DEUXIÈME PARTIE

Etude de la Jurispruderce................................. SECTION I. — Des recours possibles ................,........

SECTION II. — Conséquences de c'tte nature juridique complexe dans les modifications apportées à la concession...

CHAPITRE 1. — Medifications à la situation légale ou réglementaire du CONCESSIONNAITE. . --. e-eser esse eseessesee CHAPITRE 11. — Atteintes à la situation individuelle ............ Paragraphe 1. — Atteintes directes résultant de modifications dans l'organisation du service.............. Paragraphe 2. — Atteintes indirectes ....................

4° Octroi d’une concession concurrente .............,..

2% Création ou augmentation d'impôts ou de taxes ......

CONCLUSION RE 0e came scr cnCu en te ce renier ete