D'AFFRY
« Fribourg, le 12 avril 1803.
(( Citoyen Landaman,
« Les soussignés députés d'un grand nombre de propriétaires de droits féodaux au canton de Vaud, en remettant à votre Excellence la réponse du ministre des relations extérieures de la République française à la lettre par laquelle elle avait bien voulu appuyer leur réclamation, ont l'honneur de lui exposer respectueusement qu'ayant été chargés par leurs commettants d'obtenir du gouvernement français une explication et un redressement au silence qu'observe la constitution du canton de Vaud touchant la question des propriétés féodales, ce gouvernement, sans vouloir entrer dans aucune discussion sur l'objet de leur demande, s'est borné simplement à les renvoyer au premier magistrat de l'Helvétie comme étant seul compétent pour en juger.
« Nous venons donc, citoyen Landaman, vous porter l'expression du respect et de la confiance des propriétaires des droits féodaux. Ils sont d'autant plus fondés
dans le recours qu'ils ont à votre impartialité que, par la nature des élections qui viennent de se faire dans leur canton, ils se trouvent entièrement livrés à la merci de leurs propres débiteurs, des mêmes gens qui se sont déclarés leurs ennemis personnels, en envahissant à force armée leurs domiciles, en s'emparant de leurs titres, en menaçant même leurs vies.
(( Nos commettants sont prêts néanmoins à oublier le passé et à faire tous les sacrifices raisonnables que le bien de leur pays peut exiger d'eux; mais ils ont droit de réclamer une indemnité légitime pour les propriétés dont ils ont été dépouillées et une garantie pour l'avenir.
« La question qui vous est soumise, citoyen Landaman, se borne à deux points principaux.
« Le silence de la Constitution cantonale du pays de Vaud laisse les propriétaires de droits féodaux sous la puissance du décret du 22 septembre 1802, émané à Lausanne, à l'époque où le gouvernement helvétique, retiré dans cette ville, employait les moyens les plus efficaces pour encourager le peuple à s'armer pour sa défense. Ce décret libère les débiteurs de toutes redevances féodales ; un décret subséquent accorde aux propriétaires pour les dîmes et cens seulement une indemnité très disproportionnée à la valeur des choses. Ces décrets seront-ils maintenus, etlespropriétaires serontilsainsi victimes d'un événement auquel ils n'ont aucune part ? Tandis que la Constitution de tous les autres cantons accorde seulement aux débiteurs la faculté de rachat de ces redevances à leur juste valeur.
« Le second point, citoyen Landaman, sur lequel nous avons l'honneur de solliciter votre intervention, est relatif aux décrets de février et du 3 mars 1803, par lesquels le gouvernement helvétique, voulant sans
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doute atténuer la rigueur des précédents décrets a résolu à l'unanimité que le droit de lods ou de mutations serait racheté sur le pied de quinze fois la valeur.
« La chambre administrative, en reconnaissant ellemême la justice de cette mesure dans une lettre adressée au gouvernement dont nous avons copie, y a mis néanmoins toute l'opposition qui était en son pouvoir, et à prétendu enfin la dépouiller de sa force légale en en refusant la promulgation. Vous aurez donc à juger, citoyen Landaman, si la chambre administrative a été fondée dans sa résistance au gouvernement central, et s"il dépend des nouvelles autorités d'admettre les décrets onéreux pour nos commettants et de rejeter ceux qui réparent au moins partiellement le tort que leur font les premiers.
« Nous sommes prêts à fournir à votre Excellence tous les documents et éclaircissements ultérieurs qu'elle pourrait désirer, et nous la prions d'agréer l'expression de notre profond respect.
« De Portes. »
MM. de Portes et Kirchberguer firent tenir également à leurs commettants un rapport de leurs démarches.
Alors, les méthodes de statistique étaient fort peu développées, et c'est à travers mille difficultés qu'on parvint à établir une liste des propriétaires de lods et des valeurs mises en jeu. Ce que, de nos jours, l'on trouverait sur les registres publics, il fallait alors s'en enquérir au moyen de renseignements privés. Ainsi, pour connaître les nom des titulaires de droits féodaux dans l'ancien baillage d'Yverdon, de Portes s'adressa à son vieil ami, le colonel Pillichody, ci-devant baillif de ce district. Il obtint ainsi l'énumération suivante :
