‹ Le Concessionnaire de Service Public et L'Autorité ConcédanteChapitre 29 sur 30 · PREMIÈRE PARTIE · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE

Nature juridique de l’acte concession de service publie.

CHAPITRE I. — Concession acte contractuel.................., CHAPITRE II. — Concession acte unilatéral................... Paragraphe 1. — Théorie absolue d'Otto Meyer........... Paragraphe 2. — Théorie de la concession-licence et de la CONCESSION CONTTAT EE Ce minseereseeececma eee

Paragraphe 3. — Théorie de la concession acte unilatéral COMPIOXE M en done le see ie lala dela sien à ee CHAPITRE III. — Concession acte complexe ..,.........,..... Paragraphe 1. — Acte législatif ou réglementaire......... Paragraphe 2. — Acte condition........................ . Paragraphe 3. — Acte contractuel........................

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