LOIR

port à l’objet du mandat qu'à la personnalité du mandant et du mandataire.

Article 672. — En cas de doute le mandat ne s'éteintni par le décès ni par la survenance de l'incapacité du mandant. Si le mandat s'éleint.en un moment où il y a péril à différer, le mandataire doit continuer à soigner l'affaire dont il est chargé jusqu'à ceque l'héritier oule représentant légal du mandataire puisse pourvoir autrement au soin de l’affaire, le mandat est cens: continuer jusque-là.

Article 6783. — En cas de doute, le mandat prend fin par le décès du mandataire. Si le mandat prend fin, l'héritier du mandataire doit immédiatement notifier le décèsau mandant et s’il y a péril en ia demeure, continuer à soigner l'affaire jusqu’à ce que le mandant puisse y pourvoir autrement, le

mandat est censé continuer jusque-là,

Ainsi donc la banque peut restituer à d'autres personnes que l’héritier en cas de mort du déposant, cette restitulion sera libératoire pour elle et le Code permet expressément au débiteur de payer à l'un quelconque de ses créanciers.

Article 428. — Lorsque plusieurs personnes ont le droit d'exiger une prestation de telle manière que chacun puisse exiger la prestation entière, mais que le débiteur ne soit obligé d'exécuter la prestation qu’une seule fois (créanciers solidaires) le débiteur peut à son gré faire la prestation à chacun des créanciers. Il en est ainsi, même lorsqu'un des

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créanciers à déjà intenté une action pour obtenir la presta-

tion.

Le compte joint est donc conforme aux principes du Code civil allemand. Tel est du moins l’avis des jurisconsultes français et allemands consultés par une banque allemande sur cette question (1). & Il est hors de doute que suivant les dispositions du Code civil allemand, le dépôt de valeurs mobilières est valable, même s'ilcontient la clause que chacun des divers déposants est autorisé à : réclamer le dépôt en entier ainsi que l'actif inscrit au compte des déposants et à en donner quittance. La solidarité active est un rapport juridique indépendant et n'est pas modifiée par la mort ou la faillite d'un des créanciers. » Ces principes sont reconnus dans la pratique des banques allemandes. La banque de l'Empire autorise (rois personnes à déposer leurs titres et à les retirer eux-mêmes ou par leur représentant. Voici la clause que signent les titulaires : « Les titres déposés et les sommes en provenant peuvent être réclamés par chacun de nous ou parles représentants de chacun de nous. » Mais les juristes consultés conseillent aux banques allemandes de refuser l’ouverture de comptes joints à des personnes domiciliées en France. En effet, ils considèrent que cette sorte de compte est incompatible avec le

droit français et les lois françaises. Les banques alle-

1. Journal de droit international privé, année 1904, p. 314 et suivantes.

mandes pourraient donc se trouver en qualité de complices de fraudes condamnées par le tribunal français à payer l'amende. Car quand il s’agit des intérêts de l'Etat, les tribunaux français se déclarent toujours compétents. Cette condamnation, mème si elle n'est pas suivie d'effets, est désagréable pour la banque dont elle entache la bonne réputation, et de plus, il ne faut pas oublier que le fisc français peut saisir les fonds que le banquier étranger conserve chez son correspondant en France. Il est évident que cette perspective n’est pas encourageante pour les banques allemandes et les meilleures refusent le compte joint aux Français. Ceux-ci sont obligés alors de s'adresser ou aux banques qui acceptent le compte joint ou à celles qui n'ont pas de correspondants en France, c'est-à-dire qui sont relativement peu importantes. |

Il ne faut pas oublier que presque chaque Etat allemand a son impôt sur le revenu et que l'Empire a établi le 3 juin 1906 un impôt sur les successions. Ce dernier est moins lourd que l’impôt francais surtout pour la ligne directe. La loi du 3 juin 1906 n’impose pas les successions échues à des descendants en ligne directe ni les successions entre époux. Mais les Etats particuliers peuvent imposer à leur profit les catégories de successions et établir des surtaxes sur les droits perçus pour le compte de l’Empire. Les droits sont fixés en tenant compte du degré de parenté et du montant de la part

successorale recueillie.

L'impôt, pour les frères et sœurs, les neveux et nièces commence à 40/0 pour les successions de 30 mille marks et au-dessous et arrive à 10 0/0 pour celles d'un millions de marks ; pour les étrangers, il va de 10 0/0 à ‘25 0/0 (1).

La fortune déposée en Allemagne el appartenant au sujet d’un autre pays qui n’a ni son domicile ni sa résidence habituelle dans l'Empire ne paye pas si son héritier n’a aussi ni domicile ni résidence habituelle.

Le danger est toujours que la jurisprudence allemande pourra considérer comme résidence un dépôt important de valeurs mobilières dans l’Empire ainsi que l’a

fait la jurisprudence anglaise. Il n'y a ni convention

1. Loi du 30 juin 1906, art. 6. — L’impôt est prélevé sur la fortune d’un testateur étranger quand au moment de sa mort ou si l'acquisition a lieu de son vivant au moment de l’acquisition il a son domicile ou faute de domicile sa résidence habituelle dans un Etat confédéré, en tant toutefois que sa fortune se trouve dans l'Empire.

La fortune se trouvant dans l’empire et appartenant à un testateur étranger, qui aux moments indiqués au paragraphe 1 n'a ni son domicile ni sa résidence habituelle dans un Etat confédéré est soumise à l'impôt quand elle est acquise par un héritier qui au moment où il l’acquiert a son domicile dans l'Empire, ou faute de domicile sa résidence habituelle, Le contribuable a le droit de faire déduire les taxes qu'il a acquittées à l'étranger pour la même acquisition.

L'impôt ne sera pas perçu si dans le pays du de eujus il est accordé une diminution ou une exemption del’impôt sur les successions qui devrait être perçu sur les acquisitions provenant de la fortune d'un Allemand,

Dans un but de compensation ou pour éviter une double taxation, le Ghancelier de l'Empire peut avec l’assentiment du Conseil fédéral ordonner des dérogations aux prescriptions du paragraphe 1.

Arr.7 Sur les biens fonds situés dans l'Empire l'impôt sur les successions doit être prélevé sans qu'il soit établi de distinction entre le de cujus allemand et le de cujus étranger ayant eu ou n'ayant pas eu sa résidence habituelle dans l'Empire.

fiscale entre la France et l'Allemagne, ni même bons rapports entre le fisc allemand el le fisc français. L'Allemagne semblerait donc propice aux comptes joints s’il n’y avait pas d'impôt sur le revenu et si les banques sérieuses ne se relusaient pas à ouvrir cette

sorte de compte aux Français.