CHAPITRE IV

EXTENSION DES NOMINATJONS DU ROI A LA BRETAGNE, A LA PROVENCE ET AU DUCHÉ DE MILAN

\, Pourquoi la Bretagne et la Provence n'ont pas été comprises dans le Concordat. — 2. Leur situation canonique en L516. — 3. L'induit qui les concerne et ses motifs. — 4. Le privilège du roi appliquée ces provinces. — 5. Etendue de ce privilège. — 6. Ce qu'il ne comporte point. — 7. Voie ouverte aux induits extensifs futurs. — 8. Concordat de Milan. — 9. Déception du roi. — 10. Sa requête à ce sujet. — IL Réponse du pape.

1. Le privilège que le roi tenait du Concordat de nommer aux évêchés et aux abbayes, se trouvait limité à ce qu'on appelait alors strictement la France, en y ajoutant le Dauphiné et les comtés de Valence et de Die. La Bretagne et la Provence, qui faisaient bien partie du royaume à cette époque, n'étaient pourtant pas comprises dans le traité. Si l'on en cherche la raison, on la trouve dans ce fait que ces deux contrées n'ayant point été soumises à la Pragmatique, le Saint-Siège n'avait pas de revendications à exercer à leur endroit. Son intérêt môme ne l'engageait point à les faire bénéficier du Concordat, parce que son autorité s'y exerçait d'une manière plus complète que dans les pays où régnait la convention de Bourges.

Cela seul, pour le dire en passant, nous révélerait le plan de la campagne menée contre la Pragmatique, si les documents authentiques ne l'avaient depuis longtemps mis en évidence. La Pragmatique devait périr, parce qu'elle était schisma-

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tique, et son remplacement s'imposait là où elle avait pénétré, pour ramener à l'unilé catholique et soumettre à rautociLé. légitime ceux qu'elle avaLL éloignés cîe Rome. Il n'y avait donc pas de raison, du côté du Saint-Siège, pour exiger que le duché de Bretagne et le comté de Provence fussent placés sous le nouveau régime.

Bien que la Bretagne eût été entraînée dans l'orbite de la politique de la France par les mariages successifs de la reine Anne avec Charles VIII et Louis XII, elle conserva cependant son autonomie du vivant de ces deux rois. Mais l'union de François I^"^ avec la reine Claude, fille de Louis XII et de la reine Anne, en fit définitivement une province française, le P'" janvier 1515, lorsque le futur négociateur du Concordat monta sur le trône. La réunion solennelle ne fut toutefois célébrée qu'en 1532. La Provence l'avait précédée dans cette voie, Louis XI et Charles VIII l'ayant rattachée à la couronne par des actes réitérés, dont le dernier remontait à 1487,

2. Leur situation, au point de vue canonique, était celle qui avait précédé la Pragmatique Sanction dans toute la France. Elle était regardée comme très défavorable par les légistes du genre de Duprat. Celui-ci en faisait une sorte d'épouvantail, et, quand il voulait effrayer ses auditeurs, il leur disait : Regardez la Bretagne et la Provence! C'est le malheureux état où nous serions retombés, si nous n'avions pas conclu le Concordat.

« Fault considérer, s'écriait-il, les maulx, inconvéniens, confusion, désordre, procès, litigps, vuydement des finances qui en faussent advenuz en ce royaume et pays de Daulphiné, d'autant que, si le pape eust voulu user en ce rojaume, quant es matières ecclésiastiques et bénéficialles, en la forme et manière que faict et use es aultres royauumes, païs et comme

fait en Provence, Bretaigne, Milan, Gennes et Ast ».

Que faisait donc le pape « en Provence et Bretagne » ? Duprat le dit très crûment : il confère pendant huit mois les

336 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

bénéfices collatifs des diocèses où les prélats n'observent pas la résidence. Quant aux autres quatre mois, il peut user des grâces expectatives, qui déchaînent des procès, et user aussi des censures, et tout cela cause un dommage incalculable. L'argent sort du royaume pour l'impétration des expectatives, l'absolution des censures et la poursuite des procès devant la Curie, sans parler du scandale qui résulte de tous ces maux et du préjudice des lettrés, qui sont contraints de laisser leurs études pour plaider.

Ces doléances, qui remplissent la réponse du chancelier au Mémoire du Parlement, il les avait déjà fait entendre, le 21 mars 1517, devant les députés des bonnes villes, en chargeant là, comme ici, quelque peu son tableau (1). Car les papes ne reprenaient point d'une main ce qu'ils donnaient de l'autre. Les quatre mois des collateurs ordinaires appartenaient bien réellement à ceux-ci, en vertu des décrets mêmes de Martin V et d'Eugène IV, qui les avaient affranchis en cela, comme on l'a vu, de toute expectative. Quant aux huit autres, les évoques, pour se soustraire à l'intervention pontificale, n'avaient qu'à rester dans leurs diocèses.

3. Il avait été convenu, dans les négociations du Concordat, que le roi conserverait, en Bretagne et en Provence, les privilègesdont avaient joui, dans ces deux contrées, les ducs et les comtes, pourvu que l'existence de ces privilèges fût bien démontrée. Le cardinal Laurent Pucci fut encore délégué par le pape, pour élaborer cette affaire. Il la traita de même avec Roger Barme. Il lui remit, quand elle fut réglée, un acte signé de lui, par lequel le Saint-Père accordait au roi, en dehors des articles du Concordat, le pouvoir de nommer, sa vie durant, aux églises cathédrales et aux monastères de Bretagne et de Provence.

Une bulle, datée du 3 octobre (2j 1516, authentiqua cet engagement. Voici le début de cette pièce :

(1) Barrillon, t. II, pp. 14-16 ; — t. I, p. 278.

(2) V. infra, p. 341, note 1.

Léo, episcopuSj servus servorum Dei, charissimo in Christo filio Francisco, Francorum reg'i christianissimo, salutem et apostolicam benedictionem (1).

Preclare devotionis sinceritas, et eximie (2) fidei constantia, quibus in nostroet apostoliceSedisconspectuclareredignosceris, nos incitant, el quodammodo luis de Sede (3) bene meritis id exig-entibus, nos impellunt, ut illatibi favorabiliterconcedamus, per que tue Majestatis honor accrescat, ac ejus Statui, necnon ecclesiis et monasteriis tuorum temporalium dominiorum de personis ecclesiasticis tibi gratis et affectis valeas salubriter providere.

Sane cum Statui tuo plurimura expedire dig-noscatur, ut ecclesiis et monasteriis dominiorum tuorum, presertim liraitrophorum, et potissimum ducatus Britannie et provincie Provincie, persone tibi grate et fidèles preticiantur et prcsint, cum si eisdem ecclesiis el monasteriis de personis tibi non fidis seu quomodolibet suspectis provideretur, aut illa eis in commendam vel administrationem concederentur, seu aliter (4) per eas obtinerentur, maxima tibi et Statui et (5) dominiis necnon ecclesiis et monasteriis predictiis periculaet damna non modicaverisimiliter inferri possent.

C'est toujours la visite du jeune prince qui porte le souverain pontife à le combler d'honneurs. Grâce à sa dévotion et à sa foi, Léon X lui permet de pourvoir les églises cathédrales et les monastères de personnes qui lui sont dévouées. La Bretagne et la Provence, étant pays limitrophes, ont un grand intérêt à ce qu'il y ait dans les hautes situations ecclésiastiques des sujets fidèles.

4. Pour garder plus sûrement ces provinces et pour témoigner toute son afl"ection paternelle à un prince en qui le

(1) V. aux pièces justif. la copie inédite de cet induit tiré des mss. Torrigiani, n° XXII. Nous donnons ici les variantes et les additions principales.

(2) Var. : exiraia.

(3) Add. : predicta.

(4) Var.: alias.

(o| Var. : ac.

338 LES DOCUMENTS CONCORDATAinES

Très-Haut fait briller tant de vertus, le Saint-Père lui accorde,

de son propre mouvement, par pure libéralité, la faculté de lui nommer, sa vie durant, les personnes qu'il y aura lieu de préposer aux bénéfices consistoriaux en Bretagne et en Provence :

Nos Status (4) dominiorum ac ecclesiarum et monasteriorum predictorum tuitioni et conservationi in premissis paterno afTectu consulere, teque quem et (2) propter alia preclara virtutum dona, quibus te decoravit Altissimus, specialis dilectionis afîeclu ex visceribus charitatls prosequimur cum dicto (3) favore prosequi volentes, motu proprio, non ad alicujus nobis super hoc oblate petitionis instantiam, sed de nostra mera liberalitate, Majestati tue, quandiu vitam duxerit in humanis, facultatem nominandi nobis et Romano pontifici pro tempore existenti personas idoneas ad quascumque cathédrales et metropolitanas ecclesias, ac monasteria ordinum quorumcumque, de quibus consistorialiter disponi consuevit, in ducatu Britannie, et provincia Proviocie predictis consistentium (4), per cessum vel decessum, seu alias quomodollbet preterquam apud Sedein predictam, pro tempore vacantia per nos, et pro tempore existentem Romanum pontifieem prefatum, ad nominationem hujusmodi ecclesiiset monasterlis predictis preficiendas, itaut dum monasteria ipsa monachis idoneis ad illorum regimina carebunt. clericos seculares aut aliorum monasteriorum monachos, et (5) ordinum mendicantium professos, habitum juxta eorundem monasteriorum consuetudinem suscipere et professionem per illorum monachos emitti solitam emittere volentes, aliasidoneos, nominare possis; illeque (6) persone idonee eo casu censeanlur auctoritate apostolica, tenore presentium, ex certa nostra scientia, reservamus, concedimus et assig-namus, ac volumus quod personas idoneas hujusmodi infra sex menses, a die vaca-

(1) A<\<\. : et,

(2) Var. : eciàm.

(3J condigno, au lieu de cuni dicto.

(4) Var. : consistentia.

(5) Add. : etlain.

(6) Add.: eo casu, par interversion.

tionis eccleslarum et monasteriorunti predictorum computandos, nobis et pro tempore existent! Romane pontifici, ut provisiones de personis (1) per te pro tempore nominandis, per nos et pro tempore existentem Romanum pontificem prefatum eisdemecclesiis et monasteriis consistorialiter fieri valeant, omnino nomi nare tenearis.

C'est un régime différent de celui du Concordat. Il n'est question pour les candidats ni de grades ni d'âge. L'induit dit simplement personas idoneas : le roi choisira des personnes capables. Il n'importe point de quelle manière les églises seront devenues vacantes, sauf un cas, celui où elles le deviendraient en Cour de Rome. Il n'y a pas d'exception pour celles qui auraient un privilège spécial d'élire. Les monastères pourtant devront être pourvus d'un abbé de leur ordre; mais, s'il n'y a point de sujet capable, le roi pourra choisir un clerc séculier, un religieux d'un autre ordre, mendiant môme, pourvu qu'il veuille porter le même habit et faire profession dans ce monastère.

Le roi ne fera qu'une présentation, dans les six mois qui suivront l'ouverture de la vacance. Il n'est pas fait mention des prieurés; d'où il faut conclure qu'ils ne sont point soumis à la nomination royale ; et la raison pour laquelle ils ont conservé leur ancienne franchise vient de ce qu'ils étaient déjà soustraits à l'ingérence des ducs et des comtes.

5. Toute autre manière de procéder à la collation des églises métropolitaines et cathédrales, ainsi qu'à celle des abbayes, est supprimée.

Le texte s'attache à mentionner tous les cas pour établir le droit absolu du roi :

Decernentes ex nunc quascumque electiones, postulationes(2), provisiones, prefectiones, commendas, uniones, annexiones, et

(1) Add. : idoneis.

(2) Postulaliones, provisiones manquent dans le texte des Torrigiani, sûrement primitif.

340 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

alias quascumque dispositiones, deecclesiis et monasteriis predictis, aliter (d) quam de seu pro(2j personis per te pro tempore nominatis,et (3) per nos vel pro tempore existentem Romanum pontificem quomodolibet factis (4), nullius roboris vel momenti existere et sic per quoscunque judices et commissarios, et (5) sancte Romane ecclesie cardinales, sublata eis et eorum cuilibet quavis aliter interpretandi et judicandi facultate et aucthoritate, sentenciari etdefiniri debere ; irritum quoque etinane quidquid secus super his a quocunque, quavis aucthoritate scienter vel ignoranter contigerit attemptari : non obstantibus quibusvis de ecclesiiset monasteriis predictis per nos et Sedem predictam pro tempore factis reservationibus seu affectionibus generalibus vel specialibus, necnon Cancellarie apostolice reg-ulis pro tempore editis, quibusvis aliis constitutionibus et ordinationibus apostolicis, necnon ecclesiarum et monasteriorum, ac (6) illorum ordinum predictorum juramento, confirmatione apostolica, vel quavis firmitate roboratis, statutis et consuetudinibus, privilegiis quoque indultis et iitteris apostolicis (7), sub quibusvis tenoribus et formis concessis et confirmatis, quibus tenores illorum, ac si de verbo ad verbum (8) insererentur, pro sufficienter expressis habentes, illis alias in suorobore permansuris, hac vice dumtaxat specialiter et expresse derog-amus, ceterisque contrariis quibuscunque.

NuUi erg"0 hominum liceat hanc pag"inam nostre reservationis, concessionis, assij^-nationis, voluntatis, decreti et derog-ationis infring-ere, vel ei ausu temerario contraire : si quis autem hoc attentare presumpserit, indig-nationem omnipotentis Dei ac beatorum Pétri et Pauli, apostolorum ejus, se noverit incursurum.

Datum Rome, apud sanctum Petrum, anno Incarnationis do-

(1) Var. : aWs.?,. Pièces justif.,no XXII.

(2) Add. : seu pro.

(3) Var. : cciam.

(4) Var.: factas,ce qui est évidemment la vraie leçon.

(5) Var.: eciam.

(6) Var. : et.

(7) Add. : illis.

(8) Add. : presentibus.

minice millesimo quing-entesimo sextodecimo, tertio 1) mensis octobris, pontlficatus noslri anno quarto.

Sig-natum : Joanoes Oheminart.

Pro scriptore Brevibus prosecretario.

C'est à cette loi que devront se conformer tous juges et commissaires, même les cardinaux de la sainte Eglise, à peine de nullité des sentences contraires, et nonobstant toutes réserves, toutes règles de Chancellerie apostolique, tous statuts même confirmés par serment, tous autres induits et privilèges.

6. Duprat disait tout à l'heure qu'en Bretagne et qu'en Provence le pape usait de l'alternative des mois. Cette règle s'appliquait aux bénéfices non consistoriaux et aux charges dont nous connaissons la nomenclature : dignités, prébendes, administrations avec ou sans charges d'âmes, chapellenies et vicariats. En cela, l'induit du 3 octobre 1516 n'innove rien. De même, en ce qui concerne l'administration de la justice, les causes bénéficiâtes, les appels et les peines canoniques.

Ces faits, qui s'établissent d'eux-mêmes, sont d'ailleurs énoncés dans plusieurs édits et lettres patentes d'Henri II. A la mort de François l", il fallut renouveler l'induit au profit de son successeur. Comme il y avait des difficultés sur certains sujets, on prit le parti de mentionner toutes les réserves du pape, pour couper court aux réclamations (2). Le roi dit donc que le Saint-Père doit

« jouir et user des authoritez, prérog-atives, prééminences, pouvoirs, puissances et facultez prétendues par Sa Sainteté en nos

(1) Var. : sexto decimo kalas octobris. Si cette date est exacte, ce bref serait du 16 septembre 1516. Mais il est possible que le sexto decimo qui désigne le jour ne soit que la répétition, par suite d'une inadvertance de copiste, du sexto decimo qui précède et qui désigne l'année. V. Pièces justif.,n' XXir.

(2) Lettres patentes du 18 avril 1553; — Cf. Edits du 14 juin 1549 et du 29 octobre 1553; — Pinsson, 1060-M65.

342 LES DOCUMENTS CONCOKDATAIRES

pays de Bretag-ne et Provence, selon et ainsi que ses prédécesseurs papes en ont jouy et usé.

« C'est assavoir quant aux réserves des mois apostoliques et autres générales et spéciales constitutions, ordonnances etrèg-les de sa Chancellerie, provisions de bénéfices, reg'rez,coadjutoires, mandats de Providendo, expectatives et autres semblables g"ràces, mesmcment rétentions, assig-nations de pensions sur bénéfices, réceptions et observations de monitoires, censures, interdits et sentences émanées de la Cour de Rome, dévolution des causes spirituelles et bénéficialcs et autres particularitez. »

L'entente entre les deux pouvoirs devait être complète sur tous ces points.

7. Cet induit ouvrit la voie à des concessions semblables, au XVII*' siècle, après les conquêtes de Louis XIV. Nous les mentionnons seulement pour mémoire, parce qu'elles n'appartiennent point à noire étude. Différents papes permirent à ce prince de nommer aux évêchés de Metz, de Toul et de Verdun (2 décembre 1664), à celui de Perpignan (9 avril 1668), à ceux de Tournay, d'Ypres et de Saint-Omer (27 août 1668, 20 mai 1686), ainsi qu'aux bénéfices consistoriaux situés dans ces évêchés, comme à ceux de Franche-Comté.

8. La bulle relative à la Bretagne et à la Provence avait été promise, à Bologne et à Rome. Une auti^e bulle s'était également annoncée pour le duché de Milan, au milieu des mômes négociations.

Celle de Bretagne et de Provence est datée du 3 octobre 1516; nous en avons étudié le texte. Celle de Milan, inédite jusqu'ici, se trouve aux archives nationales. Elle fut signée, le 16 septembre 1516; la voici :

« Bulle du pape Léon X qui laisse à François P"" la nomination aux évêchés et abbayes du duché de Milan, à l'exception de ceux qui vacquent in Curia, à la charge de ne point s'immiscer dans la nomination des autres bénéfices du duché (1) ».

j(l) Titre du vas. des Archives Nationales, J, 964. Original parchemin, scellé : bulle de plomb sur cordelettes de chanvre.

Léo, episcopus, servus servorum Dei, charissimo in Ghristo filio Francisco, Francorum régi christianissimo.

Charissime in Christo fili, salutcm et apostolicam benediclionem.

Ad fidei et devotionis tue constantiam, quibus in nostro et apostolice Sedis conspectu splendere dignosceris, exacte dirigentcs considerationis intuitum, digne ducimus ut in hiis que tui Status conservationem respiciunt, nos favorabilesexhibeamus.

Cuni itaque Majestatis tue plui'imum intersit ut ecclesiis et monasteriis ducatus et dominii tui Mediolanensis presint persone eldem Majestati lue et Statui tuo affecte, aut saltem non suspecte, et que aliquid contra Statum tuum pro tempore non attemptent. Nos, ne ex promotionibus quorumvis ad ecclesiaruin vel monasteriorum ducatus et dominii hujusmodi regimina, quibuscumque personis per nos faciendis tui Status cedat dispendium, aut alia quevis adversitas intestlna, Serenitatem tuam regiam certam reddimus et illi pollicemur quod metropolitanis ac aliis cathedralibus ecclesiis et monasteriis consistorialibus duntaxat, in ducatu et dominio predictis consistentibus, pro tempore, preterquam apud Sedem apostolicam vacantibus, personis tibi gratis et acceptis et pro quibus nobis scripseris, providebimus, dummodo Majestas tua de inferioribus beneficiis ducatus et dominii hujusmodi nullatenus te intromittas.

Sic igitur in integritate obedientie dicte Sedis persistas, ut ad ea tibi favorabiliter concedenda per que Majestati tue honor accrescat non immerito inducamur.

Datum Rome, apud Sanctum Petrum, anno Incarnationis Dominice millesimo quingentesimo sexto decimo (16 septembre 1516), sexto decimo kalendas octobris, Pontificatus nostri anno quarto.

9. Une lettre de la secrélairerie de Léon X, datée du 4 octobre suivant et adressée à Louis de Canossa, annonce l'envoi de cette bulle à la nonciature de France (1) : « Mandiamo a V. S. con questa (la bulle du 3 octobre) (2), una bolla

(1) Imanoscritti Torrigiani, ap. Guasli, p. 129.

(2) Il s'agit de la bulle pour la Bretagne et la Provence, qui est peatêlro aussi du 16 septembre; v. p. 341, n. 1.

344 LES DOCUMENTS CONCOllDATAIIJES

del privilégie (celle de Milan), che ha faclo N. S. al Gliristianissimo. » Une autre lettre de la même source, écrite, le 11 novembre 1518, au légat du pape en France (1) constate que la bulle de Milan, qui était due au roi en vertu des promesses pontificales, lui fut présentée par les mains du nonce, qu'il lui en rendit alors des grâces infinies, et qu'elle resta ensuite en la possession du chancelier. « La Bolla che si decteal Ghristianissimo perle mani di Tricaricofu presentata a Sua Maestà, et alhora ne rende infinité gratie, et resto poi in mano del cancelliero. »

Ces deux lettres révèlent en même temps la déception de la cour. Celle du 4 octobre constate que la bulle a trait « aux bénéfices consisloriaux de l'Etat de Milan, et que Sa Sainteté promet de n'en point pourvoir aucune personne suspecte à Sa Majesté. Chose, ajoute-t-elle, qui, parce qu'elle est contraire à la coutume et à l'autorité des autres Pontifes passés, se trouve d'une très grande importance et qui doit procurer tout reposa l'esprit du roi. Cette concession, le Pape l'a faite de bon cœur, parce qu'il regarde la sécurité' de cet Etat comme une affaire qui lui est propre. En cédant les bénéfices majeurs, le Saint-Père a réservé les moindres. Si on les a cédés autrefois, parce qu'ils n'ont pas d'importance, le souverain pontife n'en avait pas moins un grand chagrin ». Mais les bénéfices consistoriaux vacants in Curia échappaient au privilège royal. „ La lettre du 11 novembre s'occupe des causes ecclésiastiques. Les officiers du roi réclamaient la faculté de pouvoir en connaître et de les juger en matière bénéficiale: « la faculta di potere conoscere et judicare in heneficialihus. » Cette disposition frappait d'exception les causes civiles et criminelles des clercs, les causes matrimoniales et celles des dîmes; de plus, la question des recours à la justice supérieure sur place et celle des appels à la Curie n'étaient tranchées ni dans leurs principes ni dans leurs détails.

(1) I manoscritti Torrigiani, ap. Guasti, p. 312.

Cette prétention paraissait d'autant plus regrettable qu'avant la conquête française les causes ecclésiastiques du Milanais étaient déférées au juge laïque, aussi bien au civil et au criminel qu'en matière bénéficiale et féodale. Tout appel à Rome se trouvait prohibé. Louis XII et François I" avaient inauguré une nouvelle administration de la justice plus favorable à la liberté de l'Eglise (1). Mais la Curie semblait avoir abusé de cet heureux changement pour tout accaparer. C'est du moins le reproche qu'on lui faisait en France : les causes bénéficiales, si minimes soient-elles, les causes ecclésiastiques de toute nature, celles qui sont purement féodales et profanes, par rapport aux choses et aux personnes, tout est livré, disaiton, aux commissions de la Curie, tout est confondu (2). De même pour les provisions des bénéfices : les collateurs ordinaires n'en font plus ; c'est à Rome qu'il faut aller chercher toutes les nominations.

10. Le Conseil du roi se montra déçu, quand il eut fait étudier la bulle. Une requête au pape fut rédigée et envoyée aux ambassadeurs français avec ordre d'y joindre leurs instances. Les difficultés du moment et le temps de se reconnaître dans ce nouvel embarras durent apporter un certain retard. La supplique n'est pas datée ; elle a plutôt la forme d'une instruction diplomatique à l'usage de ses destinataires (3). La réponse du Saint-Père au cardinal légat fut seulement écrite le 11 novembre 1518. C'est la seconde lettre dont nous avons parlé; nous y reviendrons tout à l'heure.

Pour les collations des bénéfices ecclésiastiques et spécialement celles des églises cathédrales, des monastères et des autres bénéfices consistoriaux, le roi demande que le droit

(1) I manoscritti Torrigiani ; inédit. Trattato fra il Re de Francia e il Pontifice per la collasione dei Beneftsi ec. nel Ducalo di Milano. Pièces justif., no XXII f.

(2) 1 manoscritti Torrigiani. Trattato fra il Re, etc. ; — Cf. bref de LéonX, 17 septembre 1516, Arch. Nat., L. 357, 2' liasse, no 19; inéd.

(3) C'est le document auquel nous avons emprunté les indications qui précèdent : Trattato fra il Re, etc. Titre mal choisi, puisqu'il s'agit d'une requête et non d'un traité.

34G LES DOCLMENTS CONCOItDATAIRES

d'y nommer des personnes capables ne comporte point l'exception de ceux qui viendront à vaquer en Cour romaine ; sans quoi, la concession serait nulle, parce que tous ces bénéfices vaquent in Curia, les titulaires suivant toujours la Cour romaine.

Quant aux bénéfices non consistoriaux, il est demandé qu'ils soient pourvus, suivant le droit commun, par les collaleurs ordinaires ; les églises paroissiales, d'après la coutume de Milan, par les paroissiens, sans que les règles de Chancellerie, les réserves et les expectatives y portent empêchement. Sa Sainteté déclarera que nulle disposition, ni dans le passé, ni dans l'avenir, ne doit modifier cet état de choses, que l'honneur du roi est intéressé à conserver. S'il se présente ici quelque question de fisc ou d'annate, vous mettrez cette clause que la redevance obligatoire est payable au Saint- Siège, dans les six mois qui suivent la prise de possession, sous peine de nullité de la provision précitée, et que le bénéfice est par le fait même vacant in Curia.

Il est aussi demandé que le Saint-Père ne s'entremette plus dans les causes féodales et profanes, pour laisser à César ce qui est à César ; que les causes ecclésiastiques soient terminées sur place par les juges ordinaires ou délégués, afin de diminuer les dépenses des plaideurs, de respecter les juridictions et d'obtenir une plus prompte justice. Sa Sainteté le sait bien, personne n'est opprimé sous le gouvernement du roi ; les autres princes ne tolèrent point les appels à la Curie qui sont trop nombreux et souvent frivoles ; les anciens ducs ne les ont point supportés.

Il faut ajouter d'autres clauses au Concordat : d'abord qu'on ne puisse appeler, en omettant le ressort intermédiaire, au sujet des appels interlocutoires, ainsi qu'après deux sentences conformes ; ensuite qu'on ne fonde point un recours sur la nullité des procédures ; enfin, comme il a été convenu, que l'archevêque de Milan ou son vicaire pourront procéder, au défaut des ordinaires contra criminosos et personas eccle-

siasticas, en y ajoutant : « les exempts et non exempts, nonobstant tout privilège ».

11. La supplique royale fut suivie d'autres missives au pape et au cardinal vice-chancelier, pressantes, impérieuses, comminatoires (1). Il était dit qu'on perdait son temps à négocier et qu'après tout on pourrait bien prendre ce que le pape ne concéderait pas. Celui-ci s'émut et fit des représentations sévères : il attendait mieux de son alliance de famille et de l'amitié de la France; au lieu d'y trouver honneur et repos, il n'en retirait que déboires et chagrins. N'avait-il pas comblé de faveurs le roi, ses serviteurs et ses amis ? Mais plus il avait donné, plus on lui demandait. Maintenant qu'il ne peut plus et qu'il ne doit plus accéder à leurs désirs, ils menacent de l'y forcer, au mépris de son autorité et de la dignité du Saint- Siège 1

A Milan, on a saisi par la violence des bénéfices vacants ; on a dépouillé les paisibles possesseurs ; on a assassiné ceux qui portaient des citations. On a rendu d'autres jugements semblables, des sentences exécutoriales d'une manière fantaisiste, et on a empiété sur la juridiction ordinaire. Comment expliquer pareille conduite? Si l'on croit que le spirituel appartient au pape, pourquoi manquer à son autorité et à son honneur? Et si on ne le croit pas, pourquoi lui demander une concession? N'est-ce pas se moquer de sa Cour et de son Siège?

Le roi voudrait nommer des candidats de son choix aux bénéfices vacants en Curie ! Il n'a pu l'obtenir pour la France et la Bretagne, son propre pays : comment lui donnerait-on cette faveur pour l'Italie et la Cour du pape? A Cherval, dit le vice-chancelier, invoquant un souvenir personnel, le Saint-Père m'a donné, au su et au vu du roi, un bénéfice pareil, sans qu'il ait dit un mot. Il a reçu la bulle concordataire de Milan, qui contenait l'exception, de la manière la plus reconnaissante. Barme ne s'est pas fait faute de

(1) I manoscritli Torrig., éd. Guasli, p. .311.

348 LES DOCUMENTS CONCORDATAIRES

n'accepter le Concordat français qu'à la condition d'obtenir des concessions de moindre valeur; mais, pour obtenir ce privilège, qui avait une tout autre importance, il n'a point opposé de condition semblable.

Après maints propos du même genre, le secrétaire finit par une allusion significative. C'est le chancelier de France, ditil, qui est l'instigateur de ce conflit. « Il veut mettre Sa Majesté d'abord aux mains avec Dieu, puis avec Sa Béatitude. Vole mettere quella Maesta a le mani con Dio, poi con Sua Beatitudine ». Ce qui veut dire, j'imagine, le faire manquer gravement à sa conscience, puis l'exposer aux peines canoniques. C'est le cas où s'était mis Louis XII, et c'est surtout ce que François P"^ voulait éviter à tout prix. Si la phrase est indécise dans le fond et dans la forme, elle n'en est pas moins significative dans ce qu'elle laisse à penser.