CHAPITRE m
]. Deux autres documents sous forme de nouvelles lettres patentes. — 2. L'ordonnance royale.— 3. Première partie de la bulle. — 4. Seconde partie. — 5. Importante dérogation à l'une des règles du droit canonique.
1. Une autre ordonnance royale et une autre bulle pontificale, datées des mêmes jours que les précédentes, mais ayant un objet différent, terminent la série des pièces réunies par Labbe, Hardouin et Mansi. La bulle est également encadrée dans l'ordonnance et publiée par le roi sous forme de lettres patentes, comme celle du mois des gradués, celles des deux prorogations et comme le Concordat lui-même.
L'opposition que François P"^ avait rencontrée lui fit demander des pleins pouvoirs au Saint-Siège, pour mettre les réfractaires à la raison. Léon X les lui accorda en lui donnant par surcroît le titre de protecteur du Concordat. Ces pouvoirs étaient, pour ainsi dire, illimités ; le roi se trouvait investi d'une double autorité, de telle sorte que ceux qui n'obéiraient pas seraient frappés de l'un et de l'autre glaive, utroque mucrone. Le prince ordonne en conséquence à ses parlements de Paris, de Toulouse, de Bordeaux, de Rouen, de Dijon et de Grenoble et à ses autres tribunaux de procéder rigoureusement contre les infractions au Concordat et contre les entreprises qui tendraient à rétablir l'ancien régime ; et, pour que personne
ne puisse arguer d'ignorance, il veut que ses lettres patentes soient enregistrées partout, sans aucun délai. 2. Voici le texte :
[de PŒXA TEMERE VENIENTIUM CONTRA HUJUSMODI CONCORDATa]
[Titulus XLVII]
Franciscus, Dei gratia Francorum rex, Mediolani dux, et Genue dominus, universis présentes litteras inspecturis, salutem.
Cum pro corroboratione necnon observatione decretorum Concordati pernoscum sanctissimo Domino nostro Papa Leone decimo initi, necessarium ac utile foret, ut a sancta Sede apostolica illius Concordati Protectores constituerentur, ut utroque mucrone institutis Concordatorum non parentes punirentur, litteras Apostolicas a jam dicta Sede apostolica obtinuimus, quarum ténor inferius describitur, quibus illorum Concordatorum protectio nobis concessa est. Quocirca dilectis et fidelibus consiliariis nostris parlamenta nostra Parisius, Tolose, Burdegale, Rothomagi, Divione et Gratianopoli tenentibus, necnon ceteris nostris justiciariis etofficiariis mandamus et injungimus, quatenus, juxta facultatem nobis concessam, eorum Concordatorum infractores pénis legitimisafficiant; et ea que in contrarium dictorum Concordatorum attemptaverint, ut in pristinum statum reducant seu reduci faciant, compescendo compescendos, omnibus viis rationabilibus et debitis: et, ut nemo jam dicte nostre Protectionis ignorantiam pretendere valeat, eas présentes publicare, et in registris suis registrare faciant indilate ; quoniam nobis sic placet, et ita fieri volumus, non obstantibus quibuscumque in contrarium facientibus.
Ce litre de « Protecteur du Concordat » nous laisse un peu froids, à la distance où nous sommes de ces événements. Il en fut autrement pour les contemporains. Le roi s'en prévaut avec une complaisance marquée. Les commentateurs en parlent avec une emphase excessive (1) ; il y a là trois choses à considérer, disent-ils :
(1) Rebuffi, 424.
330 LES DOCUMENTS CONCORDATAIIIES
1« Quel est celui qui parle? Si vous disiez : c'est une loi du divin Auguste, elle vous paraîtrait souverainement recommandable. Or, celle-ci a pour auteurs le pape et le foi : elle est donc éminemment digne de louanges ; 2° Considérez à qui l'on parle. C'est au plus noble peuple du monde et au meilleur, comme le prouve toute son histoire; 3" Regardez quelle est la matière du Concordat. Ne s'agit-il pas du régime ecclésiastique de la France et des règles bénéficiales qui distribuent, d'une main si libérale, les honneurs, les richesses et les dignités du royaume ? Conclusion évidente : nous sommes en face d'un des plus beaux litres qui soient dans l'univers !
3. La bulle de Léon X commence absolument comme celles des deux prorogations et celle du mois des gradués. Elle reprend ce thème, que le pape a concédé au roi un grand privilège, celui de pourvoir aux vacances des églises cathédrales et métropolitaines, comme à celles des monastères, en y nommant des personnes capables, que le souverain pontife y préposera. Puis, elle y rattache l'obligation spéciale que le prince a contractée, de faire publier et observer le Concordat, comme les lettres précédentes y grelTaient leur sujet particulier.
Cette exception faite, le début des quatre bulles est identique :
[de PROTECTIONE GONCORDATOHUM FRANCIS REGIBUS CONCESSa]
[Tilulus XLVIII]
Léo, episcopus, servus servorum Dei, charissimo in Christo niio Francisco, Francorum régi christianissimo, salulem etapostoiicam benedictionein.
Dudum siquidem interalia, cumirritantisappositione decreti, statuimus et ordinavimus quod éx tune de cetero occurrentibus ecclesiarum cathedralium etiam metropolitanarum ac monasleriorum in regno Francie, et Delphinatu, ac Comitatu Diensi et Valentinensi consistentium vacationibus, dilecti tilii eccle-
LA PROTECTION DU COXCOnDAT 331
siarum capitula, et monasteriorum conveutus ad elecliones seu postulationes futurorum archiepîscoporum, episcoporum, ac abbatum, ecclesiaium et monasteriorum vacantium pro tempore hujusmodi procédera non valerent, sed Majestas tua ad eccicsias et monasteria hujusmodi sic vacantia intra certum tune expressi temporis spatium, et nobis et pro tempore existent! romano Ponlifici personas idoneas, certo tune expresso modo qualificatas, ad eandem nominationem per nos et romanum Pontificem hujusmodi ecclesiis et monasteriis eisdem preficiendas nominare valeret : prout in nostris Inde confectis litteris, in quibus Majestali tue, et pro tempore existent! Francorum régi, in virtute sancte obedientie, quod per te val alium, seu alios in dig-nitate ecclesiastica constitutos easdem lilteras, ac omnia et sing-ula in aisdem contenta, quando et quoties opus foret, publicari et inviolabiliter observari faceret, mandavimus, plenius continetur.
4. Le Saint-Père blâme ensuite énergiquement la conduite de ceux qui refusent d'accepter pleinement le Concordat : la crainte de Dieu est absente de leurs cœurs; leur entreprise ne va pas sans l'esprit de blasphème; ils encourent les censures décernées contre eux. A ces règlements si mûrement examinés et discutés, qui sont revêtus de l'approbation d'un concile et déjà gardés par d'autres dispositions contre de téméraires audaces, le souverain pontife veut apporter une protection nouvelle, celle des rois de France ; il les constitue et les nomme les Défenseurs du Concordat et ses invincibles champions.
Cum autem, sicut accepimus, nonnulli ret^ni, Delphinatus et Comitatus predictorum, et a quorum cordibus Dei timor abast, litteras hujusmodi et par eas éditas constitutiones et in eis contenta plene acceptare récusent, et illis non sine spiritu blasphemie, et censurarum in eis contentarum incursu, verbo et opère, si possent, contravanire contendant, Nos ea que tanta maturilate, consilio et sacri tune vig-entis Lateranensis concilii approbatione discussa, statuta, ordinale, facta et concessa sunt, ut inviolabiliter et inconcussa, prout par est, observentur, pro nostri
332 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES
pastoralis offîcii débite provideri volentes, quanquam, aliis litteris nostris temerariis ausibus contravenire nitentibus occurrerimus, eorumque ora obstruxerimus, motu proprio, et ex nostra certa scientia, ac de apostolice polestatis plenitudine, cum deceat secularem potestatem, presertim mag-nam (1), ecclesiasticam juvare potestatem, in bis presertim que animarum salutem concernunt, Majestatem tuam, et pro tempore existentem Francorum reg-em, litterarum predictarum, ac per eas editarum constitutionum(2), et omnium ac sing-ulorum in eis contentorumleg'itimos Proteclores, defensores, et conservatores : necnon quorumvis adversus illas, et in eis contenta venlretentantium, cujuscumque dig-nitatis, status, gradus, ordinis, conditionis vel nobilitatis existentium, ac quacumque mundana dig-nitate fulg-entium, invictissimos oppug-natores auctoritate apostolica, tenore presentium, constituimus et deputamus, non obstantibus omnibus que in dictis litteris voluimus non obstare, ceterisque contrariis quibuscumque.
Datum Rome, apud sanctum Petrum, anno Incarnationis Dominice 1518, xvii. calendas julii, Pontificatus nostri anno sexto.
Sic signatum sub plica. Joan. Sadoletus.
Et supra plicam, Ja. Questemberg.
In testimonium quorum, his presentibus sig'illum nostrum duximus apponendum.
Datum Baug-iaci, die 25 mensis octobris anno Domini 1518, et Reg-ni nostri quarto.
PerReg-em, Gedoyn.
5. Parmi les immunités personnelles dont jouissent les clercs , d'après le droit canonique en cela fondé sur le droit divin, il en est une que les anciens papes ont revendiquée avec une fermeté inébranlable. Les pontifes modernes n'ont pas failli à la même tâche, et l'un d'eux. Pie IX, a frappé d'excommunication ceux qui l'entravent. Il s'agit du privilegium fort (3).
(1) Les éditions ordinaires portent fautivement : prsesertim lingiiam.
(2) De même ici : constitutiotiem.
(3) Bulle Âpostolicœ Sedis, 12 octobre 1869, nos 6, 7,
Il soumet, notamment, à l'excommunication latse sententiœ, en la réservant d'une manière spéciale au Pontife romain: 10 « ceux qui empêchent directement ou indirectement lexercice de la juridiction ecclésiastique, soit au for intérieur soit au for extérieur, et qui pour cela recourent au for séculier, et se procurent ses ordres, ou lui prêtent aide et conseil ; 2» ceux qui forcent directement ou indirectement les juges laïques à traîner devant leur tribunal des personnes ecclésiastiques, contrairement aux dispositions canoniques; 3'^ ceux aussi qui édictent des lois ou des décrets contre la liberté ou les droits de l'Eglise. »
Telles sont les prescriptions de l'ancien et du nouveau droit, avec cette différence qu'en 1518 elles étaient mieux observées qu'aujourd'hui.
Or, les expressions dont vient de se servir Léon X renferment une dérogation à ces principes. Le pape donne au roi le pouvoir d'instruire le procès de toute personne, « quels que soient sa dignité, son état, son degré hiérarchique, son ordre séculier ou régulier, sa condition ou sa noblesse », si celte personne attaque le Concordat ou lente d'agir à lenconlre de ce qui s'y trouve contenu. D'où il suit que les clercs et les plus hauts prélats, les religieux et leurs abbés sont, en cela, soumis à la juridiclion laïque.
Cette observation n'a point échappé aux première commenlaleurs. Le souverain pontife, ont-ils dit, ne peut soumettre tout le clergé aux laïques, parce que l'état général de l'Eglise serait renversé. Il y a dans la société fondée par le Christ deux ordres distincts, celui du clergé et celui du peuple, le premier supérieur au second et qui, en principe, ne peut êlre jugé par lui. Mais le pape peut accorder des dispenses ; en fait, les exemples n'en sont pas rares dans les annales de l'Eglise ; et, pour appliquer ce concept aux concordats, ces derniers ne sont en réalité qu'une large concession par laquelle le premier ordre remet au second quelque chose de l'exercice de son droit.
