra toujours mathématiquement à la réduction » des intérêts, conséquence du remboursement de nos dettes. » Dès 1934, qui marquera le terme final de la perception de l'impôt » de guerre, nous n'aurons plus de recettes extraordinaires affec- » tées à l'amortissement. Mais il suffira, pour que l'amortissement se » poursuive automatiquement, de continuer à renoncer à l'allègement » du fardeau des intérêts que nous ont procuré les remboursements » successifs. Le service de la dette absorbe actuellement le tiers » de nos recettes || n’est point nécessaire d'insister longuement

» Sur l'avantage et la nécessité d'une réduction progressive de cette » charge ».

Le Conseil fédéral fait remarquer encore « que par le jeu de » l'amortissement, l'argent affecté à la réduction de la dette inté- » rleure retourne au marché des placements » et rappelle « que les » CFF et la Confédération ont placé une série d’emprunts dont le total

1) F. F. 1 1925, p. 677 et ss.

» ascende à environ 5 milliards qui viendront successivement à. » échéance ».

Le Conseil fédéral entendait s'imposer l'obligation de réduire sa dette ; c'est pourquoi la première rubrique du plan d'amortissement s'intitule : « Encaisse disponible provenant de l'impôt de guerre et » affectée au remboursement où rachat d'obliga- »tions». Il escomptait reconstituer la fortune de l'Etat par ce moyen; la dernière rubrique s'intitule alors prudemment : « allure approximative de la réduction du solde passif ».

On ne saurait donc mettre en doute l'intention du Conseil fédéral de procéder à un amortissement financier dans le but de réduire les dépenses d'intérêts et de réaliser ainsi une économie ; cette économie, non le remboursement des emprunts, devait tout naturellement se traduire par la réduction graduelle du

découvert.

Les Chambres se seraient-elles alors méprises sur le sens de la proposition de l'exécutif ? Le rapporteur de la commission, dans son discours à la séance plénière du Conseil national du 24 mars 1927 ‘), dit en substance : Les cantons considèrent comme équilibré un budget englobant l'amortissement de la dette. Mais, ensuite de l’amortissement financier (Schuldentilgung) par le compte d'administration, le poids de la dette (Schuldenlast) est réduit et la situation économique améliorée. Le compte d'administration de la Confédération ne connaît pas l'amortissement financier (Schuldentilgung), le remboursement de la dette d'Etat (Abzahlung der Staatschuld) ou quelque chose de semblable. Pourtant, le découvert colossal du bilan (Unterbilanz) rend plus impérieux l’allègement de la dette de la Confédération que ce n'est le cas pour les cantons. Je dois préciser, ajoute le rapporteur, que nous ne devons pas réduire notre dette par des remboursements successifs (Abzahlung), parce que nous avons un découvert, mais bien parce que nous avons des dettes (Schulden). Qui a des dettes doit aussi avoir la volonté de les rembourser. L'idée de l'amortissement (Amortisationsgedanke) est inséparable de la notion de dette. Du moment que l'amortissement financier est encore un moyen d'éteindre le découvert (Beseitigung des Passivsaldos), nous sommes d'autant plus astreints à vouer à cet amortissement des dettes (Schuldenamortisation) tous nos soins et notre attention la plus sérieuse. La commission sait que l'excédent des recettes est la condition sine qua non de l'amortissement financier. Et le rappor-

1) Procès-verbal des délibérations du Conseil National, 7me session de la 27me législature, p. 36 et ss. '

teur de conclure que si nous entreprenons des tâches comportant de nouvelles charges, nous devrons poser la question de la couverture (Deckungsfrage) et la résoudre. Nous voulons être au clair aujourd'hui sur ce que nous décidons.

Les Chambres intercalèrent alors au projet de loi un article deuxième de la teneur suivante : « Pour assurer l'efficacité de l'amor- » tissement de la dette, on devra à l'avenir éviter des déficits dans » le compte d'Etat. Si, exceptionnellement, des déficits se produisent, » ils devront être comblés par les budgets des 5 années suivantes ». Nous soulignons le fait que cet article ne prévoit pas l'amortissement des déficits en 5 annuités, mais que les Chambres entendent supprimer les causes même de l'endettement, en exigeant que tout excédent de dépenses soit compensé par des excédents de recettes dans les 5 années qui suivent. Il est ainsi démontré que les Chambres voulaient l'amortissement financier, comme moyen de redresser la situation de fortune, soit d’éteindre le découvert.