ANNEXES

FormuLe DE DÉPOT CONJOINT ENTRE ÉPOUX

Entre les soussignés, M. X comme déposant d'une part, et la banque de... comme dépositaire d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

a) M. X charge la banque de... de recevoir et de conserserver en dépôt les titres qu’il lui remettra ;

b) Il donne mandat à la banque de gérer au mieux de ses intérêts le dépôt et notamment l’encaissement du revenu des ütres ;

c) .… intérêts portés au compte courant ;

d) Le règlement annexé fait droit pour les relations juridiques ;

e) M. X confère le mandat formel à M®* X, son épouse, pour autant qu'il ne l'aura pas fait lui-même, de gérer le dépôt, de l’augmenter, de le diminuer et de faire fonctionner le compte dê dépôt comme M. X pourrait le faire lui-même, de donner bonne et valable quittance de ce chef à la banque et d’opérer même le retrait du dépôt avec tous ses accessoires sans que Mme X ait aucune autorisation ultérieure ou aucune

ratification à fournir à ladite banque et sans que cette ban-

que dépositaire ait aucune autorisation où ratification à demander à M. X ;

f)M. X donne formellement par les présentes à la banque le pouvoir de remettre le dépôt effectué par lui, en tout ou en partie à M"eX,la banque étant valablement déchargée et définitivement libérée de tout ou partie du dépôt par la quittance à elle donnée par M®° X, mandataire à cet effet de son mari. ù

g) Il est expressément stipulé que le mandat etle pouvoir conférés par M. X. soit à Me X, soit à la banque de... continueront à déployer leurs effets, même si M. X venait à décéder avant le retrait du dépôt'et l’extinction du compte de dépôt ou s’il devenait incapable de manifester sa volonté ;

h) Mne X et la banque déclarent accepter les mandats qui leur sont respectivement conférés ci-dessus ;

i) M. X $e réserve le droit de faire fonctionner le compte, de le diminuer ou d’en opérer le retrait total sous sa seule quittance et décharge ;

J) Il est entendu entre les parties en cause que la banque de sera valablement déchargée dudit dépôt, soit par la décharge que lui donnera M. X soit par celle qui lui sera donnée par Mne X du vivant de son mari ou après le décès de celui-ci.

k) Le contrat sera exécuté à N, la législation applicable

est celle en vigueur dans le canton de N.

Fait à N. en double exemplaire.

Mre X reconnait les dispositions de ce contrat et du

règlement ci-joint comme obligatoires aussi pour elle et

signera, le cas échéant, comme suit.

Modèle de contrat de la Société de Crédit Suisse

Entre les soussignés :

M. ‘ domicilié ordinairement à et M. domicilié ordinairement à agissant conjointement et solidairement dans la présente convention et élisant tous domicile à aux fins des présentes en l'étude de Me à déposants solidaires d’une part, et la Société de Crédit Suisse, à dépositaire d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

y M. chargent conjointement et solidairement la Société de Crédit Suisse, de recevoir et de conserver en dépôt les titres, sommes, valeurs, papiers et objets, qui lui seront remis par eux ;

20 M. chargent conjointement et solidairement la Société de Crédit Suisse de gérer au mieux de leurs intérêts le dépôt ainsi effectué et notamment d'encaisser le revenu des valeurs, le produit de leur vente et le montant de leur remboursement ;

30 Les perceptions et encaissements effectués seront portés au crédit d’un compte courant ouvert par la Société de Crédit Suisse aux déposants conjointement et solidairement, autant que les déposants n'auront pas donné d’autres ins-

tructions avant l'échéance ; ce compte courant sera dé-

nommé « compte joint de MM. », il fera partie inté grante du dépôt effectué par les déposants.

4° Pour tout ce qui concerne ce dépôt, la Société de Crédit Suisse se réfère à son règlement pour la garde de titres et autres valeurs dont un exemplaire est attaché au présent contrat et qui fait droit pour les relations juridiques entre les contractants. Elle se réserve le droit d'apporter par la suite dans ledit règlement les modifications qui lui sembleront nécessaires et qui de plein droit seront applicables aux dépôt susmentionné. Avis de ces modifications sera donné au déposant avant leur mise en pratique ;

5° Il est formellement stipulé par les présentes, tant entre M. réciproquement qu'entre M. conjointement et solidairement d'une part et la Société de Crédit Suisse, d’autre part, que chacun des déposants solidaires aura isolément et individuellement le droit de faire fonctionner le compte de dépôt et le compte joint établi comme il est dit ci-dessus, de telle sorte que soit le compte dépôt, soit le compte joint pourront être augmentés, diminués et totalement retirés par M. agissant individuellement par leur seule signature. En conséquence, il est expressément entendu et convenu que M. devront être considérés comme créanciers solidaires de la Société de Crédit Suisse, au sens de l’article 169 du Code fédéral des obligations et que la reddition des titres et le paiement de toute somme effectué par la Société de Crédit Suisse à l’un ou à l’autre de ces créanciers libérera ladite société aussi vis-à-vis des codéposants, conformément à l’article 470 du Code fédéral

des obligations ;

6° Il est formellement stipulé entre les parties en cause que le mandat de dépôt et de gérance et l’autorisation pour la remise du dépôt donnés par les déposants solidaires à la Société de Crédit Suisse subsisteront malgré le décès de l’un ou l’autre des déposants et malgré son incapacité civilement déclarée, la Société de Crédit Suisse, continuant à être valablement déchargée vis-à-vis de tous tiers ou héritiers par la seule signature de l’un des déposants ou de ses héritiers.

Du moment, toutefois, que la Société de Crédit Suisse se trouverait sommée par l’un des codéposants de ne plus donn'er suite à une demande de reddition du dépôt, soulevée par un autre codéposant, la remise du dépôt ne pourrait plus être effectuée qu’à l’ensemble des déposants ou à leurs héritiers ;

7° MM. déclarent garantir solidairement la Société de Crédit Suisse contre toute perte ettout dommage qu’elle pourrait éprouver à la suite de l’exécution des ordres régulièrement reçus d’un des titulaires du compte joint, notam- , ment contre toute revendication juridique portée devant n'importe quels tribunaux par leurs héritiers ou ayants droit ou par tous tiers quelconques ;

8° Le présent contrat sera exécuté à tant pour la remise que pour le retrait du dépôt et de ses accessoires. Tous les droits et devoirs réciproques qui se rattachent au contrat de dépôt et de mandat seront régis uniquement par la législation en vigueur dans le canton de et toutes contestations y relatives seront soumises aux tribunaux de canton avec ce droit de recours au tribunal fédéral, s’il y a

Be u, à l'exclusion de toute autre juridictio n.

Pages OUVRAGES CONSULTÉS... ............ RSR à 5 ANFED OU TON SRE ae ed Eat à den sas caen à 7 ‘CHAPITRE [. — Du dépôt de titres en banque du COMDES OI LE en ee ere env LD ‘CHAPITRE II. — Naissances des comptes joints en France. Leur fonctionnement. Lois de 1903. 61 CuapitRe III. — Le compte joint à l’étranger...... 8 LÉO RARES PT RE à de

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