SUPPRESSION DE LA CLEMENTIXE LITTERIS

Il leur permet, d'abord, de faire constater les faits qu'ils allèguent pour leur défense et valoir leur droit par « instruments publics et documents authentiques »; puis, à défaut de ces preuves, il statue que l'on ne doit nullement s'arrêter à la narration ni aux assertions des lettres apostoliques qui seraient délivrées ad préjudice des tiers, et qu'il ne saurait jamais résulter des lettres apostoliques aucun dommage pour personne, en spécifiant qu'on peut invoquer cette clause, soit en justice, soit en dehors des tribunaux. Il excepte seulement le cas où l'on pourrait établir le bien fondé de la narration et de l'assertion faite dans les lettres apostoliques elles-mêmes par un moyen dilYérent des modes indiqués, c'est à dire de la narration et de l'assertion des lettres apostoliques.

5. En rédigeant cette constitution, Léon X avait à côtoyer plusieurs écueils. La première difficulté, et non la moindre, était de déclarer officiellement supprimée la constitution de Clément V, à laquelle les successeurs de ce dernier, Eugène IV en particulier, avaient attaché tant d'importance. Pouvait-il déjuger son prédécesseur avec une telle désinvolture?

Il y a plus : cette constitution avait été solennellement abrogée par le concile de Bâle, dont les décisions, au sujet des droits du pontife romain, s'étaient vues tant de fois rejetées et condamnées ? Supprimer, comme lui, la constitution Lîtteris, n'était-ce pas revenir sur le passé, lui donner raison sur un point, et détacher, pour ainsi dire, une pierre du rocher sur lequel est bâtie l'Eglise ? Comment manœuvrer à travers ces récifs?

Léon X pousse son navire au large. Il laisse loin de lui Clément V, la constitution li^eris et le concile de Bâle. « Nous innovons, dit-il, innovamiis. » Quoi donc ? Nous innovons une constitution qui nous est personnelle : « Nous avons statué, décrété, ordonné, statuimus, decrevimus, ordinavimus. » Il ne s'agit point de ce qui regarde le passé, mais « du présent et de l'avenir, à perpétuité et pour toujours : ex tune de cetera, perpeliiis futuris temporibus. »

202 LES DOCUxMENTS CONCORDATAIRES

Qu'on n'objecte point le titre : il est adventice, nous le savons. La seule allusion possible est l'expression : « avec décret irritant », qui annule toute décision contraire ; mais elle était nécessaire et de style, comme les expressions ordinaires : nonobstant, non ohstantihus, qui n'y sont pas et qu'elle remplace.

D'autres écueils étaient à craindre. A Rome, un parti, celui qui était hostile au voyage de Bologne, serait prêt à reprocher au pape ses complaisances concordataires. En France, les gallicans diraient que la Curie n'accepterait point les concessions et qu'elle les ferait bientôt abroger. Pour franchir cette autre passe, Léon X arbore à côté de son pavillon la bannière des cardinaux. Voilà pourquoi la constitution commence par ces mots : « Constitution faite sur le conseil de nos frères (les cardinaux) : Constitutio7%em de fratrum nostrorum consilio factam. Elle finit en répétant avec une manifeste insistance : « Et nous commandons qu'elle soit inviolablement observée, à perpétuité, dans les temps futurs : illamque perpetuis futuris temporibus inviolahiliter observari tnandamus. »

Constater, après cela, qu'il s'agit encore, ici, d'une concession du Saint-Père, est une chose tout à fait superflue.

RUBRICE XI 1°

I. Caractère propre de cet accord quant à la substance et quant à la forme. — 2. Rappel des principes juridiques. — 3. Son inviolabilité absolue, en tant que contrat. — 4. Il devient une règle souveraine pour tous les tribunaux. — 5. Le roi devra le faire enregistrer dans l'espace de six mois. — 6. Le pape nentend point approuver les coutumes qui. en France, seraient contraires au droit. — 7. Caractères de celles que le Concordat réprouve. — 8. Mesures prises contre elles. — 9. Application de tous les principes qui dominent ce sujet.

1. Nous avons exposé les controverses relatives à la nature des concordats en général. Sont-ils des concessions ou des contrats? Dans le premier cas, sont-ils de pures concessions? Et, dans le second, des contrats unilatéraux ou bilatéraux, ou synallagmatiques ? Nous n'avons pas à dire ici ce qu'il faut penser de tel ou tel concordat : cette étude nous limite à celui de 1516. Or, le chapitre où nous entrons nous met, de prime abord, en face de ces questions.

Distinguons l'objet et la forme de notre Concordat.

L'objet, rappelons-le, est complexe.

D'une part, il élimine des théories condamnées par le Saint- Siège ; de l'autre, il renferme des stipulations très précises.

En effet, il suppose, comme condition préalable, la répudiation par lEtat des doctrines gallicanes sur la périodicité des conciles, leur supériorité sur le pape, et l'obligation pour celui-ci de se soumettre à leurs décisions. A ces aberrations

204 LES DOCUMENTS CONCOIIDATAIHES

des conciles de Constance et de Baie se rattachent d'autres erreurs non moins chères au Gallicanisme : celles qui concernent la constitution représentative de l'Eglise, les restrictions de la juridiction du souverain pontife en France, et l'indépendance de la royauté en opposition à la suprématie spirituelle du Père commun.

L'objet formel du Concordat contient l'ensemble des stipulations que nous venons d'examiner : la nomination aux prélatures, la suppression des réserves, les collations, les causes, les appels, la possession paisible, les peines portées contre les concubinaires, la permission de ne pas éviter les excommuniés, la défense de mettre légèrement les interdits, la suppression de la Clémentine Litteris, enfin l'affirmation de la perpétuelle stabilité de la convention, qui fait le sujet du présent chapitre.

Sur tous ces points, les premiers comme les derniers, l'Etat n'avait aucun droit qui lui appartînt en propre. 11 a consenti sans doute, par prétérition, à ce qu'il ne fût point question, dans le Concordat, des anciennes prétentions des conciles de Constance, de Bâle et de la Pragmatique.

Il a cédé, c'est vrai, sur les mandats, les préventions, l'expression de la vraie valeur, une partie des causes et des appels. 11 a sanctionné, j'en conviens, la législation canonique sur la possession triennale et les peines des concubinaires. Mais en tout cela, il n'a rien aliéné de son bien ; il a simplement reconnu les droits de propriété du pouvoir spirituel.

Le Saint-Siège, au contraire, a fait remise à l'Etat de l'exercice d'une partie de sa juridiction sur la nomination aux prélatures ; il a diminué les réserves ; il a permis aux universités de présenter aux bénéfices ; il a transigé avec l'Etat sur les causes et les appels, les excommunications et les interdits. Toutes questions de son domaine, répétons-le, qu'il avait le droit de tranchera lui seul, mais sur lesquelles il s'est entendu avec l'Etat.

Le Concordat de 1516 n'est donc point, quant à son objet,

sLrictement un contrat, parcelle raison très simple que nous appelons contrat une convention par laquelle les deux parties se confèrent l'une à l'autre un droit propre à chacune d'elles.

Qu'est-ce donc que notre Concordai? Je réponds d'après la teneur même : C'est une concession que le pape a faite au roi,qu"il a consentie pour lui témoigner son afTection paternelle, en raison de celle « dévotion sincère », et de celte « filiale obéissance », dont François I^"" lui avait donné la preuve, en venant à Bologne; je précise: une concession que Léon X a faite, en vertu de son autorité souveraine, comme le marquent ces exprebsions: ordinanius, preciijimus,statuimus, decernimus, et d'autres semblables; et, par suite, une ordonnance particulière que le roi a acceptée et à laquelle il a promis d'être fidèle.

Approfondissons davantage.

Ce n'est point une pure concession : d'abord, parce que le pape dit expressément quelle est la récompense de la soumission du roi; ensuite, parce qu'elle est le gage de l'abandon des doctrines que le Saint-Siège avait si souvent condamnées; enfin, et surtout, parce que Léon X et François I'-'" ont transigé sur les onze articles qui précèdent.

En eiîet, le pape et le roi se sont entendus, dans le sens le plus rigoureux du mot, sur la nomination aux bénéfices majeurs, évêchés, abbayes, prieurés. A l'un revient la désignalion des titulaires, à l'autre rinslitulion canonique. Même accord au sujet des expectatives et des réserves, qui sont supprimées ou atténuées ; sur les bénéfices, dont seront pourvus les gradués. Le roi accepte le principe des mandats apostoliques et des préventions pontificales ; le pape admet que les causes ecclésiastiques, excepté les causes majeures, soient jugées sur les lieux. Semblable entente sur les règles des appels et sur la possession pacifique des bénéfices, ainsi que sur les peines à infliger aux clercs concubinaires; rémission des excommunications et des interdits consentie

206 LES DOCUMENTS CONCOnOATAIRES

par le pape, et abandon par lui des droits que lui conférait la Clémentine Litteris.

Au point de vue de la forme, le Concordat est libellé, non pas seulement comme un induit, dans lequel le Saint-Père s'affirme comme le souverain dispensateur des grâces, mais aussi comme une convention faite entre lui et le roi. Le pape, d'une part, agit en son nom, comme en celui du Siège apostolique, et le roi, d'autre part, agit également en son nom et en celui de son royaume.

2. Léon X insiste surlaforme de cette convention, àlaquelle il donne la force et la vertu « d'un véritable contrat « veri contractus », d'une obligation qui s'impose aux deux parties, d'un pacte légitimement conclu par elles. Tout cela résulte d'un texte que nous allons citer encore, et dont il y a lieu de remarquer la construction grammaticale : Quia supradictam concordiam conseritimus, parce que nous consentons cet accord, dit le pape, decernimiis, nous décernons qu'il a la force et la vertu d'un vrai contrat ».

Est-ce un contrat unilatéral? Non, puisqu'il y a obligation de part et d'autre, engagement réciproque. Est-ce un contrat synallagmatique? Non, parce que le droit que l'Etat cède à l'Eglise n'est point une propriété, dont il se dépouille au profit de sa partie, mais simplement la reconnaissance d'un droit qui appartient à l'Eglise.

Se rattache-t-il au genre des concordats mixtes, en ce sens qu'étant concordat-privilège par sa matière, et concordatcontrat par sa forme, le pape ne s'astreint qu'à une obligation de fidélité, tandis qu'il impose au roi une obligation de stricte justice? Non. Les diplomates qui l'ont conclu n'ont point exprimé cette pensée. Elle n'était certainement point dans l'esprit des négociateurs Français, qui n'auraient point traité en cet état d'infériorité. Quant au Saint-Père, il l'a formellement exclue, pour les Français, con^me pour lui, en « décernant que le Concordat avait la force et la vertu d'un véritable contrat ».

Enfin, est-ce un concordat mi-partie privilège et mi-partie contrat, en ce sens que. parmi les conventions, les unes appartiennent aux privilèges et les autres aux contrats? En aucune sorte, puisque toutes les matières du Concordat sont du domaine propre de l'Eglise.

En résumé, le Concordat de 1516 se présente comme un concordat-privilège, conclu sous forme d'une convention bilatérale. Il est particulier dans son genre, en raison des engagements du pape et du roi qui portent principalement, ceux du premier sur les stipulations mêmes du traité, ceux du. second sur les conditions auxquelles il a été conclu, les uns et les autres sur une stricte obligation de le garder.