LES CONDITIONS PP.ÉALABLES H

Cum intelllg^amus sanctissimum Dominuni noslrura Leonem, divina Providencia Papain decirauiii,in prima [scssione] futura sacri presenlis Lateranensis concilii, quandam constitucionem in congresatione Bituricensi editam, ex certis rationalibus causis abrog-are velle, ejusdem sanctissimi Domini nostri g^esta ut sacra, presertim in ecclesiasticis rébus, venerari et tota mente suscipere volontés, abrogationi constitucionis predicte, in eventum quod illa in dicte concilie per eundem sanctissimum Dominum nostrum fiât, consentire illamque abrog-are ac cum cfFectu facere et curare quod omnes prelati et ecclesiastice persone Ecclesie g-allicane et Curie parlamentorum regni nostri illam, iufra sex menses, a die illius abrogationis computandes, approbabunl et ratificabunt, in verbe rcgio premittimus.

Le roi constate que le Saint Père veut absolument abolir la constitution publiée par l'assemblée de Bourges. Il se dit plein de respect pour le geste du pape et déclare qu'il l'accepte de tout cœur : Domini nostri gesta veneraH et Iota mente suscipere volenlcs.

Si Léon X abroge efîectivement la susdite constitution dans le concile, François I*' donne sa parole de roi qu'il promet d y consentir, de l'abroger et de la faire abroger luimême dans son royaume. Il aura soin que tous les prélats, gens d'Eglise et parlements approuvent et ratifient cette abrogation : in verbo reyio promittimus.

"2. Une seconde condition également exigée par le pape, • est que le Concordat prendra désormais la place de la Pragmatique et de chacun de ses articles :

Ac quod, loce Pragmatice Sanclionis ac omnium et sing-ulorum in ea contentorum, de celero, perpetuis futuris temporibus, in dicte nostro règne et omnibus aliis lecis dicti regni nostri, servabuntui ConcerdataBononie inter eundem sanctissimum Dominum nostrum et nos facta, prout centinebatur in bulla apostelica super illis per eundem sanctissimum Dominum nostrum, de censensu nobilis viri Rogerii Barme, in Curia parla-

12 LES DOCUMENTS COXCORDATAIBES

menti nostriParisiensisadvocati nostri, ad premissa expedienda oratoris, ad eundem sanctissimum Dominum nostrum per nos destinati, conficienda.

Ainsi, le Concordat conclu à Bolog-ne entre Léon X et François P"" et accepté par Roger Barme, à Rome, sera observé en France à perpétuité, tel qu'il a été transcrit dans la bulle apostolique, avec le consentement de l'ambassadeur envoyé auprès de Sa Sainteté pour expédier cette affaire. Ce qui veut dire que la nouvelle convention sera, comme la Pragmatique, une loi de l'Etat et qu'elle réglera, comme elle, toutes les affaires ecclésiastiques auxquelles elle touche : loco Pragmatice Sanctionis servahuntur Concordata.

3. D'après une troisième condition marquée dans ces lettres, l'acceptation du Concordat sera ratifiée par le roi et par l'Eglise de France ; elle sera de plus officiellement notifiée au Saint-Père et enregistrée par les parlements.

Quam eciam, in dicto verbo regio, ultra acceptationem et illius approbationem per eundem Rogerium, oratorem et nuncium nostrum, nomine nostro, factam, acceptare et approbare ac ratificare, et infra dictum tempus sex mensium, eciam in dicto regno nostro per omnes prelatos et alias eciam ecclesiasticas personas ac Gurias parlamentorum hujusmodi acceptari, legi, publicari, jurariet registrarl, ad instar aliarum constitutionum reglarum, et de acceptatione, lectione, publicatione, juramento et registratione predictis, infra predictum tempus, per omnium et singulorum supradictorum patentes litteras aut authenticas scripturas, nobls aut isti nuncio nostro legitimam fîdem facere ; et deinde singulis annis eciam legi, et prout alie nostre constituciones et ordinaciones, que in viridi sunt observantia, observari debent, inviolabiliter observari facere; et ita omnia premissa, in dicto verbo regio, adimplere et observare ac adimpleri et observari facere pollicemur atque promittimus.

In quorum fidem, presenlem cedulam in formam patentium litterarum fieri fecimus et propria manu subscripsimus, ac nostri sigilli impressionc muniri jussimus.

LES CONDITIONS PREALABLES 13

Datum Turonis (1), die décima tercia mensis augusti, anno Domini millésime quing-entesimo decimo sexto et regni nostri secundo.

[Signé :] Françoys.

. [Et au-dessous : I Per Regem, Robertet.

Roger Barme vient d'accepter rabolition de la Pragmatique et dapprouver le Concordat, au nom du roi, et sur la parole du roi. François l" fait un pas de plus, ou plutôt il souscrit, par l'entremise de son ambassadeur, à une condition nouvelle, qui se présente sous divers aspects :

!• Nous promettons et nous prenons l'engagement d'accepter, d'approuver et de ratifier nous-même l'acceptation et l'approbation du Concordat, déjà faite en notre nom par notre envoyé ;

2<» De le faire accepter, approuver et ratifier, en six mois, par tous les prélats de notre royaume et les autres gens d'Eglise, ainsi que d'obtenir qu'il soit accepté, lu, publié et enregistré par les Cours de parlements, à l'instar des autres ordonnances royales ;

3° De nous rendre compte et d'assurer juridiquement notre même ambassadeur, Roger Barme, de l'accomplissement de ces formalités, dans le même temps, par les lettres patentes de ces Cours ou leurs écrits authentiques ;

4" De le faire lire, chaque année, et inviolablement observer, de la même manière que nos autres constitutions et ordonnances, qui sont en verte observance, doivent être observées : pollicemur atque pro7nittimus.

De tout cela il donne une fois de plus sa parole de roi. Comme témoignage de ses promesses et de ses engagements, il présente cette cédule, en forme de lettres patentes, qu'il signe de sa propre main et qu'il fait revêtir de son sceau.

(1) On trouve Turoni, et Turonum, G. Freund, Grand Diction, de langue lat.; — Turones, {um) Aug. Longnon, Atlas historique, pp. 7, 14, 101 ; — Turo, Migne, Diction, de Géog. ecclésiast., I, 1199).

i\ LES DOCUMENTS CONCOUDATAinES

4. Rien de plus précis ni de plus indiscutable. La diplomatie pontificale pouvait-elle exiger davantage? Assurément. Mais quoi? Le voici : la notification des pleins pouvoirs de Fambassadeur qui avait pris la suite des négociations entamées par le roi et le chancelier.

Il ne fallait pas qu'on pût dire que Roger Rarme n'avait reçu ni mission ni mandat, ou, s'il était réellement accrédité, qu'il avait dépassé les limites de ses pouvoirs. Pour éviter de tels déclinatoires, il était nécessaire qu'on eût sous les yeux, des lettres authentiques et des pleins pouvoirs en forme. C'est à quoi répond cet autre document daté aussi de Tours, le 13 août 1516, et portant également les signatures du roi et du trésorier de France. Il est donné, comme le précédent, sous forme de lettres patentes.

Il commence par établir quelle est la mission toute spéciale dont Roger Rarme était chargé.

P'ranciscus, Dei gralia Francorum re.v, dux Mediolaiil et Genue domlnus, universis présentes litteras inspecturis, saiutcm.

Cum In concilio Lateranensi tracletur de abroganda Prag-malica multeque rationes effîcacisslme et juridice pro illiiis abrogatione adducantur, pragmaticl vero invitentur eliam ipsi rationes persuasivas pro illius subsistencla allegare, nosque nuper, tune Bononie existentes, audivissemus et reipsa intellexissemus difîerentias super hiis inter Romanam Ecclesiam et Sedem Apostolicam necnon Ecclesiam regni nostri Francie, essemusqiie monltiet requisiti a sanctissimo Domino nostro Leone, divina providencia Papa dcclmo, ut tollerentur ejusmodi difFcrentie, et, exemplo triumphantis Ecclesie, esset Ecclesia militans una, videlicet para et immaculata, sine ruga aliqua et differentia, seu controversla, auditisque paternis monltionibus atque adhortationibus, illis, ut par est, acquiescere volontés, tandem, ut finis dicte controversie imponeretur, cerla Concordata fuerunt inter sanctissimum Dominum nostrum Papam et nos conclusa. Iccirco misimus nobilem virum Rogerium Rarme, in Curia parlamcnti nostri Parisiensis advocatum nostrum, pro

LES CONDITIONS PHÉALABLES 15

totali absolutione ac ultime manus imposilione hujusmodi neçocii, ut premissa orania expediret.

Le roi déclare qu'il s'agit, en premier lieu, de l'abrogalion de la Pragmatique. De nombreuses et fortes raisons juridiques portent à la supprimer. Ses partisans ont été invités à venir la défendre. Il s'est rendu compte par lui-même, dans son entrevue avec le pape à Bologne, que la Pragmatique avait créé entre le Saint-Siège et la France des difTérences de vue ; le Saint-Père lui a demandé de les faire disparaître, afin de rétablir l'unité de sentiments dans l'Eglise militante, comme elle existe dans l'Eglise triomphante. Le roi veut acquiescer, comme il est juste, à ces avis et à ces exhortations du Père commun.

En second lieu, un Concordat a été conclu entre les deux parties. « Voilà pourquoi, dit François I", nous avons envoyé noble homme Roger Barme, notre avocat à la Cour de notre parlement de Paris, afin d'expédier toutes ces affaires, pour les achever entièrement et pour mettre la dernière main à cette négociation. »

5. En conséquence, il lui donne mandat spécial et pleins pouvoirs pour traiter, confirmer, conclure et établir un Concordat en son nom avec le Saint-Siège et les cardinaux de la sainte Eglise romaine, en remplacement de la Pragmatique Sanction et de tous et chacun de ses articles.

Et ne, defectu potestatis ipsius Rogerii, expeditio hujusmodi nearocii differatur, seu, propter carentiam mandati nostri legitimi, ad premissa expedienda impediatur, eundem Rogerium oratorem, procuratorem ac nuncium specialem constituimusl, cum plena et libéra potestate, ad tractandum, firmandum, concludendum et stabiliendum, nostro nomine, cum prefato sanclissimo Domino nostro et sancte Romane Ecclesiecardinalibus, quod de cetero, perpetuis futuris temporibus, loco dicte Pragmalice Sanctionls et omnium et singulorum capilulorum in ea contentorum, serventur in regno et dominiis nostris capitula

16 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

et constitutiones in jam modo dicte Goncordato inserte, ita quod ipse Ro^erius orator possit illa, de consensu ejusdem sanctissimi Domini nostri et sancte Romane Ecclesie cardlnalium, reformare, modificare et declarai^e: de reliquis autem dicte Prag-matice capitulis, super quibus nichil conclusum vel concordatum fuerit, disponetur et ordinabitur, secundum tenorem cedule nostre super hiis confîciende, et eidem sanctissimo Domino nosti'o dirig-ende, bullarumque desuper expeditioni [ad] consentiendum, cum quibusvis conventionibus et conditionibus necessariis et opportunis; et ad jurandum in animam nostri de observando omnia et sing-ula, que per ipsum Rog-erium, oi^atorem nostrum, in premissis et circa premissa, cum pi'elibato sanctissimo Domino nostro Papa et sancte Romane Ecclesie cardinalibus prefatis, conclusa et stabillta erunt.

On le voit, Roger Barme est accrédité pour cette affaire comme un véritable plénipotentiaire. Il a mission de conclure un Concordat, dont toutes les clauses devront être à jamais observées en France et dans tous les domaines du roi. Il a pouvoir de réformer, de modifier et d'expliquer, de concert avec l'autre partie contractante, tous les articles du traité. Quant à ceux de la Pragmatique, au sujet duquel il n'a rien été conclu, le roi se réserve de faire, à ce sujet, une ordonnance, qu'il adressera au Saint-Père.

Notons, en passant, que cette ordonnance n'a pas été faite.

L'ambassadeur a pouvoir aussi de consentir à l'expédition des bulles, en se concertant sur ce point avec Sa Sainteté, comme il le jugera nécessaire ou convenable, et de prêter serment, au nom du roi et sur son âme, d'observer tous et chacun des points du traité.

6. A ce serment, qu'il est autorisé à prêter, il faut joindre le mandat spécial et authentique de prendre encore deux engagements nouveaux :

Dantes et concédantes dicto Rogerio spéciale mandatum et authenticum ad omnia premissa et quadlibet premissorum, nostro nomine, gerenda, promittenda, potestatemque nos nos-

LES CONDITIONS PHÉALABLES 17

trumqiie reg-num, pro premissis et que circa ea fient et concludentur observandis et firmiter ac perpétue adimplendis et observari faciendis, obligandi et ypothecandi. Promittentes in verbo reg-io, sub oblig-atione reg-ni nostri et heredum ac successorum nostrorum, omnia contenta et ordinata in premissis, de consensu dicti Rogerii advocati, per sanctissimum Dominum nostruni, firmiter tenere, observare et adimplere, eaque grata et rata perpétue haberi et teneri, in totoque reg-no nestro observari et teneri facere per capitula et parlamenta reg-ni et dominiorum nostrorum, in omnibus et per omnia, prout facta et cenclusa fuerunt, proviso quod prefatus sanctissinius Dominus noster Papa et sacrum reverendissimorum dominorum cardinalium Consistorium promittent contra Goncordata nullatenus venire. Relevantes nichileminus et relevare volentes eundem Rog-erium. oratorem et procuratorem nostrum, ab omni onere satisdandi et judicio sisti et judicatum solvi, cum omnibus et sing-ulis clausulis necessariis et opportunis, sub ypotheca et oblig-atione reg-ni et demlniorum ac nostri et successeru m nostrorum, et qualibet alia juris et facti renunciatione ad hec necessaria pariter et caulhcla.

In cujus rei testimonium, presentibus his, manu nostra propria sig-natis, sig-illum nostrum duximus apponendum.

Datum Turonis, (1) die décima tertia mensis aug-usti, anno Domiai millésime quing-entesimo décime sexto, et reg-ni nostri secundo.

[Signé :] Françoys.

[Et mi-dessous :j Per Regem, Robertet.

Le premier engagement consiste en ce que l'orateur a même le pouvoir d'obliger et d'hypothéquer le roi, son royaume et ses successeurs en garantie de la convention et de sa ferme et perpétuelle exécution.

Le second est la promesse, sur parole de roi, que tout ce que fera l'ambassadeur sera agréé et ratifié par François 1"% et qu'il le fera tenir et observer par les chapitres et les par-

18 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

lements, dans la prévision que le pape et les cardinaux promettront de ne rien faire à l'encontre de la convention.

Décharge est donnée au plénipotentiaire, afin qu'il ne puisse ôlre inquiété dans l'avenir au sujet de sa mission. Le roi entend le couvrir absolument ; il s'y engage en son nom, comme en celui de ses sucesseurs.

7. Les conditions dont il vient d'être question en impliquaient d'autres qu'il faut également mettre en relief, parce qu'elles constituaient, avec les précédentes, le premier apport du roi. Je dis : le premier, parce (|ue les concessions du pouvoir civil sur l'étendue de la juridiction du souverain pontife en France sont exprimées dans le Concordat, comme nous le verrons plus loin.

L'abolition de la Pragmatique impliquait, en effet la répudiation des erreurs doctrinales qui s'y trouvaient insérées et dont le Saint-Siège avait une si grande horreur.

Si l'on compare les deux premiers chapitres de cette constitution avec le commencement du Concordat, on constate que ces chapitres font défaut dans le début du traité de 1516, et que rien ne vient non plus les rappeler par la suite. Ils ont été résolument éliminés.

C'est d'abord le chapitre P'", qui renferme le décret du synode de Constance sur la périodicité des conciles : Caput I, seu Decretum concilii Constantiensis. Nous l'avons remarqué, l'obligation de réunir les conciles tous les dix ans ne tendait à rien moins qu'à renverser la constitution de l'Eglise établie par Jésus-Christ sur la primauté de Pierre, et qui dès lors est une constitution monarchique, pour y substituer le régime des assemblées délibérantes.

C'est ensuite le chapitre II, qui porte ce titre si décrié dans les sphères romaines : Aliiid decretum, seu caput II, de autoritate sanctx si/nodi Basilioisis.

Ce décret proclame « que le saint synode de Bàle s'est tenu et se tient par suite des décrets et des ordonnances de Constance et de Sienne (sur la périodicité des conciles) et de l'in-

LES CONDITIONS PKÉALABLES 19

tei'vention de l'autorité Apostolique, qu'il a été et qu'il est annoncé et assemblé dans ce lieu de Bâle dûment, légitimement et régulièrement.

« Et pour que personne ne pût élever un doute au sujet du pouvoir de ce saint synode de Bàle, il a ordonné et prescrit deux déclarations tirées des décrets du synode de Constance. »

Ces deux déclarations, aussi célèbres qu'odieuses au Saint- Siège, nous les connaissons :

La première est celle de la supériorité du concile général sur le pape ;

La seconde soumet aux peines canoniques toute personne, même le pape, qui n'obéirait pas au concile général.

Nous avons cité tous ces textes dans la première partie de cet ouvrage.

Cette seconde théorie, non moins subversive que la précédente, avait été constamment repoussée par le Saint-Siège. On comprend tout le prix que Léon X attachait à l'abandon de ces erreurs par l'Eglise de France.

8. L'acceptation du Concordat par le roi, les prélats et les parlements impliquait une autre condition, qui était comme le corollaire de la répudiation des erreurs qui précèdent. C était la reconnaissance officielle de la suprématie spirituelle du pape sur l'Eglise en général et sur celle de France en particulier.

En effet, celte convention était dictée par le pape et par lui octroyée comme un acte de son autorité souveraine ; nous le prouverons abondamment plus loin. Arrière donc toutes les limitations imposées par le concile de Bâle et la Pragmatique à son pouvoir juridictionnel ! Arrière toutes ces restrictions, toutes ces entraves par où l'on avait voulu enchaîner son bras ! Arrière toutes ces servitudes dans lesquelles la papauté gémissait de voir l'Eglise de France plongée !

On dira : Le Saint-Siège a cédé sur la plupart des articles de la convention de Bourges, puisqu'ils reparaissent presque

20 LES DOCUMENTS CONCOHDATAIRES

tous, et souvent en propres termes, dans le Concordat. Je réponds :

Le souverain pontife s'est dég-agé des limitations qui étaient une atteinte à sa dignité et à sa liberté. S'il a cédé sur les autres points, il l'a fait, à titre de transaction, en vue des avantages que le traité lui apportait. Et, parmi ces avantages, l'un des moindres n'était pas la reconnaissance du principe même de sa suprématie juridictionnelle.

On objectera encore : Que devenaient, dans celte déroute des tendances schismatiques du passé, les libertés et les privilèges de l'Eglise gallicane? Il faut reconnaître qu'elles recevaient un rude choc; mais ce n'est pas assez dire. Nous établirons dans la suite qu'elles étaient réellement atteintes. Comment et sous quelle forme ? L'examen d'un des articles du traité nous le dira. Nous constatons ici que le Concordat fut, en principe, l'abandon du Gallicanisme doctrinal et juridique.

Il en répudiait, en fait, les doctrines et les pratiques.

9. Les lettres patentes adressées à Roger Barme renfermaient donc les conditions éliminatoires au prix desquelles Léon X avait traité.

Ces conditions ne sont pas expressément formulées : les ménagements qu'on voulait garder pour les personnes commandaient une grande prudence dans la manière de dire les choses. Mais les conditions dont il s'agit étaient toutes comprises dans la répudiation solennelle de la Pragmatique de Bourges. Les unes touchaient à des questions doctrinales, les autres à des points de discipline.

Et, s'il faut dire avec une entière précision quel fut l'apport de la France dans ce contrat bilatéral, la chose est facile, d'après ce qui précède. Il comprend, de prime abord, toute une série d'éliminations :

1° Celle d'un acte schismatique, qui déshonorait l'Église gallicane ;

2» Celle des erreurs de Constance et de Bâle sur la pério-

LES CONDITIONS PREALABLES 21

dicité décennale des conciles et la constitulion de l'Église ;

3° Celle des erreurs du concile de Bâle relatives à l'autorilé de ses décrets, et particulièrement l'erreur de la supériorité des conciles généraux sur les papes, qu'il avait reprise du précédent concile ;

4° Celle de l'indépendance de la royauté à l'égard du pape, en tant que cette indépendance était contraire à la suprémation spirituelle du Père commun ;

5° Celle des limitations juridictionnelles qui avaient été imposées à la souveraine autorité du Siège apostolique ;

6° Celle du Gallicanisme lui-même, en tant qu'il synthétisait, comme nous le verrons, ces erreurs doctrinales et ces limitations juridictionnelles.

Voilà ce qui constituait réellement l'apport préalable du roi.

L'examen des divers articles du traité montrera quelles furent, sur chaque point particulier, les concessions réciproques des deux parties contractanctes.

Le pape, sans doute, accorda beaucoup : il céda réellement sur quantité de ses droits. Mais dans ces concessions mêmes, le roi reconnut, en principe et en (ait, les prérogatives de l'Eglise sur les choses spirituelles et sur les matières mixtes.

Ainsi, par exemple, le pape accorda la nomination aux prélatures, il céda sur les réserves, il transigea sur les causes et les appels. Or, sur tous ces points, le roi admit le principe de la suprématie pontificale, comme il l'admit sur des sujets non moins controversés, les mandats et les préventions apostoliques, les sanctions du droit canon à l'égard des paisibles possesseurs, et les peines des clercs concubinaires.

Il reconnut expressément la stabilité perpétuelle du Concordat et la valeur infrangible du lien qui unissait les hautes parties contractantes.

Ces transactions et les autres supposent assurément deux pouvoirs forts, mais aussi deux pouvoirs indépendants l'un de l'autre, souverains chacun dans leur sphère, et tous les deux "gaiement libres dans leur propre domaine.