LE COMPTE JOINT EN SUISSE

Si les banques allemandes hésitent à recevoir les titres français en compte joint il n’en est pas de même des banques suisses ; celles-ci cherchent à attirer le plus possible les capitaux français chez elles et semblent y réussir. Une seule succursale en ce pays a reçu en moins d'un mois pour plus de 70 millions de valeurs sorties de France. Certaines banques suisses avaient tant de titres français en dépôt qu'elles ne savaient plus où les mettre.

C’est qu'en effet la législation suisse semble favorable au compte joint en admettant la validité du mandat

post mortem.

Article 392 du Code fédéral des obligations. — « Le mandat est un contrat par lequel le mandataire qui l’accepte s'engage à gérer selon la volonté du mandant l'affaire dont il s'est chargé. [1 n'est dù une rémunération au mandataire que si l’usage ou la convention lui en assure une.

Article 394. — À moins de stipulation expresse, l'étendue

du mandat est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.

Article 403. — Le mandat finit par la mort, l'incapacité ou la faillite soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte de la natue même de l'affaire, Toutes les fois cependant que l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion de l'affaire jusqu'à ce que le mandant, ses hérilicrs ou son représen!ant soient en mesure d’y pourvoir eux-mêmes.

Article 404. — En ce qui concerne les opérations que le mandalaire a faites avant d’avoir connaissance de l’extinction du mandat, le mandant ou ses héritiers sont tenus envers le mandataire, comme si le mandat eût encore

existé.

M. Kergall distingue trois sortes de comptes joints ouverts en Suisse par les banques (1).

Le premier est le compte joint avec mandat conféré au cotitulaire de retirer les valeurs. En voici une formule {il s’agit d'un compte entre époux): « M. A..., confère le mandat formel à Mn° A..., son épouse de gérer ledit dépôt, de l’augmenter, de le diminuer et de faire fonctionner le compte de dépôt comme M. A..., pour-

rait le faire lui-même, de donner bonne et valable quit-