INTRODUCTION

L'objet de cette étude est de rechercher quels sont pour la jurisprudence les droits de l'Etat, et en général de toute personne publique en face : une concession de service public.

En effet, le service public concédé reste un service public, et l'Etat doit par suite veiller à son bon fonctionnement, mais cette obligation nécessite certains pouvoirs, les possède-t-1l en l'absence de clause spéciale dans l’acte de concession ou même malgré les clauses formelles de cet acte ? Telle est la question que nous voulons examiner.

Le service public, ici au lieu d'êtré, comme dans le système de la régie, directement exploité par l'Etat au moyen d'agents nommés et rétribués par lui, et avec les ressources en matériel et en argent dont il dispose, est confié à un particulier ou le plus souvent à une société qui s'engage à l’établir et ensuite à l’'exploiter pendant un certain temps, moyenñant une rétribution provenant de taxes perçues sur les usagers du service, mais à charge pour lui de se procu-