DE LA FERMETE ET IRREVOCABLE STABILITÉ DU CONCORDAT

[Sous ia Rub. XII*]

Et parce que nous, considérans la singulière et bien entière dévotion de nostre dict fils le roi François, qu'il a monstrée envers nous et ledict Sièg-e apostolique, quand pour nous exhiber la révérence et filiale obéissance], il a daigné venir en personne en nostre cité de Bologne [désirant luv gratifier , consentons à l'accord faict par nous avecques luy, et désirons que perpétuellement, inviolablement il soit observé ; voulons que ledict accord légitimement conclu ave force et vertu de vray contract et obligation entre nous et ledict Siège apostolique d'une part, et ledict roy et son royaume d'autre.

(1) Rebuffi: habel. Labbe, Hardooin et Mansi suppriment les trois mots; uam... habere monstratit.

238 LES DOCUMENTS COXCOUDATAIUES

En montrant que la forme du Concordat est celle d'un contrat bilatéral, le texte précédent statue qu'il est, comme tel, inviolable, inviolabiliter ohservari desideramus, dit son auteur. D'où il résulte qu'une des deux parties ne peut le résilier sans l'autre.

Le Saint-Père ajoute qu'en ce qui le concerne, il le met à l'abri de toute éventualité et de toute surprise ; il spécifie trois cas particuliers dans lesquels il le déclare intangible.

1° 11 s'engage, en son nom comme en celui de ses successeurs, à n'y déroger ni en totalité ni en partie. Aucune lettre de grâce ou de justice ne pourra jamais y porter atteinte;

2° La clause de dérogation, la plus large possible, qui serait apposée en n'importe quelle supplique, et portant que toute disposition contraire ne vaut, à moins d'être formellement exprimée, n'est point applicable au Concordat. Au contraire, il est tenu lui-même comme exprimé, par rapport à toute clause dérogatoire générale, et celle-ci serait, à son égard, absolument nulle et non avenue ;

3'* On ne tiendra, non plus, aucun compte de la narrative elle-même des lettres apostoliques, de quelque manière qu'elle puisse être rédigée, si elle renferme quelque chose qui déroge ou semble déroger au Concordat. La vigueur de ce contrat sera telle que ni son contenu total ni aucune de ses parcelles n'en pourra recevoir le moindre préjudice.

La suite du texte formule expressément toutes ces prévisions :

Sans que par nous, noz successeurs ou le Sièj^e susdicty puisse estre aucunement dérog-é par quelconques lettres et jçi^-râces esmanées ou à esinaner ; et|^décernons] que les clausules de dérogation à ces présentes, mises en quelconques supplicutions pour estre cxlendties aux lettres apos-

Ac illi et presentibus, in aliqua sui parte, per quascumque littcras et gracias, per nos et successores nostros desuper concedendas, derogari ; clausulanique eu m earuindem derot^-atione, presenlium teiiore, lalissiinc exteiuleuLla, ad

quod eedem présentes littere et earum ténor pro expressis habeantur, in quibusvis supplicationibus pro tempore sig'natis appositam, nichil penitus operari ; et illius vififore in litterisapostolicis super ipsis ;i) supplicationibus conficiendis, quicquam, per quod presentibus aut alicui particule de contentis in eis dero- Sfaretur seu derog-ari videretur, narrari non possit.

toliques par la teneur de ces lettres le plus larg-ement possible], pour y avoir ces dictes présentes et leur teneur] pour exprimées, ne pourront aucunement militer, ains seront de nul efFect; esquelles supplications ou lettres Tqui pourront être rédisrées sur cela] nous ne voulons, en vertu de cet accord , chose estre contenue, exprimée ou narrée, [qui puisse êtrej dérog-eante [ou qui paraisse dérog^erj à ces présentes, ne à aucune partie d'icelles.

4. Par un autre effet de son inviolabilité, comme convention contractuelle, le Concordat devient une loi juridique commune aux deux parties. Les tribunaux ecclésiastiques et civils, réguliers et séculiers, y sont astreints, dans tout ce qui ressortit aux stipulations dont il s'agit.

Précisons :

En France, comme àRome,juges et commissaires n'auront pas sur cela d'autre règle. Les auditeurs de Rote même et les cardinaux de la Curie, devront s'y conformer. Toutes les causes touchant au Concordat ou à lun de ses points, qui pourront se traiter à l'avenir, seront jugées en première instance et en appel, et la sentence sera rendue d'après cette unique loi.

De plus, le pouvoir et le droit de faire autrement sont périmés. Toute procédure contraire, sur n'importe quel sujet, est nulle et non avenue. Aucun juge, aucune autorité, le pape lui-même et ses successeurs, qu'ils le fassent sciemment ou par ignorance, ne peuvent rien contre le Concordat.

Tous ces détails sont textuels :

Et sic per quoscumque judices et commissarios, eciam causarum dicti pala-

Et ainsi par tous juçes et commissaires,[même] auditeurs apostoliques [des causes] dudict pa-

(1) Certains éditeurs portent : ipsixts, Labbe, col. 37 4.

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lais et cardinaux de la dicte Eg-lise rommaine, en toutes et chacunes causes qui se mouveront ou se pourront mouvoir sur les choses susdictes, où parties d'icelles, voulons estre jucré et diffinitivement sentencié, en leur estant et interdisant tout pouvoir, juridiction et auctorité d'autrement pouvoir jug-er ou ordonner; en décernant nul, irrite, et de nulle valeur tout ce qui sera attenté ou innové scientement ou par i|2:norance par aucuns de quelque auctorité qu'ilssoient,ou [même] par nous ou nos dicts successeurs, contre et au préjudice des choses susdictes ou partie d'icelles.

tii apostolici auditores et prefate Romane Ecclesie cardinales, in quibusvis causis super premissis vel eorum aliquo (d) pro tempore motis, judicari, diffiniri, et sentenciari debere, sublata eis aliter sentenciandi, et diffiniendiomnimoda facultate et auctoritate ; necnon irritum et inane quidquid secus super his, vel eorum aliquo a quoquam, quavis auctoiùtate, eciam per nos et successores nostros prefatos, scienter vel ig-noranter, contig-erit attentari, decernimus.

5. Léon X promet de faire approuver le Concordat dans la première session que tiendra le concile de Latran, 11 exige de François P"", à peine de nullité de la convention, un engagement analogue et dont les détails sont libellés avec précision.

Le roi devra faire principalement quatre choses, dans les six mois qui suivront l'approbation du concile :

1" Approuver et ratifier lui-même le contrat ;

2° Le faire accepter à perpétuité, publier, jurer et enregistrer dans ses royaume et seigneuries par tous les prélats, gens d'église, et Cours de parlement ;

3" Transmettre au Saint-Père la preuve officielle de ces actes, ou charger le nonce de l'envoyer;

4" Faire lire chaque année et faire inviolablement observer le Concordat, comme ses propres constitutions et les ordonnances qui sont en verte observance.

Je ne relève point les autres obligations ; on les trouvera dans le texte suivant:

(1) Variante plus importante : non pro tempore, ce qui excepterait les •auses pendantes ; mais le texte original et Rebuffi sont formels.

Volumus autem quod, si prefatus Rex présentes litteras ac cm nia et sing-ula in eis contenta, que in prima futura sessione presentis coociliiLateranensis approbari et confirmari facere promittimus, infra sex menses a die approbationis et confirmationis hujusmodi computandos, non approbaverit et ratificaverit, etea perpetuis futiiris temporibus, in reçno suo, et omnibus aliis locis et dominiis dicti reg-ni per omnes prelatos et alias eciam ecclesiasticas personas, ac Curias parlamenti acceptari,leg'i, publicari,jurariet reg-istrari fecerit ad instar aliarum constitutionum regiarum, et de acceptatione, lectione, publicatione, juramento et res^istratione predictis, infra predictum tempus, per omnium et siiigulorum supradictorum patentes lltterasautauthenticas scripturas, nobis non transmiserit, aut nuntio nostro, apud ipsius Regem existent!, per eum ad nos mittendas non consig-naverit ; et deinde sing-ulis annis etiam legi, prout alie ipsius Francisci régis constitutiones et ordinationes, que in viridi sunt observantia, observari debent, inviolabiliter observari eu m effectu non fecerit, présentes littereet inde sequuta quecumque, sint cassa et nulla, nulliusque roboris vel momenti.

Nous voulons néanmoins que, si ces dictes présentes et [toutes et chacune des chosesl contenues en icelles, que nous promettons faire approuver et confirmer eu la première [future] session qui se tiendra au présent concile de Lateran, ledict roy dedans six mois, à compter depuis le jour de ladicte approbation et ratification, n'approuve et ratifie, et [ne] faict à perpétuel temps advenir, accepter, lire, publier, jurer et enreg-istrer, comme les autres constitutions royaux en tout son royaume, et autres lieux et domaines d'iceluy, par tous les prélats et autres personnes ecclésiastiques et Cours de parlement; et que desdictes acceptation, lecture, publication, serment et reg-istration, dedans ledict temps, il ne faict apparoir par lettres patentes et authentiques escritures, de toutes etchacunes des susdictes personnes, lesquelles [lettres et escritures^ il nous transmettra ou consignera à notre messager estant par devers luy, lequel les nous envoyra ; et en oultre, si tous les ans il ne les faict lire, comme les autres constitutions et ordonnances royaux que le même roi François a portées lui-même, et] qui à présent sont en verte observance, doivent être gardées, en les faisant inviolablement et par effect observer ; autrement, en défaut de ce, ces dictes lettres! et les choses qui s'en sont ensuivies, quelles qu'elles soient , seront nulles, cassées, et de nulle valeur, force et importance.

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6. Les négociateurs du Concordat prévoyaient-ils des difficultés à son acceptation par le clergé et à son enregistrement par le Parlement? La chose n'est pas douteuse. Ils connaissaient l'attachement des évêques et des magistrats aux coutumes gallicanes et à la Pragmatique, qui en était, pour un certain nombre, l'expression officielle. Que ferait donc le clergé? Qu'allait dire le Parlement? C'est à cette préoccupation que répond tout l'art de la rédaction du Concordat; c'est à cet état d'âme que répond surtout le paragraphe suivant :

Et, parce que nous n'avons notice de toutes les choses q ui sont faictes es dicts royaume, Dauphlné et Comté, nous n'entendons nullement approuver, soit taisiblementou expressément, ne préjudicier à nous, ne audict Siège, en aucune manière, lescoutumes, statuts ou usages préjudiciables [en quoi que ce soit] à la liberté ecclésiastique et à l'auctorité du Siège apostolique, si aucuns [il y] a es dicts royaume Dauphiné et Comté, autres que ceux qui cy-dessus ont été exprimez.

Et, quoniam omnium que in regno, Delphinalu etComitatu predictisagantur(l), notitiam non habeamus, consuetudines, statuta seu usus, libertati ecclesiastice et auctoritati Sedis apostolice quomodolibet prejudicantia, si qua in regno, Delphinatu et Gomitatu predictis alias quam in premissis existant, non intendimus nobis et eidem Sedi in aliquo prejudicare, seu illa tacite vel expresse quomodolibet approbare.

La finesse du rédacteur recourt ici à l'une de ses formules les plus ingénieuses. Le Pape n'improuve point les coutumes de l'Eglise de France. Il déclare qu'il ne saurait les connaître toutes, mais que dans le cas où certaines d'entre elles seraient contraires à la convention présente et porteraient préjudice à la liberté de l'Eglise et à l'autorité du Siège apostolique, le souverain pontife n'entend les approuver en aucune sorte. Et, pour couper court à toute échappatoire, il a soin d'ajouter qu'il ne les approuve ni tacitement ni expressément, afin qu'on ne trouve, ni dans le silence ni dans les expressions du traité, rien qui les autorise.